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Recours de droit public

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Comme thème principal
  1. ATF 118 Ib 6604.03.1992Application du droit de la protection de l'environnement dans le cadre d'une procédure d'établissement d'un plan d'affectation pour un projet de gravière. 1. Procédure: Recevabilité du recours de droit administratif contre un plan d'affectation qui comprend des décisions fondées
  2. ATF 118 Ia 2027.02.1992Procédure d'arbitrage international; refus du juge de nommer un arbitre ( art. 179 al. 3 LDIP ; art. 4 et 58 al. 1 Cst. ; art. 84 al. 1 et 87 OJ ). 1. Une décision par laquelle un juge refuse la nomination d'un arbitre en vertu de l' art. 179 al. 3 LDIP constitue - contrairement
  3. ATF 118 Ia 827.02.1992Art. 4 Cst. , arbitraire, formalisme excessif; sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT. Décision de non-entrée en matière d'une autorité cantonale dans une procédure concernant les impôts cantonaux et l'impôt fédéral direct. L
  4. ATF 118 III 6018.02.1992Art. 89 al. 1 OJ ; art. 271 ss LP ; recours de droit public contre une ordonnance de séquestre. Point de départ du délai de recours du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés.
  5. ATF 118 II 8717.02.1992Art. 36a al. 2 OJ . Recours abusif au Tribunal fédéral. Lorsque, à considérer la manière dont la procédure a été conduite devant les juridictions cantonales, la mise en oeuvre du Tribunal fédéral ne peut être qu'abusive, le recours est déclaré irrecevable sans examen de ses grief
  6. ATF 118 Ia 4614.02.1992Art. 4, art. 49 et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH ; contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1. Début du délai de recours pour les tiers qui ne sont pas les destinataires de la décision attaquée (consid. 2). 2. Qualité pour agir: principes généraux
  7. ATF 118 Ib 13013.02.1992Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral ( art. 97 al. 1 OJ , art. 5 al. 1 PA ); subsidiarité du recours de droit public ( art. 84 al. 2 OJ ). Pour admettre qu'une décision se fonde sur le droit cantonal, il faut que celui-ci ait, dans le domaine en cause, un
  8. ATF 118 IV 8813.02.1992Art. 277bis al. 1 PPF et art. 55 al. 1 let . d OJ. La Cour de cassation ne rectifie pas exclusivement d'office les constatations de l'autorité cantonale reposant manifestement sur une inadvertance. Un grief formulé en ce sens - qui ne doit pas être confondu avec celui d'appréciat
  9. ATF 118 Ia 6412.02.1992Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH ). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation, art. 90 al. 1 let. a et
  10. ATF 118 Ib 1111.02.1992Art. 97 ss et en particulier art. 99 let . c OJ, art. 5 PA et art. 34 LAT ; recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l' art. 5 PA . 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions auxquelles l
  11. ATF 118 Ia 11204.02.1992Art. 5 PA , art. 97 OJ ; droit public fédéral; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement. Etendue du droit cantonal ayant une portée indépendante par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement; celui-c
  12. ATF 118 Ia 11030.01.1992Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3).
  13. ATF 118 Ia 9524.01.1992Art. 5 par. 3 CEDH . Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L' art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutien
  14. ATF 118 Ia 22920.01.1992Art. 88 OJ et art. 381 CC . L'interdit lui-même, respectivement la personne pourvue d'un conseil légal, possèdent un intérêt juridiquement protégé à la nomination en tant que tuteur, respectivement conseil légal, de la personne proposée par eux. Ils ont donc également qualité po
  15. ATF 117 Ia 50823.12.1991Art. 17 al. 1 OJ ; publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation. Les délibérations et votations de la Cour de cassation du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, s'agissant des procédures de pourvoi en nullité et de recours de droit administratif dans le
  16. ATF 117 Ib 39912.12.1991Art. 115 al. 1 let . g de l'ordonnance du 14 novembre 1973 sur la navigation aérienne (ONA); droits d'usage pour l'exploitation d'une base d'hélicoptères. Le refus des droits d'usage sur un aéroport selon l' art. 115 al. 1 let . g ONA est fondé sur le droit fédéral; aussi la voie
  17. ATF 117 II 63012.12.1991Art. 57 al. 5 OJ ; principe de la priorité du recours de droit public. Ratio legis de l' art. 57 al. 5 OJ ; cas dans lesquels le Tribunal fédéral examine préalablement le recours en réforme, que ce soit dans son ensemble ou relativement aux points qui peuvent influer sur le sort
  18. ATF 117 Ia 49705.12.1991Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Le droit d'être entendu des propriétaires concernés n'est en principe pas violé si, après modification, un projet de plan d'affectation est soumis à une nouvelle enquête publique (consid. 2a). Art. 6 par. 1 CEDH ; art. 22ter Cst. ; contrôle jud
  19. ATF 117 Ia 50628.11.1991Art. 88 OJ , art. 380 et art. 381 CC . N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération.
