FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 103/141

Comme thème principal
  1. ATF 114 Ia 39529.06.1988Art. 82 let. b et c de la loi sur l'organisation des communes du canton du Tessin du 10 mars 1987; incompatibilité entre la fonction de membre de l'organe exécutif d'une commune et, respectivement, la fonction de juge et l'état ecclésiastique. 1. Qualité pour former un recours de
  2. ATF 114 Ia 26722.06.1988Art. 85 let. a OJ ; décision de soumettre à la votation populaire une initiative dont la conformité au droit est contestée. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 2a). Si le droit cant
  3. ATF 114 Ia 11117.06.1988Art. 4 Cst. , base légale; camps de sport obligatoires (Art. 1 al. 2 de l'ordonnance concernant la loi fédérale sur l'encouragement de la gymnastique et des sports). L'obligation de participer à des camps de sport (art. 1 al. 2 de l'ordonnance) va au-delà du but prévu par l'art.
  4. ATF 114 Ia 20908.06.1988Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone. Qualité pour recourir (consid. 1a); exception au caractère purement cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). Refus d'appliquer les normes d'une zone industrielle, réservée aux activités industr
  5. ATF 114 Ia 8808.06.1988Art. 5 ch. 4 CEDH ; durée de la procédure de mise en liberté. Exception à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique selon l' art. 88 OJ (consid. 5b). Obligation du tribunal de statuer "à bref délai" sur une demande de mise en liberté (consid. 5c). Le grief de violation de cette
  6. ATF 114 Ia 17927.05.1988Art. 87 OJ . Décision incidente; recours pour violation de l' art. 6 ch. 3 let . d CEDH. L' art. 6 ch. 3 let . d CEDH concrétise les garanties offertes par l' art. 4 Cst. Il n'a pas de portée plus étendue que cette dernière disposition. Le recours de droit public pour violation
  7. ATF 114 Ia 7306.05.1988Autonomie communale; contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris et les places de parc. 1. Art. 90 al. 1 lettre b OJ ; exigences de motivation d'un recours pour violation de l'autonomie communale (consid. 2a, b). 2. Art. 104 lettre a OJ : loi fédérale s
  8. ATF 114 Ia 806.05.1988Art. 4 Cst. : Discrimination dans la fixation du prix des permis de chasse selon la nationalité des chasseurs. 1. Base légale de l'arrêté du Conseil d'Etat fixant chaque année le prix des permis de chasse; principe de la couverture des frais (consid. 2). 2. Compte tenu du caractè
  9. ATF 114 II 1814.04.1988Mesures protectrices de l'union conjugale (art. 172 al. 3 et art. 176 al. 1 ch. 1 et 2 CC ). 1. Lorsqu'une requête de mesures protectrices de l'union conjugale a été introduite avant le 1er janvier 1988, mais que le juge des mesures protectrices a rendu sa décision postérieureme
  10. ATF 114 Ia 2016.03.1988Art. 4 Cst. Formalisme excessif; refus d'entrer en matière sur un recours formé par une déclaration dépourvue de signature. 1. Le mandataire auquel le défaut de signature peut être imputé n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'entrer en matière (
  11. ATF 114 Ia 4216.03.1988Art. 85 let. a OJ ; contestation d'une votation; devoir de vérification des autorités. Lorsque le résultat d'une votation n'est acquis que de justesse et qu'un électeur invoque des indices concrets d'un comptage erroné des voix ou d'un comportement illicite des organes chargés d
  12. ATF 114 Ia 5016.03.1988Art. 58 al. 1 Cst. ; 5 ch. 1 CEDH . Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch.
  13. ATF 114 Ia 31504.03.1988Art. 88 et 90 al. 1 lettre b OJ ; art. 40 al. 5 Cst. GR. Recours pour violation de l'autonomie communale; qualité pour agir (consid. 1a). Exigences relatives à la motivation d'un recours contre la décision du gouvernement cantonal refusant d'approuver le taux de l'impôt foncier
  14. ATF 114 Ia 20703.03.1988Art. 55 al. 1 lettre c et art. 90 al. 1 lettre b OJ . Abus de la présentation de recours dont la motivation, quoique formellement distincte, se confond et se recouvre largement, quant à son contenu. Irrecevabilité du recours de droit public pour ce motif? Question laissée indécis
  15. ATF 114 Ib 11202.03.1988Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; recevabilité du recours de
  16. ATF 114 Ia 9329.02.1988Art. 88 OJ ; conditions de la qualité pour recourir des parties accessoires en procédure civile, en particulier de l'intervenant accessoire.
