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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 107/141

Comme thème principal
  1. ATF 109 II 17418.07.1983Art. 67 ch. 1 OJ , annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai pour recourir en réforme
  2. ATF 109 II 18014.07.1983Art. 145 CC , 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une épouse italienne ayant co
  3. ATF 109 Ia 11613.07.1983Arrêté sur les appellations d'origine des vins du Valais. Recevabilité des recours (consid. 2). Art. 31 Cst. ; les restrictions prévues aux art. 1er et 7 de l'arrêté ont une base légale suffisante; leur but étant de garantir la qualité des vins valaisans, elles peuvent être consi
  4. ATF 109 Ib 23808.07.1983Recevabilité du recours de droit administratif. Art. 21 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 22 octobre 1980 limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative; (RS 823.21) obligation de se conformer à une convention collective de travail et LECCT (RS 2
  5. ATF 109 Ia 17117.06.1983Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Principe (confirmation de la jurisprudence; consid. 4a). 2. Un voisin a qualité, au sens de l' art. 88 OJ , pour attaquer une autorisation de construire, lorsqu'il allègue la violation de l'obligation d'éta
  6. ATF 109 Ia 7226.05.1983Art. 2 Disp.trans. Cst., art. 290 CC . L'office cantonal prévu par l' art. 290 CC est notamment habilité à déposer une requête de mainlevée au nom de l'enfant bénéficiaire des prestations d'entretien. Si le juge de la mainlevée refuse d'entrer en matière sur une telle requête au
  7. ATF 109 Ia 20818.05.1983Art. 57 Cst. , droit de pétition; récolte des signatures, autorisation. 1. Que l'on considère une récolte de signatures sur la voie publique comme un usage commun ou accru du domaine public, on ne saurait la laisser se dérouler n'importe où ou n'importe comment; le principe génér
  8. ATF 109 Ib 15604.05.1983Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1. Voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral; droit transitoire (consid. 1). 2. Portée de la force de chose jugée des décisions dans le domaine de l'entraide judiciaire (consid. 3b).
  9. ATF 109 II 4704.05.1983Art. 697 al. 3 CO . Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale. Compétence selon le droit cantonal; conséquences (consid. 2). 2. Contenu et étendue du droit d'être rensei
  10. ATF 109 Ia 503.05.1983Assistance judiciaire en procédure civile. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l' art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action
  11. ATF 109 II 427.04.1983Dommages-intérêts pour les frais non récupérables d'un procès en désaveu. Le père biologique hors mariage doit-il des dommages-intérêts au demandeur qui a obtenu gain de cause dans un procès en désaveu pour les frais qu'il n'a pas pu récupérer auprès de l'enfant et de la mère?
  12. ATF 109 Ia 3322.04.1983Art. 31 Cst. ; parité des prix entre des boissons alcoolisées et des boissons sans alcool. 1. Les brasseries qui ne font que livrer de la bière ou qui sont simplement propriétaires d'un établissement public affermé à un tiers n'ont pas qualité pour attaquer, par la voie du recou
  13. ATF 109 Ia 32020.04.1983Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l' art. 45 CPP ; l'échéance des délais - légaux ou prolongés - prévus par
  14. ATF 109 Ia 4120.04.1983Art. 85 let. a OJ . Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)? 2. Les comm
  15. ATF 109 Ia 25213.04.1983Art. 88 OJ . Acte législatif accordant un privilège à des tiers. Qualité pour recourir. A qualité pour recourir, au sens de l' art. 88 OJ , le particulier qui se plaint d'une inégalité de traitement en faisant valoir qu'un acte de portée générale privilégie des tiers d'une manièr
  16. ATF 109 Ia 9113.04.1983Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement si le recourant a qualité pour former un recours de droit public, sans être lié par la manière dont la question de la qualité pour agir a été résolue en procédure cantonale. L'épouse du proprié
  17. ATF 109 Ib 7630.03.1983Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC , n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  18. ATF 109 Ia 8824.03.1983Art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise.