  20. ATF 117 Ia 50418.11.1991Art. 271 ss LP et art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre. Le tiers créancier qui invoque une prétention personnelle à la constitution d'un gage n'a pas qualité pour recourir contre l'ordonnance de séquestre rendue à la requête d'un autre créancier.
  21. ATF 117 Ib 36715.11.1991Art. 114bis al. 3 Cst. , art. 130 al. 1 AIFD , art. 6 par. 3 CEDH ; droit pénal fiscal; responsabilité des héritiers; présomption d'innocence; examen des lois fédérales. 1. L'examen de la constitutionnalité des dispositions de l'AIFD est exclu en vertu de l' art. 114bis al. 3 Cs
  22. ATF 117 Ia 39614.11.1991Art. 87 OJ . 1. La décision, par laquelle une juridiction de recours annule un jugement et renvoie l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, constitue une décision incidente qui n'entraîne pour l'intéressé aucun dommage irréparable. Il n'y a donc pas lieu d'entrer
  23. ATF 117 Ia 47214.11.1991Art. 2 Disp. trans. Cst., liberté d'expression et de réunion, art. 10 et 11 CEDH , protection des données, présomption d'innocence; art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les contraventions; interdiction de porter un masque. L'art. 40 al. 4 de la loi de Bâle-Ville sur les con
  24. ATF 117 Ia 52230.10.1991Art. 6 par. 1 CEDH ; exigence d'un juge indépendant et impartial. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 6 par. 1 CEDH est en principe soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. Des moyens nouveaux peuvent être admis lorsque l'autorité cantonale
  25. ATF 117 Ia 38710.10.1991Art. 6 ch. 1 CEDH ; accès à la salle d'audience interdit au public. Interprété selon son sens, l' art. 6 ch. 1 CEDH , art. 2e phrase, peut autoriser que dans un cas particulier l'accès à la salle d'audience soit interdit au public en général, mais pas à la presse.
  26. ATF 117 Ia 41209.10.1991Art. 4 et art. 22ter Cst. ; § 123 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et le droit public des constructions; procédure du plan de quartier. 1. La décision d'ouverture de la procédure d'établissement d'un plan de quartier, selon la loi zurichoise précitée, est u
  27. ATF 117 Ib 49702.10.1991Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l' art. 4 Cst. en relation avec l' art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les frais d'un plan exécuté
  28. ATF 117 Ia 44027.09.1991Procuration; liberté du commerce et de l'industrie; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1. Une procuration générale pour la défense de tous les intérêts de la personne représentée vaut également pour la procédure devant le Tribunal fédéral ( art. 29 al. 1
  29. ATF 117 Ia 33611.09.1991Art. 4 et art. 22ter Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; exécution d'un jugement d'évacuation; art. 474A al. 2 LPC gen. 1. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision subordonnant l'exécution d'un jugement à une condition (consid. 1). 2. L' art. 474A al. 2 L
  30. ATF 117 Ia 34111.09.1991Art. 8 CEDH et art. 4 Cst. ; secret professionnel de l'avocat. Saisie par le Procureur général de documents contenant les aveux d'un inculpé se trouvant dans un coffre-fort volé à un avocat et retrouvé par la police. 1. Recevabilité du recours de droit public; épuisement des ins
  31. ATF 117 Ib 15630.08.1991Art. 25 al. 1 LPE , art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB ; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité dans la p
  32. ATF 117 Ia 18221.08.1991Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un juge impartial. Un magistrat qui participe au jugement sur le fond après avoir statué sur la détention du prévenu ne viole pas en principe la garantie du juge impartial.
