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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 106/141

Comme thème principal
  1. ATF 111 Ia 3427.03.1985Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation de bâtiments. 1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b). 2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation d'édifices publics (con
  2. ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble
  3. ATF 111 Ia 25108.03.1985Autonomie communale en matière de domicile? ( art. 64 Cst. , art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1. Qualité pour recourir, selon l' art. 88 OJ , des communes et des corporations de droit public en général (résumé de la jurisprudence; consid. 2). 2. Notion d'autonomie communale et p
  4. ATF 111 Ia 12001.03.1985Art. 46 al. 2 Cst. ; bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements. Cas d'une entreprise propriétaire d'immeubles dans un canton où elle ne possède pas d'établissement. Si l'entreprise réévalue les immeubles à leur valeur originale de placement, en ins
  5. ATF 111 Ia 5206.02.1985Immunité en droit international public; procès civil contre un Etat étranger. Art. 84 al. 1 let . c et d OJ. Admissibilité du recours de droit public formé par un Etat étranger en ce qui concerne non seulement l'immunité d'exécution mais aussi l'immunité de juridiction (consid.
  6. ATF 111 Ia 15001.02.1985Délai pour former un recours de droit public ( art. 89 OJ ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office. Ne constitue pas une communication au sens de l' art. 89 al. 1 OJ le virement postal de la somme d'argent allouée à l'avo
  7. ATF 111 II 7110.01.1985Droit de rétention du bailleur; art. 272 al. 1 CO . Le bailleur ne peut pas se prévaloir de son droit de rétention en garantie des sûretés que doit fournir le locataire aux termes du bail.
  8. ATF 110 Ia 20518.12.1984Autonomie communale. Contributions de raccordement; clef de répartition des frais. 1. Autonomie des communes grisonnes dans le domaine de la perception de taxes de raccordement (consid. 2b). 2. Violation de l'autonomie communale a) lorsque les autorités cantonales excèdent leur p
  9. ATF 110 Ia 19712.12.1984Autonomie communale; annulation par l'autorité cantonale d'une décision communale rendue en matière d'acquisition du droit de bourgeoisie. Autonomie des communes valaisannes pour décider de l'admission d'un postulant dans la bourgeoisie et pour en fixer l'émolument (consid. 2). L
  10. ATF 110 Ia 21128.11.1984Art. 86 al. 2 OJ ; épuisement des voies cantonales de recours. Le Tribunal fédéral ne peut plus entrer en matière sur les recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions aux plans de zones - dès lors qu'il ne subsiste aucun dou
  11. ATF 110 V 36023.10.1984Art. 85 al. 2 let . f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend du droit cantonal (consid.
  12. ATF 110 Ia 11103.10.1984Art. 2 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale; art. 4 et 31 Cst. ; Ordonnance cantonale sur le courtage en matière de locaux d'habitation et de commerce. 1. Une ordonnance cantonale fixant le montant maximum des commissions dues en cas de courtage professionnel
  13. ATF 110 II 27311.09.1984Contrat de travail; prétention de salaire formulée après la fin des rapports de travail. Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif.
  14. ATF 110 Ia 14505.09.1984Art. 4 Cst. Remaniement parcellaire. Route nationale. Expertise. 1. Remaniement parcellaire en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la construction d'une route nationale: indemnisation pour les inconvénients subsistant malgré l'attribution de nouveaux terrains; procéd
  15. ATF 110 II 12220.08.1984Privation de liberté à des fins d'assistance. 1. L' art. 397e ch. 5 CC , aux termes duquel une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts, n'exige pas que l'autorité compétente pour prendre la décision fasse appel à des experts extérieu
  16. ATF 110 Ia 8724.07.1984Art. 4 Cst. (assistance judiciaire). Un enfant auquel l'autorité tutélaire a désigné un avocat comme curateur, avec mandat de le représenter dans le procès, ne peut pas, en invoquant l' art. 4 Cst. , demander la nomination d'un avocat d'office.
