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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 98/141

Comme thème principal
  1. ATF 119 Ia 418.01.1993Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Il est contraire à l' art. 4 Cst. de dénier au dénonciateur l'exercice de droits de partie, sans l'entendre préalablement, lorsque les circonstances concrètes font apparaître qu'il entend, comme lésé, se prévaloir de la qualité de partie dans l
  2. ATF 119 Ia 115.01.1993Art. 4 Cst. ; arbitraire; charge des frais en procédure civile. Lorsqu'une procédure de recours est provoquée par un procédé imputable à faute au juge de première instance, il n'est pas arbitraire d'en faire supporter les frais à l'intimé s'il a participé à cette procédure et co
  3. ATF 119 Ia 2115.01.1993Remaniement parcellaire. 1. Principe de la compensation réelle - ou de l'équivalence - dégagé de la garantie de la propriété (consid. 1a). Le droit à l'égalité de traitement impose en outre de procéder à une répartition équitable, entre les membres du syndicat, des bénéfices et d
  4. ATF 118 Ia 47317.12.1992Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale ( art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ ; art. 6 par. 1 CEDH , art. 361 CC et art. 54 al. 2 Tit. fi
  5. ATF 118 II 36916.12.1992Art. 87 OJ ; dommage irréparable. Le dommage au sens de cette disposition est constitué par le risque d'une atteinte à la position juridique du recourant quant aux voies de droit à sa disposition. En l'espèce, le Tribunal fédéral ne pourra pas examiner avec le jugement au fond le
  6. ATF 118 Ia 36608.12.1992Art. 137 let. b OJ ; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité de la demande de révision fondée sur des faits et moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral statuant sur un recours de droit p
  7. ATF 118 Ia 46208.12.1992Art. 4 Cst. , art. 6 par. 3 let . d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la traduction de paroles et
  8. ATF 118 Ia 27704.12.1992Art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées auprès du parent qui les reçoit et admises en déduction chez celui qui est astreint à les payer (changem
  9. ATF 118 Ia 42726.11.1992Contrôle abstrait des normes. Loi cantonale sur la prophylaxie et les soins dentaires scolaires, prévoyant des traitements obligatoires par un médecin dentiste. Liberté personnelle, art. 8 CEDH et art. 2 disp. trans. Cst. 1. Capacité virtuelle d'être concerné comme condition néc
  10. ATF 118 Ia 48826.11.1992Art. 88 OJ , ainsi qu' art. 40 OJ en relation avec l' art. 72 PCF ; exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1. Un candidat qui a réussi l'examen lorsqu'il s'est présenté pour la deuxième fois n'a plus un
  11. ATF 118 III 3726.11.1992Recours de droit public. Interdiction des nova; retrait de la réquisition de faillite dans la réponse au recours. L'interdiction des nova dans la procédure du recours de droit public s'impose aussi à l'auteur de la réponse (consid. 2a). L'aspect particulier de la procédure de fai
  12. ATF 118 Ia 40625.11.1992Art. 22ter Cst. ; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. Violation de la garantie de la propriété. Le chemin longe un mur riverain élevé, situé sur la limite des parcelles; il devrait être aménagé en contrebas de ce mur, au-dessus de la
  13. ATF 118 Ia 39418.11.1992Art. 22ter Cst. ; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Principe selon lequel le chemin doit être tracé à proximité immédiate de la rive; exigences générales relatives au tracé des
  14. ATF 118 Ia 34109.11.1992Art. 22bis al. 4 et al. 5 Cst. ; art. 34 al. 1 loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile (RS 520.1); art. 14 et art. 4 par. 3 CEDH ; service dans la protection civile obligatoire pour les hommes. Lorsque la convocation à un cours de protection civile de l'office com
  15. ATF 118 II 52123.10.1992Rapport entre recours de droit public et recours en nullité ( art. 57 al. 5 et art. 74 OJ ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours de droit public et d'un
  16. ATF 118 Ia 37221.10.1992Art. 22ter Cst. , art. 96 ss de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, art. 6 par. 1 CEDH ; création d'un alignement routier. 1. Lorsqu'ils entraînent des restrictions graves à la propriété, les projets de constructions routières doivent être conc
  17. ATF 118 Ia 32009.10.1992Autonomie communale; art. 4 Cst. ; taxes pour la fourniture d'eau potable. 1. Qualité pour recourir d'une commune qui fait valoir une violation de son autonomie en matière de distribution d'eau potable; cognition du Tribunal fédéral lorsque est invoquée une violation du principe
  18. ATF 118 II 24814.09.1992Art. 397f al. 2 CC ; privation de liberté à des fins d'assistance, assistance juridique. Le traitement médical ambulatoire ne constitue pas une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance, au sens des art. 397a ss CC ; l'intéressé ne saurait dès lors déduire de l' art.
