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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 101/141

Comme thème principal
  1. ATF 116 Ia 18130.05.1990Art. 86 al. 2 et 87 OJ ; décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1. Un grief n'a pas de portée propre par rapport à l' art. 4 Cst. lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, dans le domaine concerné, est limité à l'arbitraire (
  2. ATF 116 Ia 9430.05.1990Art. 88 OJ . Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art. 4 Cst. , § § 103 et 104
  3. ATF 116 Ia 17721.05.1990Art. 87 et 88 OJ ; recours du voisin contre une autorisation de construire; décision sur effet suspensif; recevabilité du recours de droit public. La décision par laquelle une autorité accorde ou refuse l'effet suspensif à un recours dirigé contre une autorisation de construire
  4. ATF 116 Ib 818.05.1990Art. 97 ss OJ , 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux
  5. ATF 116 IV 29216.05.1990Fixation de la peine. Correction d'une inégalité de traitement injustifiée; art. 63 CP , art. 4 Cst. ; voies de droit permettant de saisir le Tribunal fédéral. La peine est fixée conformément à l' art. 63 CP . Une inégalité de traitement injustifiée viole en règle générale les pr
  6. ATF 116 Ia 2802.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. ; Art. 6 ch. 1 CEDH . 1. Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un c
  7. ATF 116 Ia 3202.05.1990Art. 58 al. 1 Cst. et art. 5 par. 1 CEDH ; récusation. La garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé, selon les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, n'est pas violée lorsque les juges qui ont statué par défaut prennent ensuite également part aux délibérations alors que l'
  8. ATF 116 Ib 13128.03.1990Art. 16, 22, 24 LAT ; conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une a
  9. ATF 116 II 2122.03.1990Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 176 al. 1 ch. 3 CC ). 1. Une décision de dernière instance cantonale par laquelle la séparation de biens est ordonnée ou refusée en vertu de l' art. 176 al. 1 ch. 3 CC ne peut êtr
  10. ATF 116 Ia 5615.03.1990Interprétation des déclarations de volonté en matière de convention d'arbitrage. - Libre examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). - Interprétation d'après le principe de la confiance; règles d'interprétation résultant de la nature particulière de la convention d'arbitrage (consid
  11. ATF 116 Ia 6014.03.1990Art. 5 par. 4 CEDH : Contrôle judiciaire du renvoi dans un hôpital ou un hospice selon l' art. 43 ch. 1 al. 1 CP . 1. Procédure: objet du recours, épuisement des instances cantonales (consid. 1c et 1d). 2. Exigence générale d'un contrôle judiciaire de la détention selon l' art.
  12. ATF 116 Ib 5014.03.1990Art. 9 et 30 al. 2 LPE , art. 27 LPEP , art. 24 LAT ; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact sur l'environnement (EIE)
  13. ATF 116 Ia 7820.02.1990Art. 86 al. 2 OJ ; art. 33 LAT (révision des plans locaux). Les oppositions ou les recours à disposition contre les plans de zones communaux dans la procédure cantonale d'approbation font partie des voies de droit qui doivent être épuisées selon l' art. 86 al. 2 OJ .
  14. ATF 116 Ia 1415.02.1990Art. 4 et 58 Cst. ; art. 6 ch. 1 et 2 CEDH ; récusation complète d'une cour d'assises; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 2. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge
  15. ATF 116 Ia 4114.02.1990Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pour attaquer immédiatement a
  16. ATF 116 Ia 7608.02.1990Art. 86/87 OJ; art. 276 PCcant/Obwald; décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales. Les principes essentiels du droit de procédure qui sont déduits directement de l' art. 4 Cst. doivent être considérés comme des principes juridiques clairs ("klares Recht")
  17. ATF 116 II 8006.02.1990Arbitrage international; recours de droit public; sentences partielles. Exposé systématique des cas dans lesquels le recours de droit public de l' art. 85 let . c OJ est recevable. Conditions auxquelles est subordonnée la recevabilité d'un tel recours contre une sentence partiell
  18. ATF 116 Ia 7316.01.1990Art. 86 al. 2 OJ ; décision cantonale de dernière instance. Parmi les violations du droit cantonal de procédure qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur le plan cantonal conformément à l'art. 328 PP/BE figurent la violation du droit d'être entendu et l'obligation de
  19. ATF 116 II 9116.01.1990Art. 48 al. 1 OJ ; recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision. La décision par laquelle une demande de revision est rejetée n'est pas susceptible de recours en réforme.
  20. ATF 116 Ia 805.01.1990Art. 58 Cst. ; participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté. En droit argovien, le serment d'entrée en fonction n'a pas de portée constitutive; il n'a qu'une signification morale et symbolique. L' art. 58 Cst. n'est dès lors pas violé lorsqu'un jugement est r
  21. ATF 115 Ia 41422.12.1989Art. 89 OJ ; délai de recours. Lorsqu'il est admissible, le recours contre la décision de l'instance cantonale inférieure peut être déposé dans le même délai que celui qui est prévu pour la décision de dernière instance (confirmation de jurisprudence).
