FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 104/141

Comme thème principal
  1. ATF 113 Ia 24123.04.1987Art. 85 let. a et 88 OJ ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour former un recours pour violati
  2. ATF 113 Ia 20009.04.1987Autonomie communale; modification du règlement d'un groupement de communes. 1. Une commune membre d'un groupement intercommunal de droit public peut requérir, par la voie du recours de droit public, le contrôle de la conformité du règlement de ce groupement au droit cantonal (en
  3. ATF 113 Ia 19208.04.1987Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences communales et cantonales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 2). 2. Cas où ni la commune ni le canton ne veulent définir l'affectation de certains territoires (que le plan directeur can
  4. ATF 113 Ia 2607.04.1987Compétence du tribunal de cassation, recevabilité du recours de droit public en cas de renonciation au recours en réforme fédéral ( art. 4 Cst. , art. 426 al. 2 LPC /SG). 1. Lorsque le recours en nullité cantonal n'est recevable que s'il n'est pas possible de recourir en réforme
  5. ATF 113 Ia 35102.04.1987Art. 88 OJ . Les droits constitutionnels de l'accusé sont indissociables de sa personne; s'il décède, le recours de droit public formé de son vivant devient sans objet.
  6. ATF 113 Ia 12601.04.1987Art. 4, 22ter, 31 Cst. , 2 Disp. trans. Cst.; constitutionnalité d'une loi genevoise soumettant à autorisation la vente d'appartements dont le marché locatif est affecté par la pénurie. 1. Qualité pour recourir (consid. 3) et pour répondre au recours (consid. 4); principes du c
  7. ATF 113 Ia 9727.03.1987Droit des fonctionnaires: remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des chefs de clinique. Le droit d'être entendu dans la procédure législative n'est pas garanti par la Constitution (consid. 2). Pour exercer une activité médicale à titre p
  8. ATF 113 Ia 15625.03.1987Art. 85 lettre a OJ ; remise en cause d'une disposition légale issue d'une initiative populaire cantonale; délai d'attente. Le droit cantonal vaudois n'institue pas un délai d'attente pendant lequel seraient inadmissibles les initiatives ou les propositions tendant à un nouvel ex
  9. ATF 113 Ia 14618.03.1987Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. En l'absence de règ
  10. ATF 113 Ia 41218.03.1987Création d'un Tribunal pénal économique selon la novelle bernoise du 10 septembre 1985. La création, fondée sur la constitution, de ce Tribunal pénal économique ne viole pas les principes de la publicité (consid. 2) et de l'immédiateté (consid. 3) des débats; elle ne viole pas d
  11. ATF 113 IV 4516.03.1987Art. 269 PPF , art. 90 OJ . Lorsque deux mémoires identiques sont présentés au Tribunal fédéral, une fois en qualité de recours de droit public, une fois en celle de pourvoi en nullité, et que les moyens tirés de la violation du droit fédéral et ceux tirés de la violation des dro
  12. ATF 113 Ia 3212.03.1987Plan de zones; art. 22ter Cst. , intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans une zone de maisons individ
  13. ATF 113 III 2310.03.1987Séquestre ordonné en violation de l' art. 173 al. 1 CC . 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l' art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la voie de la plainte ne p
  14. ATF 113 Ia 30902.03.1987Art. 2 Disp. trans. Cst.; liberté d'expression, liberté de la presse ( art. 55 Cst. ), liberté d'information, art. 10 CEDH ; loi d'organisation judiciaire du canton d'Argovie. 1. Les dispositions du § 15 de la loi d'organisation judiciaire argovienne sur les comptes rendus des me
  15. ATF 113 Ia 23625.02.1987Art. 88 OJ ; qualité des propriétaires voisins pour recourir contre des plans d'affectation. Qualité pour recourir niée en l'espèce; les recourants ne font pas valoir que l'établissement du plan les atteindrait dans leurs droits constitutionnels parce qu'il réduirait à néant ou m
  16. ATF 113 Ia 23220.02.1987Recevabilité du recours de droit public. 1. Art. 84 al. 1 OJ . Par décision attaquable, il faut entendre celle qui affecte la situation juridique du particulier en ce qu'elle lui impose une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, ou encore qui règle d'autorité, de façon