  17. ATF 110 Ia 14016.07.1984Art. 88 OJ . 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). 2. Circonstances permettan
  18. ATF 110 II 24926.06.1984Prolongation du bail ( art. 267a CO ). 1. Irrecevabilité d'un recours en réforme dirigé contre un jugement cantonal de dernière instance rendu dans le cadre d'un pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif et ne conférant à l'autorité qu'un pouvoir d'examen limité, dans l'
  19. ATF 110 II 16818.06.1984Contrat de travail; protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie (art. 336e al. 1 lettre b, 341 al. 1 CO). Le travailleur ne peut pas renoncer unilatéralement à la protection contre la résiliation conférée par l' art. 336e CO et au paieme
  20. ATF 110 Ia 13625.05.1984Recours pour violation de l' art. 4 Cst. Epuisement des voies de droit cantonales au sens de l' art. 87 OJ . 1. Une voie de droit cantonale qualifiée de "révision", qui connaît des griefs de nature cassatoire, doit d'abord être utilisée avant qu'un recours de droit public pour vi
  21. ATF 110 Ia 713.04.1984Art. 88 OJ ; art. 4 al. 1 et 2 et art. 54 Cst. , taxation égale des conjoints et des personnes vivant en concubinage. 1. Les conjoints ont qualité pour former un recours de droit public contre une disposition fiscale qui les désavantage par rapport aux concubins. La qualité pour
  22. ATF 110 Ib 6312.04.1984OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 22 octobre 1980. 1. L' art. 100 lettre b ch. 3 OJ est applicable lorsque le litige porte sur l'octroi d'une autorisation de séjour, mais pas dans un cas où il s'agit uniquement de se prononcer sur l'appli
  23. ATF 110 Ib 25504.04.1984Art. 5 al. 2, art. 34 LAT ; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif
  24. ATF 110 Ia 109.03.1984Traitement fiscal des opérations de bourse au comptant et à terme dans le canton de Zurich. 1. Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs invoqués de manière suffisante; exigences relatives à la motivation du recours pour violation de
  25. ATF 110 Ia 7209.03.1984Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public en raison de la violation du droit de consulter le dossier. 1. La qualité pour former un recours de droit public se détermine indépendamment du fait que les recourants aient été traités comme parties dans la procédure ca
  26. ATF 110 Ia 7108.03.1984Epuisement des instances; art. 86 al. 2 et 87 OJ . Recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves; épuisement des instances cantonales selon la loi d'organisation judiciaire et la procédure civile du canton d'Obwald.
  27. ATF 110 Ia 6702.03.1984Art. 84 al. 2 OJ ; seule la voie du recours de droit public - fondé sur l' art. 45 Cst. - est ouverte contre la décision obligeant un particulier à déposer son acte d'origine dans une commune.
  28. ATF 110 III 4001.03.1984Art. 4 Cst. ; application arbitraire de l' art. 315 LP (révocation du concordat). Le créancier qui, malgré deux mises en demeure successives postérieurement au terme prévu dans le concordat, n'obtient pas paiement du dividende concordataire par le débiteur a droit à la révocation
  29. ATF 110 Ia 9129.02.1984Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération. 1. La notion fédérale de forêt, définie par l' art. 1er OFor , est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des dispositions cantonales o
  30. ATF 110 Ia 13415.02.1984Art. 87 OJ ; décision finale. La décision prise d'entrée de cause, conformément à la loi grisonne sur les périmètres (Perimetergesetz), aux fins de délimiter le territoire compris dans le périmètre (de plus-value) doit être considérée comme une décision finale au sens de l' art.
  31. ATF 110 II 903.02.1984Art. 291 CC . Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant. Contestation du parent au sujet du montant de la retenue. 1. Comme l' art. 171 CC , l' art. 291 CC prévoit une mesure d'exé
  32. ATF 110 Ib 16602.02.1984Art. 3 al. 4 et art. 4 LB , art. 13 al. 3 OB . Statut des banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton. 1. En tant qu'il soumet les banques cantonales dont les engagements ne sont pas garantis par le canton au même statut que les autres banques, l' a
  33. ATF 110 Ia 5025.01.1984Autonomie communale. Art. 4 Cst. Atteinte portée par le canton à la souveraineté d'une commune en matière fiscale. Moyen de recours de la commune.