  17. ATF 114 Ia 12919.02.1988Art. 49 et 50 Cst. , art. 9 CEDH ; congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la "Weltweite Kirche Gottes". Liberté de conscience, de croyance et des cultes dans le cadre de la scolarité obligatoire (consid. 3). Si les membres d'une communauté religieuse profondémen
  18. ATF 114 Ia 8001.02.1988Autonomie communale; répartition intercommunale de l'impôt. Conditions et portée du recours de droit public pour violation de l'autonomie communale (consid. 1 et 2). En droit fribourgeois, les communes ne peuvent exiger une répartition intercommunale de l'impôt perçu sur certains
  19. ATF 114 Ia 16829.01.1988Autonomie communale. 1. Conditions dans lesquelles une commune peut se prévaloir de son autonomie dans un recours de droit public (consid. 2). 2. En matière d'impôt sur les spectacles, les communes saint-galloises ne possèdent aucune autonomie en ce qui concerne la détermination
  20. ATF 114 Ia 17329.01.1988Autonomie communale. Les communes bernoises ne jouissent d'aucune autonomie en matière de répartition d'impôt, notamment pour faire valoir à l'encontre de la commune de taxation leur droit à une part de l'impôt communal versée par le contribuable.
  21. ATF 114 Ia 30722.01.1988Recevabilité du recours de droit administratif ( art. 100 lettre b ch. 3 OJ ); qualité pour agir par recours de droit public ( art. 88 OJ ). 1. Le recours de droit administratif n'est pas recevable contre une décision fixant à un certain quota le nombre d'autorisations de séjour
  22. ATF 114 Ia 1420.01.1988Art. 4 Cst. , 33 al. 2 LAT, 6 ch. 1 CEDH. Exercice d'un droit de préemption conféré au canton de Genève par la législation cantonale sur le logement; procédure. 1. Le droit d'être entendu garanti par l' art. 4 Cst. n'est pas respecté lorsque les intéressés ne peuvent prendre pos
  23. ATF 113 Ia 36823.12.1987Découvertes archéologiques traitées comme monument historique: indemnité pour expropriation matérielle ( art. 4 et 22ter Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public contre une décision de dernière instance cantonale relative à l'indemnisation pour l'expropriation matériell
  24. ATF 113 II 46517.12.1987Incompatibilité avec le droit fédéral d'une condamnation pécuniaire définitive infligée par voie provisionnelle ( art. 8 CC ; art. 220 al. 2 et 3 CPP tessinois). La procédure d'un canton ne peut pas permettre que le paiement d'une somme d'argent soit imposé à titre définitif dan
  25. ATF 113 Ia 44416.12.1987Art. 22ter Cst. ; modification d'un plan de zones ( art. 15 LAT ); art. 113 al. 3 Cst. Le transfert de biens-fonds du territoire à bâtir en zone communale sans affectation frappe ces terrains d'une restriction de droit public à la propriété (consid. 3). L' art. 15 LAT constitue
  26. ATF 113 Ib 39310.12.1987Restrictions imposées à une exploitation en vue d'éviter des immissions superflues; art. 11 al. 2 et 3, 12 al. 2 et 16 al. 1 LPE. Celui qui entend déférer au Tribunal fédéral une décision relative à une autorisation de construire ou à des mesures de protection contre le bruit pou
  27. ATF 113 Ib 30727.11.1987Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT . Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à la zone doit être tranché
  28. ATF 113 Ia 42618.11.1987Mesures destinées à calmer le trafic. Art. 88 OJ ; qualité pour agir par la voie du recours de droit public. - Principe (consid. 1); - Droit de recourir d'une association de quartier (consid. 2); - Qualité pour se plaindre d'un déni de justice formel (consid. 3). Art. 45 al. 1 de
  29. ATF 113 Ib 37118.11.1987Art. 34 al. 3 LAT , art. 97 ss OJ ; recours contre des plans de zones. Recevabilité d'un moyen de droit: c'est par la voie du recours de droit administratif qu'il faut faire valoir que la création d'une zone dans le plan d'affectation, en vue d'un projet concret, aurait pour effe
  30. ATF 113 Ia 40717.11.1987Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l' art. 58 al. 1 Cst. : allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notion de l'impartialité; exig
  31. ATF 113 Ib 37613.11.1987Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la violation de l' art. 9 LPE (art.
  32. ATF 113 Ia 46803.11.1987Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à un tiers. Qualité reconnue à un propriétaire voisin et à une association de riverains qui se plaignent d'une violation de règles fixant les possibilités d'utilisation du sol.