  33. ATF 117 Ia 39320.08.19911. Art. 86 s. OJ. Recours contre une décision prise en dernière instance. Un recours de droit public peut, à certaines conditions, être dirigé simultanément contre la décision prise en dernière instance cantonale et contre celle de l'autorité cantonale inférieure: cela dépend du
  34. ATF 117 III 7620.08.1991Art. 271 ss LP ; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre, de la garantie bancaire
  35. ATF 117 Ia 17512.08.1991Art. 4 et art. 58 Cst. ; art. 11 al. 1 de la loi tessinoise d'organisation judiciaire (LOJ). Décision rendue par le greffier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Organisation judiciaire tessinoise. En matière civile, le greffier n'a, à l'exception des cas d'e
  36. ATF 117 Ia 19305.07.1991Art. 5 par. 4 CEDH ; droit à ce qu'une décision judiciaire soit prise à bref délai sur la légalité de la détention; champ d'application de cette disposition. L' art. 5 par. 4 CEDH n'est applicable qu'aux procédures dans lesquelles l'examen des conditions de la détention intervien
  37. ATF 117 Ia 17027.06.1991Art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à un juge impartial. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public pour violation du droit à un juge équitable (consid. 1). 2. La relation existant entre deux beaux-frères est suffisamment importante pour qu'
  38. ATF 117 Ia 35219.06.1991Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupératio
  39. ATF 117 Ia 29218.06.1991§ 105 let. a CPC /Argovie; art. 4 Cst. Sûretés pour les dépens. Selon le § 105 let. a CPC /Argovie, la partie qui agit en qualité de demanderesse ou de demanderesse reconventionnelle doit, à la requête de la partie adverse, déposer des sûretés pour les dépens si elle n'a pas de d
  40. ATF 117 Ia 25114.06.1991Art. 87 OJ ; recours contre une décision incidente. L' art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a). Le fait que la question des frais et dépens d'une décision de renvoi prise en dernière instance ne puisse
  41. ATF 117 Ia 11912.06.1991Art. 4 Cst. ; déni de justice formel, protection de la bonne foi. Une jurisprudence justifiant un droit à la protection de la bonne foi peut-elle déjà résulter d'un seul jugement? Question laissée ouverte (consid. 2). Le justiciable ne doit pas pâtir d'une réglementation légale
  42. ATF 117 Ia 111.06.1991Art. 4 Cst. ; procédure pénale; motivation des arrêts rendus par un jury. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1b). 2. Rappel des exigences en matière de motivation des arrêts rendus par un jury (consid. 3a). Cas du jury ayant répondu "oui" de manière globale aux q
  43. ATF 117 Ia 13506.06.1991Art. 4 Cst. ; notion de lésé en procédure pénale, interprétation arbitraire du droit cantonal. Il est arbitraire d'interpréter la notion de lésé dans la procédure pénale de manière contraire à la doctrine et à la jurisprudence dominantes et de s'écarter ainsi, sans motivation obj
  44. ATF 117 Ia 30205.06.1991Art. 88 OJ , art. 4 et art. 22ter Cst. ; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir par la voie du recours de
  45. ATF 117 Ia 26231.05.1991Art. 4 al. 1 et 2 Cst. ; salaire identique pour travail équivalent; droit d'être entendu; maîtresses de jardin d'enfants bâloises. 1. Portée de l' art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). 2. N'est pas applicable au cas de l' art. 4 al. 2 phrase 3 Cst. la jurisprudence développée par le Tr
  46. ATF 117 II 37428.05.1991Art. 282 CC ; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l' art. 282 CC , de la paternité du défendeur. Il n'y a pas lieu, en particulier, de s
  47. ATF 117 Ia 32815.05.1991Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l' art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp. trans. Cst.). Recevabilité du recours de droit public contre une loi cantonale; délai, qualité pour agir, exig
  48. ATF 117 Ia 19025.04.1991Art. 58 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH , art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC ; interdiction par une autorité administrative. L' art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l' art. 58 Cst. , quant à l'exigence d'une procédure jud
  49. ATF 117 Ib 3525.04.1991Art. 24 LAT ; plan d'affectation spécial pour des projets routiers; art. 9 LPE , procédure déterminante pour l'étude de l'impact sur l'environnement; devoir de coordination; art. 4 Cst. , art. 88 OJ . 1. Si l'approbation d'une route intervient dans la procédure du plan d'affectat
  50. ATF 117 Ib 13524.04.1991Art. 9 et art. 55 LPE , art. 34 al. 1 et 3 LAT ; étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1. Le recours de droit administrat