  19. ATF 118 Ia 44609.09.1992Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale. 1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restreinte, superposée à une zone
  20. ATF 118 III 709.09.1992Art. 84 al. 2 OJ ; subsidiarité du recours de droit public. L'incompétence ratione loci de l'autorité qui ordonne le séquestre de biens situés hors de sa juridiction ne peut être invoquée que par la voie de la plainte à l'autorité cantonale de surveillance puis, le cas échéant, c
  21. ATF 118 Ia 23602.09.1992Capacité d'ester en justice. Art. 14 PCF , art. 16 et art. 18 CC . 1. Notion. Les personnes atteintes de psychose processive n'ont pas la capacité pour former un recours de droit public (consid. 2). 2. Une capacité d'ester en justice restreinte leur est cependant reconnue dans l
  22. ATF 118 Ia 28227.08.1992Art. 58 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH et art. 26 Cst./SH ; droit à un juge impartial. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre que la règle de la séparation des pouvoirs fixée par l' art. 26 Cst./SH ne vaut qu'à l'intérieur d'une même collectivité territoriale; elle est compatibl
  23. ATF 118 Ib 41727.08.1992Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT , art. 5 PA , art. 97 ss OJ ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxquelles un regroupement
  24. ATF 118 Ia 29406.08.1992Clause de prorogation de for. 1. Même si la garantie de l' art. 59 Cst. profite au débiteur, le créancier peut, s'agissant de la validité d'une clause de prorogation de for, néanmoins se plaindre d'une mauvaise application de cette norme constitutionnelle en faveur du débiteur et
  25. ATF 118 Ia 23204.08.1992Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour recourir par la voie du recours de droit public. Le § 238 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH) n'a pas pour fonction de protéger les voisins. Conditions pour reconnaître aux propriétaires de biens-
  26. ATF 118 Ib 19621.07.1992Art. 5 al. 2, art. 34 LAT , droit cantonal de l'aménagement du territoire et de l'expropriation; expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle,
  27. ATF 118 Ib 23421.07.1992Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement. Les décisions fondées sur le droit cantonal qui sont dans un rapport de connexité suffisamment étroit avec des questions relatives à l'application du droit fédéral de la p
  28. ATF 118 II 30213.07.1992Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l' art. 274g CO . La règle fédérale de compétence prime le droit cantonal qui limite la compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion aux prétentions incontestables ("liquid") à juger dans u
  29. ATF 118 Ia 24509.07.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; sous-délégation; droits acquis; fixation du début du traitement d'une maîtresse d'école professionnelle dans le canton de Saint-Gall. 1. Exigences de droit fédéral en matière de délégation de compétences législatives (précision de la jurisprudence; co
  30. ATF 118 Ia 30509.07.1992Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst. ; "nulla poena sine lege"; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l' art. 93 al. 3 OJ (consid
  31. ATF 118 Ia 24107.07.1992Art. 4 Cst. , formalisme excessif, inobservation du délai de recours. Une autorité judiciaire cantonale commet un formalisme excessif lorsqu'elle tient pour tardif un recours, déposé en temps utile auprès de son vice-président, parce qu'il n'a plus pu être transmis dans le délai
  32. ATF 118 Ib 14526.06.1992Art. 88 et art. 100 let. b ch. 3 OJ , art. 4 et art. 7 LSEE , art. 8 CEDH ; refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un étranger. 1. Conditions de recevabilité d'un recours de droit administratif contre le refus d'accorder une autorisation de séjour à un étranger (consid. 1)
  33. ATF 118 Ia 15124.06.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1. Refus de classement ou déclassement (consid. 3b)? 2. Lorsque le territoire à bâtir ne peut plus être étendu, il est ad
  34. ATF 118 Ia 41524.06.1992Art. 147 al. 2 de la loi tessinoise sur l'exercice du droit de vote, les votations et les élections du 23 février 1953 (LEV); élection des membres de la Cour d'appel. 1. En principe, une mesure préalable à une votation ou à une élection doit être attaquée immédiatement, sans att