  19. ATF 109 IV 5122.03.19831. Art. 86 al. 3 OJ ; épuisement facultatif des instances cantonales. Celui qui use de la faculté prévue à l' art. 86 al. 3 OJ perd celle de s'en prendre à la décision de l'autorité cantonale de première instance, à moins que l'autorité supérieure cantonale à laquelle il s'est ad
  20. ATF 109 Ia 33518.03.1983Art. 84 al. 1 lettre b OJ ; recours de droit public pour violation d'un concordat. 1. Un accord de réciprocité en matière d'impôt sur les successions entre deux cantons est un concordat au sens de l' art. 84 al. 1 lettre b OJ (consid. 1). 2. Qualité pour recourir (consid. 2). 3.
  21. ATF 109 Ia 6111.03.19831. Recevabilité ( art. 88 et 89 al. 1 OJ ). Bien que formellement interjeté par la Fédération suisse des entreprises de travail temporaire - qui n'a pas apporté la preuve de sa légitimation - recours néanmoins accueilli en tant que formé, en réalité, par les entreprises genevoise
  22. ATF 109 Ib 14211.03.1983Art. 17 al. 4 LPEP ; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L' art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démontrent que cette disposit
  23. ATF 109 Ia 30404.03.1983Art. 46 al. 2 Cst. , double imposition; droit de timbre cantonal sur les factures. Un canton peut prélever un droit de timbre proportionnel sur les factures établies sur son territoire, même si d'autres documents concernent le même rapport juridique (contrat, bulletin de livrais
  24. ATF 109 Ia 1903.03.1983Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette d'indemnité (consid. 4). 2
  25. ATF 109 Ia 16901.03.1983Art. 88 OJ , 397a ss CC. Celui qui a été relaxé après une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance n'a pas qualité pour exercer un recours de droit public contre cette mesure, faute d'intérêt actuel.
  26. ATF 109 Ia 9023.02.1983Art. 88 OJ ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un avocat ne constitue pas une atteinte aux intérêts juridiques du plaignant. Si les frais sont mis à la charge du p
  27. ATF 109 Ia 8118.02.1983Art. 38 du concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA), effet suspensif. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision rendue en application de l'art. 38 CIA (consid. 1). Recours en nullité contre une décision incidente des arbitres admettant leur compétence
  28. ATF 109 II 2617.02.1983Exécution d'un jugement admettant la résolution d'un contrat de vente; recevabilité du recours en réforme. 1. Décisions rendues dans le cadre d'une procédure d'exécution selon les §§ 222 ss de la loi zurichoise de procédure civile, considérées comme concernant des contestations
  29. ATF 108 II 29623.12.1982Vente par acomptes; art. 226c al. 1 CO . La règle de l' art. 226c al. 1 CO imposant la forme écrite à l'acheteur qui renonce à la conclusion du contrat constitue une condition de validité de sa déclaration.