  34. ATF 109 Ia 23530.12.1983Art. 6 par. 2 CEDH ; présomption d'innocence; condamnation du prévenu libéré au paiement des frais d'enquête. L'accusé reconnu innocent ou au bénéfice d'une décision de non-lieu ne peut être condamné aux frais qu'en vertu de considérations absolument étrangères à une appréciati
  35. ATF 109 II 40022.12.1983Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers ( art. 464, art. 760 ss CC ). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable par la voie du recours e
  36. ATF 109 III 12022.12.1983Art. 4 Cst. Recevabilité d'un recours de droit public formé contre une ordonnance de séquestre par un tiers qui se prétend propriétaire des biens désignés dans l'ordonnance. 1. Le délai pour recourir ( art. 89 al. 1 OJ ) ne part que du moment où le tiers a eu effectivement conna
  37. ATF 109 Ia 20321.12.1983Art. 85 let. a OJ ; répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois. La répartition des mandats de député au Grand Conseil zurichois selon la méthode Hagenbach-Bischoff est conforme au principe, inscrit dans la constitution et dans la loi, de l'élection selon le syst
  38. ATF 109 Ib 18309.12.1983Non-renouvellement de l'autorisation de séjour du mari étranger ( art. 4 LSEE , art. 8 CEDH , art. 100 lettre b ch. 3 OJ ). 1. Qui peut se prévaloir de l' art. 8 ch. 1 CEDH garantissant la protection de la vie familiale, lors du non-renouvellement de l'autorisation de séjour d'u
  39. ATF 109 Ia 24805.12.1983Conditions auxquelles la décision de l'autorité inférieure peut aussi être attaquée avec celle de la dernière instance cantonale. 1. Si l'autorité cantonale de recours ne jouit que d'un pouvoir d'examen restreint, la décision de l'autorité inférieure peut également être attaquée
  40. ATF 109 Ia 21702.12.1983Art. 17 al. 1 OJ . Publicité des débats et sanctions disciplinaires, art. 6 par. 1 CEDH et la réserve formulée par la Suisse. 1. Dans la mesure où le recourant se borne à soulever devant le Tribunal fédéral des griefs visant de prétendues irrégularités de procédure, le principe d
  41. ATF 109 Ia 27309.11.1983Surveillance de la correspondance postale, téléphonique et télégraphique et mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance; modification du code de procédure pénale du canton de Bâle-Ville. Art. 4 et 36 al. 4 Cst. , liberté personnelle, art. 8 et 13 CEDH . 1. Le pouvoir d
  42. ATF 109 II 19501.11.1983Art. 254 ch. 1 CC ; procès en constatation de paternité; avance de frais pour l'expertise. 1. Possibilité de former un recours de droit public pour violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 1). 2. La maxime officielle en vigueur, en vertu du droit f
  43. ATF 109 Ia 18031.10.1983Art. 4 Cst. ; art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales. Il n'est pas arbitraire d'interpréter l'art. 1er de la loi neuchâteloise sur l'exercice des professions médicales en ce sens qu'elle concerne toute activité professionnelle consistant à pose
  44. ATF 109 Ia 25119.10.1983Art. 88 OJ : qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance refusant d'entrer en matière sur une plainte.
  45. ATF 109 Ia 31214.10.1983Art. 4 et 46 al. 2 Cst. ; impôt minimum. Bien qu'il ne frappe que les personnes morales, l'impôt minimum saint-gallois sur la propriété foncière ne viole pas le principe de l'égalité devant la loi (consid. 3). Le fait que cet impôt est aussi prélevé sur le capital investi des so
  46. ATF 109 Ia 17303.10.1983Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public. 1. Principe (consid. 1). 2. Exceptions (consid. 2). 3. Les arrondissements de digues institués par le droit bernois ne jouissent d'aucune autonomie protégée. Ils n'ont dès lors pas quali
  47. ATF 109 Ia 18521.09.1983Art. 22ter Cst. ; intérêt public. Protection des monuments et de leur environnement. La protection efficace d'un édifice ou d'un ensemble architectonique de valeur implique également celle de leur environnement.
  48. ATF 109 II 19902.09.1983Consignation des contributions d'entretien pendant la durée de la procédure en paternité ( art. 282 CC ). 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque le défendeur à l'action en paternité a cohabité pendant la période critique avec la mère et que la présompt
  49. ATF 109 II 35111.08.1983Art. 46 OJ . Valeur litigieuse, prolongation de bail. En matière de prolongation de bail, la valeur litigieuse correspond au loyer dû pour la durée de la prolongation demandée; cependant, lorsque le preneur a déjà bénéficié d'une prolongation de fait, la valeur litigieuse se déte
  50. ATF 109 Ib 17702.08.1983Police des étrangers; non-renouvellement ou refus de délivrer un permis de séjour. 1. La libération conditionnelle de l'exécution de la peine ( art. 38 CP ) ne confère à l'étranger aucun droit à l'octroi ou au renouvellement d'un permis de séjour (consid. 1). 2. L'étranger qui n'