  22. ATF 115 Ia 31521.12.1989Art. 87 OJ ; acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier. La décision fixant la clé de répartition des acomptes pour les frais administratifs relatifs à la procédure officielle de plan de quartier selon le droit des constructions et de l'aménagem
  23. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  24. ATF 115 III 12521.12.1989Art. 4 Cst. ; art. 273 al. 1 LP . Sûretés en cas de séquestre. Le tiers revendiquant l'objet du séquestre paraît avoir qualité pour demander au créancier réparation du dommage que le séquestre peut lui causer, et pour obtenir des sûretés en application de l' art. 273 al. 1 LP (co
  25. ATF 115 Ia 40020.12.1989Art. 58 al. 1 Cst. , récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention; art. 87 OJ , possibilité d'attaquer des décisions statuant sur une demande de récusation. 1. La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une dem
  26. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  27. ATF 115 Ia 31120.11.1989Art. 87 OJ ; recours contre une décision incidente. 1. La décision de renvoi d'une cause pénale est une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2a). 2. La condition restrictive de l' art. 87 OJ n'est en principe pas applicable à des décisions relatives à la composit
  28. ATF 115 Ia 21715.11.1989Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 ch. 1 CEDH : union personnelle du juge d'instruction et du juge de l'action pénale exercée par le lésé. 1. Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteinte à l'honneur (consid. 4a
  29. ATF 115 II 39015.11.1989Art. 176 al. 2 LDIP ; convention d'exclusion. Conditions auxquelles est subordonnée l'exclusion valable du chapitre 12 de la loi fédérale sur le droit international privé.
  30. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  31. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  32. ATF 115 Ia 32126.10.19891. Art. 4, 58 al. 1, art. 64bis al. 2 Cst. ; art. 6 ch. 1 CEDH ; art. 94 OJ ; refus de prendre en considération l'effet suspensif, conséquences. Lorsque l'autorité cantonale statue sur le sort d'une procédure dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspen
  33. ATF 115 II 36610.10.1989Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par un recours de droit public.
  34. ATF 115 Ib 50505.10.1989Art. 34 al. 3 LAT , 97 s. OJ;, voies de droit contre un plan d'affectation. Un plan d'affectation cantonal qui produit un effet obligatoire général est attaquable par la voie du recours de droit public en vertu de l' art. 34 al. 3 LAT . S'il équivaut toutefois à une décision au
  35. ATF 115 II 28803.10.1989Arbitrage international. Recevabilité du recours de droit public contre une sentence partielle. - Le recours de droit public dirigé contre une sentence partielle rendue en matière d'arbitrage international est soumis à l' art. 87 OJ (consid. 2). - Le grief d'incompatibilité avec
  36. ATF 115 II 39619.09.1989Art. 55 al. 1 let . c et art. 90 al. 1 let. b OJ . Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme et d'un recours de droit public connexes. Si leur motivation se confond pour l'essentiel, et d'une manière abusive, les deux moyens de droit sont irrecevables.
  37. ATF 115 III 13014.09.1989Art. 271 LP et art. 81 Loi sur la navigation aérienne. Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédér
  38. ATF 115 II 29411.09.1989Arbitrage international. Nomination d'un arbitre. Aucune voie de recours au Tribunal fédéral n'est ouverte contre une décision de nomination d'arbitre prise en application de l' art. 179 LDIP .
  39. ATF 115 II 30015.08.1989Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP. Ces modifications ne concernent que les recours interjetés contre des décisions rendues postérieurement au 1er janvier 1989 (consid. 1). Art. 55 al. 1 let . c OJ. Motivation du recours en réforme dirigé
  40. ATF 115 Ia 18914.08.1989Art. 6 ch. 1 CEDH ; contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier. Pouvoir d'examen. Les exigences de l' art. 6 ch. 1 CEDH sont satisfaites si le juge peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit. Un contrôle de l'opportunité n'est pas
  41. ATF 115 Ia 21214.07.1989Art. 46 al. 2 Cst. ; art. 6 let . c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public. 1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2. Domicile fiscal d'un contri
  42. ATF 115 IV 13111.07.1989Semi-détention; art. 397bis al. 1 let . e et f CP, art. 4 OCP 1 , art. 1er OCP 3 ; art. 5 let. a du règlement du Conseil d'Etat vaudois du 6 juin 1986. Un canton peut, sans violer le droit fédéral, limiter le bénéfice de la semi-détention aux seuls condamnés qui n'ont pas subi
  43. ATF 115 Ib 33504.07.1989Art. 9 et 55 LPE , 12 LPN; qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1. Les organisations de protection de l'environnement sont habilitées à faire valoir p
  44. ATF 115 Ia 12003.07.1989Art. 4 Cst. (déni de justice matériel). Application d'une disposition légale contre son texte clair ("Avantages aléatoires" interdits par la loi valaisanne sur la police du commerce).
  45. ATF 115 Ia 13416.06.1989Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque de
  46. ATF 115 Ia 14807.06.1989Art. 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1. Les auteurs d'une initiative non formulée peuvent invoquer à l'appui d'un recours de droit public fondé sur l' art. 85 let. a OJ le grief que le projet de loi soumis au vote du peu
  47. ATF 115 Ia 18307.06.1989Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH . 1. Le grief de violation de l' art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance devait examiner librement
  48. ATF 115 Ia 7605.06.1989Art. 4 Cst. ; soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication de travaux publics au terme d'une procédure de soumission ordonnée par le droit cantonal ne constitue pas une décision au sens de l'art. 84 (ou 97) OJ (consid. 1b). 2. Le fait de ne pas prendre
  49. ATF 115 Ib 38326.05.1989Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée
  50. ATF 115 Ia 6624.05.1989Procédure cantonale en matière d'expropriation; exigence d'un juge indépendant et impartial; art. 6 par. 1 CEDH . Une contestation relative à l'exercice du droit d'expropriation porte sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH . La personne