  30. ATF 108 Ia 24322.12.1982Art. 34 al. 3 Cst. bern., art. 85 lettre a OJ ; méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire. La méthode pour calculer la majorité absolue, prévue dans le Décret sur les droits politiques du 5 juin 1980 (sur les bulletins de vote, l'ensemble d
  31. ATF 108 Ia 28421.12.1982Art. 88 OJ ; qualité pour recourir d'un tiers. Autorisation de construire comportant une charge relative à la couleur du toit; l'entrepreneur n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision qui ordonne au propriétaire, maître de l'ouvrage, d'exécuter ce
  32. ATF 108 II 40502.12.1982Nullité d'une promesse de contracter un pacte successoral, que cette promesse soit stipulée dans une convention réglant les effets accessoires du divorce ou qu'elle résulte d'une sentence arbitrale. 1. Une sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'un recours de droit public, ni
  33. ATF 108 Ia 25219.11.1982Art. 46 al. 2 Cst. (impôt sur les successions). Double imposition virtuelle (consid. 2). Notion de domicile en droit fiscal (consid. 3-5). Le prélèvement d'un impôt successoral sur la fortune mobilière revient au canton de domicile du de cujus; ce principe vaut pour les actions
  34. ATF 108 Ia 30810.11.1982Arbitrage intercantonal: nomination d'un arbitre, validité de la convention d'arbitrage. 1. Compétence territoriale de l'autorité judiciaire requise de nommer un arbitre, lorsque la convention d'arbitrage fixe le siège du tribunal dans un canton partie au concordat sur l'arbitrag
  35. ATF 108 Ia 32322.10.1982Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. La clause de besoin prévue par l'art. 14 de la loi neuchâteloise sur les établissements publics du 2 juillet 1962 n'est fondée que sur l' art. 32quater Cst. ; elle n'a donc été édictée qu'aux fins de combattre l'alcoolisme, soit dans un but d'
  36. ATF 108 Ia 26420.10.1982Art. 88 OJ , qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a). Qualité de
  37. ATF 108 II 55007.10.1982Art. 6 LCA . Dénonciation du contrat d'assurance pour cause de réticence. Lorsque l'assurance confie le soin de remplir le questionnaire portant sur les déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat au médecin, ce dernier occupe une position identique à celle d'un ag
  38. ATF 108 Ia 28631.08.1982Art. 87 et 89 al. 1 OJ ; taxation. Est prématuré le recours de droit public qui est dirigé contre une décision de dernière instance établissant l'assiette des impôts cantonaux alors que le montant de l'impôt n'a pas encore été calculé. Un tel recours n'est pas irrecevable mais ne
  39. ATF 108 Ia 28023.08.1982Art. 15 al. 2 et 92 al. 1 OJ; composition de la Cour. Application de la procédure sommaire de l' art. 92 al. 1 OJ aux recours de droit public formés contre des actes législatifs cantonaux.
  40. ATF 108 IV 12018.08.19821. Art. 20a ss LCD ; art. 8 al. 2 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). La règle selon laquelle les marchandises exposées dans les vitrines doivent être munies d'indications de prix aisément lisibles depuis l'extérieur, apposées sur elles-mê
  41. ATF 108 Ib 23703.08.1982Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l' art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pou
  42. ATF 108 Ia 14025.06.1982Art. 89 OJ ; art. 4 et 31 Cst. ; loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle; admissibilité d'une telle interdiction. 1. En droit zurichois, le délai pour recourir contre un arrêté de portée générale adopté en votation populair
  43. ATF 108 Ia 17815.06.1982Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH ; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance. Le Conseil d'Etat zurichois n'a pas v
  44. ATF 108 Ib 12209.06.1982Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal ( art. 33 al. 3 LAT ) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'
  45. ATF 108 Ia 5504.06.1982Art. 59 Cst. ; action fondée sur l' art. 679 CC . 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l' art. 679 CC (consid. 1). 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l' art. 679 CC est utilisée aux fins d'obtenir réparation
  46. ATF 108 Ia 20528.05.1982Art. 89 OJ . Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision.
  47. ATF 108 Ia 28128.05.1982Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l' art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l' ar
  48. ATF 108 Ia 6926.05.1982Liberté personnelle; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention. Les autorités d'exécution n'ont pas le droit de renoncer à l'exécution d'une peine prononcée par un jugement passé en force (consid. 2a); en revanche, le
  49. ATF 108 Ib 35926.05.1982Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir. Construction d'une halle à bois distincte des bâtiments existants d'une entreprise de charpente-menuiserie installée depuis de nombreuses années en zone agricole. Notions de construction nouvelle et
  50. ATF 108 Ia 19710.05.1982Procédure arbitrale; concordat sur l'arbitrage. 1. Obligation de suspendre la procédure arbitrale lorsque la désignation d'un des arbitres fait l'objet d'une contestation devant le juge? 2. Devoir des parties de s'abstenir de tout ce qui pourrait retarder sans nécessité absolue l