  35. ATF 118 II 35323.06.1992Arbitrage international; arbitrabilité ( art. 177 al. 1 LDIP ). 1. Définition de l'arbitrabilité (consid. 3a); pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2); notion de "cause de nature patrimoniale" (consid. 3b). 2. Arbitrabilité et ordre public (consid. 3c). Arbitrabilité et
  36. ATF 118 Ia 13717.06.1992Art. 4 Cst. ; principe de la légalité en droit pénal cantonal (application extra-territoriale du droit cantonal, justification de la souveraineté pénale cantonale d'après le lieu où s'est produit le résultat ("Auswirkungsprinzip"). La législation grisonne sur la chasse interdit
  37. ATF 118 Ia 19517.06.1992Art. 5 Cst. ; principe de la fidélité confédérale; art. 15 et art. 83 let. b OJ ; réclamation de droit public; recevabilité d'une initiative populaire cantonale. 1. Art. 15 OJ : composition de la section du Tribunal fédéral statuant sur une réclamation de droit public dirigée con
  38. ATF 118 Ia 17512.06.1992Art. 31 Cst. ; limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1. La loi bernoise sur la santé interdit aux médecins d'exploiter une pharmacie privée dans une localité où l'approvisionnement d'urgence du public en médicaments est assuré par plusieurs pharmacies publiques
  39. ATF 118 Ia 22301.06.1992Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un contrôle judiciaire des plans d'affectation dont l'approbation confère un droit d'exproprier. Le contrôle judiciaire exigé par l' art. 6 par. 1 CEDH fait partie des exigences de droit constitutionnel fédéral dont les cantons ont à tenir compte. Dro
  40. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  41. ATF 118 Ia 16513.05.1992Art. 84 al. 1 OJ ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie du recours de droit publi
  42. ATF 118 Ia 20908.05.1992Art. 58 Cst. , art. 6 CEDH et liberté personnelle; loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977 (loi sur les explosifs, RS 941.41); exécution du retrait d'un permis d'emploi. 1. Importance et conditions pour reconnaître comme inaliénable et imprescriptible une gara
  43. ATF 118 Ia 11824.04.1992Voies de recours contre les décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Les décisions relatives à la reconnaissance et à l'exécution des jugements étrangers ne tranchent pas une contestation civile ( art. 44 et 46 OJ ) ni une affaire civ
  44. ATF 118 Ia 1422.04.1992Admission de la qualité de lésé au sens des §§ 9 et 10 de la loi zurichoise sur la procédure pénale du 4 mai 1919 (PP). 1. Formalisme excessif dans l'application des règles cantonales de procédure (consid. 2a). 2. Conditions pour admettre la qualité de lésé selon la procédure pé
  45. ATF 118 IV 29315.04.1992Art. 90 al. 1 litt. b OJ, art. 273 al. 1 litt. b PPF; exigence quant à la motivation du recours. Deux recours ne sont pas irrecevables du seul fait qu'ils ont la même motivation. Il ne peut être refusé d'entrer en matière que si, en raison du mélange des griefs soulevés, la moti
  46. ATF 118 Ia 12414.04.1992Art. 15 al. 3 et art. 36b OJ (selon révision de 1991). En cas d'unanimité, les arrêts relatifs aux recours de droit public dirigés contre des actes législatifs cantonaux soumis au référendum peuvent être rendus par voie de circulation, à sept juges (consid. 1). Art. 6, art. 85 ch
  47. ATF 118 Ia 18408.04.1992Art. 85 let. a OJ ; référendum financier cantonal contre la rénovation par étapes d'une route. 1. Le programme de construction des routes adopté par le Conseil d'Etat du canton de Zurich ne peut pas être attaqué par la voie du recours de droit public (consid. 1a). 2. Répartition
  48. ATF 118 Ia 10418.03.1992Art. 5 par. 4 CEDH et 4 Cst.; révocation d'une grâce. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). La décision par laquelle l'autorité révoque la grâce n'est pas soumise à l'exigence d'un contrôle judiciaire au sens de l' art. 5 par. 4 CEDH (consid. 2b). Le contrôle de
  49. ATF 118 Ib 13713.03.1992Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L'étranger incarcéré en Suisse ne peut, conformément à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, qu'exprimer le souhait d'être transféré dans son pays d'origine pour y purger sa peine. Il ne peut pas so
  50. ATF 118 Ib 2604.03.1992Dispositions d'exécution au sens de l' art. 33 al. 2 LAT . Agrandissement d'une fabrique dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive; limite des émissions selon l' art. 12 LPE ; plan des mesures selon les art. 31 ss OPair . 1. Examen d'une décision cantonale prononç