  17. ATF 113 Ia 33220.02.1987Autonomie communale et principe de la bonne foi. 1. Enumération des griefs recevables en relation avec la violation de l'autonomie communale (consid. 1b). 2. Au regard de la loi tessinoise sur les constructions (consid. 3a), il est arbitraire d'admettre la bonne foi du propriétai
  18. ATF 113 Ia 4311.02.1987Art. 85 let. a OJ ; art. 88 de la loi bernoise sur les droits politiques; élection du conseil du district de Laufon, annulation par le Conseil exécutif et nouvelle élection. Un électeur peut se plaindre d'une violation de son droit de vote lorsqu'une candidature qui n'a pas été p
  19. ATF 113 Ib 8710.02.1987Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur des règles cantonales de p
  20. ATF 113 Ia 128.01.1987Art. 4 Cst. ; consultation du dossier. 1. Consultation du dossier selon le droit cantonal et l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. L' art. 4 Cst. garantit également le droit de consulter le dossier en dehors d'une procédure pendante, pour autant qu
  21. ATF 113 Ia 17219.01.1987Immunité des Etats; séquestre. Art. 88 OJ . Qualité d'un particulier pour former un recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a, c ou d OJ contre le refus d'une autorisation de séquestrer des biens propriété d'un Etat étranger mis au bénéfice de l'immunité de juridiction (consid.
  22. ATF 112 Ia 34030.12.1986Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire. Dans le cas des initiatives qui ont trait aux affaires communales, la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques ne reconnaît d'autonomie aux communes grisonnes que pour étendre un tel droit, mais pour le
  23. ATF 112 Ia 41330.12.1986Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. - Principe. - Le voisin a qualité pour alléguer la violation de normes relatives à l'intégration esthétique des constructions pour autant que ne soient pas applicables au
  24. ATF 112 Ia 32212.12.1986Liberté du commerce et de l'industrie; diplôme de maîtrise fédéral comme condition d'octroi d'une autorisation d'exploiter une officine d'opticien à titre indépendant. 1. Sous quelles conditions un canton peut-il faire dépendre l'octroi d'une autorisation d'exploiter une entrepri
  25. ATF 112 Ia 35009.12.1986Art. 36 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage (RS 279). Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral relativement à l'arrêt cantonal rendu sur recours. Libre examen concernant l'application correcte de l'art. 36 CIA. Examen portant dès lors sur la question de savoir si l'autori
  26. ATF 112 II 36608.12.1986Art. 68 al. 1 let. b OJ . 1. L' art. 84 LCR est une règle fédérale de compétence à raison du lieu; conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par la voie du recours en nu
  27. ATF 112 II 42204.12.1986Publicité du registre foncier ( art. 970 CC ). La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas jus
  28. ATF 112 Ia 28103.12.1986Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 3). 2. Portée du plan directeur (plan cantonal global) pour la délimitation des compétences cantonales et communales relativ
  29. ATF 112 Ia 35628.11.1986Art. 84 al. 2 OJ ; art. 88 OJ ; qualité d'une caisse-maladie organisée selon le droit privé et reconnue par la Confédération pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale relative à l'obligation de s'assurer imposée par une commune. 1. Existe-t-i
  30. ATF 112 II 51218.11.1986Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ : arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l' art. 15 al. 1 LCart . 1. Seule est ouverte la voie du recours de droit public contre les p
  31. ATF 112 Ia 39812.11.1986Contrôle abstrait des normes; loi vaudoise du 4 mars 1985 modifiant celle du 14 décembre 1937 sur la presse (LVP): droit de réponse (art. 28g à 28l CC) et droit de rectification cantonal des autorités. 1. Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 Disp.trans.Cst.). Les art. 28g
  32. ATF 112 Ia 35304.11.1986Art. 38, 66 al. 1 OJ . L'autorité cantonale dont la décision a été annulée sur recours de droit public doit s'en tenir aux motifs de l'arrêt du Tribunal fédéral ( art. 38 OJ , art. 66 al. 1 OJ par analogie). Elle ne peut fonder sa nouvelle décision sur des motifs que le Tribunal
  33. ATF 112 II 33704.11.1986Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ . Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux enchères à caractère intern