  33. ATF 113 III 12013.10.19871. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP . Le délai de péremption des a
  34. ATF 113 Ia 39030.09.1987Art. 85 let. a OJ ; référendum financier; rénovation et transformation de la caserne militaire en ville de Zürich. 1. Jonction des recours de droit public (consid. 1). 2. Rapport entre le recours de droit public fondé sur l' art. 84 al. 1 let. a OJ pour violation du principe de l
  35. ATF 113 Ia 34116.09.1987Autonomie communale; révision des statuts d'un groupement intercommunal. La garantie de l'autonomie communale s'oppose à la mise en vigueur d'une révision des statuts d'un groupement intercommunal qui a pour effet de rendre le retrait du groupement plus difficile et d'en étendre
  36. ATF 113 Ia 24711.08.1987Art. 88 OJ ; qualité d'associations cantonales à but idéal pour recourir en matière d'aménagement du territoire. 1. Le droit de recourir prévu à l' art. 12 LPN ne vaut pas pour le recours de droit public et n'est de toute façon pas reconnu à une association qui, comme en l'espèce
  37. ATF 113 Ia 22527.07.1987Art. 6 CEDH , 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief ( art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l' art. 4 Cst. (consid. 1a). Il n'est pas dispr
  38. ATF 113 Ia 27116.07.1987Art. 87 OJ ; liberté personnelle; art. 4 Cst. ; consentement des parents à l'adoption. 1. Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents à l'adoption, parce qu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière
  39. ATF 113 Ib 21208.07.1987Art. 5 al. 2 LAT ; notion de la prétention à indemnité fondée sur le droit fédéral. - Résumé de la jurisprudence (consid. 2). - Lorsque le droit cantonal confère au propriétaire le droit d'exiger la reprise de son fonds par la collectivité publique, indépendamment de la réalisati
  40. ATF 113 Ia 10730.06.1987Art. 4 al. 2, 3e phrase, Cst. Egalité de rémunération entre hommes et femmes. 1. Nature juridique de la garantie de l'égalité de salaire entre travailleurs masculins et féminins; conséquences quant aux voies de droit, au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral et à la qualité pour r
  41. ATF 113 Ia 9426.06.1987Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Recours formé devant une section du tribunal cantonal; procuration déposée par inadvertance devant une autre section. 1. Lorsque l'autorité refuse d'entrer en matière au motif que l'avocat agit sans pouvoir, celui-ci n'a qualité pour recourir qu
  42. ATF 113 III 9226.06.1987Art. 271 al. 1 LP . Le fait que la créance sur laquelle se fonde la requête de séquestre ne puisse être assortie d'un gage tend à protéger le seul débiteur. Le créancier tiers n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, l'ordonnance de séquestre obtenue
  43. ATF 113 Ia 21822.06.1987Art. 4 Cst. , art. 6 par. 1 et par. 3 let . c CEDH; participation du défenseur aux débats en cas de défense nécessaire. En cas de défense nécessaire ou obligatoire, la tenue de l'audience principale en l'absence du défenseur constitue dans tous les cas une violation de l' art. 4
  44. ATF 113 Ia 33622.06.1987Autonomie communale. Participation d'une commune bourgeoisiale aux frais de construction d'une salle de gymnastique. Qualité pour recourir des corporations de droit public; rappel de la jurisprudence (consid. 1a). La commune bourgeoisiale peut-elle invoquer la garantie de son dro
  45. ATF 113 II 11304.06.1987Art. 287 al. 1 CC . 1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé par l'autorité tutélaire. Le fait que le cocontractant puisse
  46. ATF 113 II 39201.06.1987Assistance juridique dans la procédure judiciaire relative à une privation de liberté à des fins d'assistance ( art. 397f al. 2 CC ). L' art. 397f al. 2 CC n'accorde pas à la personne en cause un droit à une assistance juridique gratuite; la question de savoir si le conseil juri
  47. ATF 113 Ia 6222.05.1987Art. 58 Cst. et 6 par. 1 CEDH; droit à une juridiction indépendante et impartiale; revision atypique en procédure civile genevoise. La procédure civile genevoise offre aux justiciables des garanties suffisantes quant à l'impartialité de l'autorité appelée à statuer sur une demand
  48. ATF 113 III 8622.05.1987Mainlevée définitive sur la base de la radiation du rôle du procès en libération de dette conformément à des dispositions de procédure cantonale ( art. 83 al. 2 LP et 153 al. 1 de la loi saint-galloise de procédure civile). Lorsque le droit cantonal de procédure prévoit qu'une ac
  49. ATF 113 Ia 16121.05.1987Art. 85 let. a OJ . Elections communales; vote par procuration. Décision préfectorale ordonnant un contrôle des procurations. Secret du vote. Un contrôle des procurations ne doit pas aboutir à rendre publique l'identité des personnes ayant voté par procuration (consid. 4).
  50. ATF 113 III 9419.05.1987Art. 273 LP ; sûretés en cas de séquestre. 1. Le juge requis d'ordonner des sûretés en cas de séquestre peut tenir compte du fait que la créance paraît moins vraisemblable qu'au moment où le séquestre a été ordonné. Mais les circonstances postérieures à l'octroi du séquestre, tel