  34. ATF 112 Ia 26822.10.1986Autonomie communale. Plan d'affectation des bâtiments de la Ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). 1. Autonomie des communes zurichoises dans le domaine de la planification locale, dans les limites du plan directeur (consid. 2). 2. La plani
  35. ATF 112 Ib 24117.10.1986Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Art. 21 al. 3 LFAIE : recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1). Art. 13 al. 1 LFAIE : restriction
  36. ATF 112 Ib 27001.10.1986Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT ; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles dont la production est, da
  37. ATF 112 Ia 19830.09.1986Art. 4 et 22ter Cst. ; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont
  38. ATF 112 Ib 23519.09.1986Quelle voie de recours de droit fédéral est ouverte contre une décision prise en dernière instance cantonale qui a pour objet la perception de contributions d'équipement pour une canalisation ou la révocation d'un sursis accordé précédemment au paiement de telles contributions (
  39. ATF 112 Ia 37704.09.1986Art. 88 OJ ; qualité du voisin pour former un recours de droit public. 1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics; elle n'est pas destinée
  40. ATF 112 II 31821.08.1986Acquisition par prescription extraordinaire d'une servitude inscrite au registre foncier provisoire du canton de Thurgovie ( art. 731 al. 3 CC ). Il n'est pas arbitraire de considérer, contrairement à la jurisprudence de l' ATF 105 II 329 ss, qu'après le 1er janvier 1912 il n'es
  41. ATF 112 IV 13828.07.1986Art. 6 ch. 2 et 3 litt. d CEDH. Appréciation des preuves; voie de droit. Les violations directes de la Convention européenne doivent être invoquées exclusivement par le moyen d'un recours de droit public.
  42. ATF 112 Ia 16622.07.1986Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); procédure arbitrale. 1. Rapports entre les art. 6 par. 1 CEDH et 4 Cst., d'une part, et les dispositions du CIA, d'autre part (consid. 3a). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, s'agissant d'un recours de droit public fondé sur un
  43. ATF 112 Ia 12909.07.1986Art. 85 let. a OJ ; explication officielle d'une votation. Exigences générales posées aux explications officielles d'une votation (consid. 1). Le fait qu'à l'occasion d'une votation sur le raccordement de base un accord complémentaire au plan de détail du raccordement n'a pas ét
  44. ATF 112 II 14525.06.1986Art. 697 et 699 al. 3 CO ; art. 44-46 OJ . 1. Rappel de la notion de contestation civile (consid. 1). 2. Le différend relatif à l'ordre judiciaire de convoquer une assemblée générale n'est pas une contestation civile (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a). 3. Lorsqu'elle n
  45. ATF 112 III 6723.06.1986Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite ( art. 14 al. 2 LP ). 1. Recevabilité du recours de droit public. a) Cas dans lesquels un recours à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut exceptionnellement être formé contre une mesure dis
  46. ATF 112 Ia 18013.06.1986Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public. Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l' art. 73 LPP ; procédure de recours selon l' a
  47. ATF 112 Ia 26002.06.1986Autonomie communale; prescription des taxes de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'évacuation des eaux usées. 1. Prescription en droit public; principes applicables à défaut de règle explicite (consid. 5 et 5e). 2. Il n'est pas arbitraire d'appliquer, en matière d
  48. ATF 112 Ia 17428.05.1986Art. 4 Cst. , art. 84 al. 1 lettre a, 85 lettre a et 88 OJ. Elections au Conseil de l'éducation; protection des minorités. 1. Lorsqu'un recours de droit public est formé pour violation de droits constitutionnels lors d'élections indirectes - ici l'élection du Conseil de l'éducati
  49. ATF 112 Ia 30521.05.1986Art. 4 Cst. , formalisme excessif, indication inexacte des voies de recours. Notion du formalisme excessif (consid. 2a). Il y a formalisme excessif à déclarer irrecevable une demande présentée par un avocat détenteur du certificat de capacité d'un autre canton mais dépourvu de l'
  50. ATF 112 Ib 32021.05.1986Art. 29 al. 1 et 2 de l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 1er octobre 1965 (OFor); recours de droit administratif et recours de droit public. Délimitation du principe de droit fédéral de la c