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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 110/141

Comme thème principal
  1. ATF 106 Ia 5626.03.1980Art. 86 al. 2 OJ . Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
  2. ATF 106 Ia 5826.03.1980Art. 4 Cst. ; procédure d'autorisation de construire. Clause générale de police comme fondement de la protection de droit public contre les immissions (prévention contre des immissions de bruit d'un projet de construction qu'on craint excessives). Qualité des voisins pour invoque
  3. ATF 106 Ia 30725.03.1980Art. 15 al. 2 OJ : "actes législatifs cantonaux". La notion d'"actes législatifs cantonaux" de l' art. 15 al. 2 OJ se confond avec celle d'"arrêté cantonal" contenue à l' art. 84 al. 1 OJ (consid. 1a). Art. 85 let. a OJ ; objet du recours pour violation du droit de vote. Un vote
  4. ATF 106 Ia 31025.03.1980Affectation d'une parcelle à une autre zone; procédure de recours. L' art. 4 Cst. n'impose pas l'obligation de renseigner personnellement les propriétaires fonciers en cas de révision totale de la loi sur les constructions et du plan de zones (consid. 1a). Le Tribunal fédéral peu
  5. ATF 106 IV 2018.03.1980Art. 140 ch. 2 CP . Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique q
  6. ATF 106 Ia 912.03.1980Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé. Interprétation d'une disposition prévoyant que c'est au plus tard lors de l'achèvement de l'ouvrage que doit être mise à l'enquête publique
  7. ATF 106 Ia 10022.02.1980Art. 31 Cst. ; discipline des avocats. 1. a) L'avocat peut invoquer la liberté du commerce et de l'industrie; prise en considération d'autres droits constitutionnels (consid. 6a); b) Restrictions dans l'activité professionnelle des avocats (consid. 6b). 2. Pouvoir d'examen du Tri
  8. ATF 106 Ia 16322.02.1980Art. 4 et 22ter Cst. ; réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2. Quels droits constitutionnels peuvent être invoqués pour la protection des droits
  9. ATF 106 Ia 15519.02.1980Art. 94 OJ . Le fait que l'effet suspensif est attribué à un recours de droit public contre une décision fiscale ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision: la prescription du droit d'imposer ne court donc plus.
  10. ATF 106 II 6619.02.1980Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1. La constitution de sûretés par la partie adverse ( art. 79 al. 2 LBI ) ne dispense pas le juge d'examiner s'il y a lieu d'ordonner des mesures provisionnelles aux conditions prévues à l' art. 77 al. 2 LBI . 2. Le juge doit notamment
  11. ATF 106 II 26518.02.1980Surveillance des fondations; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personn
  12. ATF 106 Ia 5206.02.1980Recours de droit public; épuisement des instances cantonales; décision attaquable. La revision au sens du par. 67 let. a et b de la loi zurichoise sur la procédure administrative appartient aux moyens de droit cantonal extraordinaires qu'il incombe au justiciable de saisir avant
  13. ATF 106 Ia 2801.02.1980Art. 45 Cst. (liberté d'établissement); obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2
  14. ATF 106 Ia 118.01.1980Art. 4 Cst. ; procédure cantonale de recours. En matière d'appréciation de travaux d'examen, l'autorité de recours cantonale peut restreindre sa cognition à la question de l'arbitraire sans pour autant violer l' art. 4 Cst. , quand bien même la loi lui confère un plein pouvoir d'
  15. ATF 106 Ia 19718.01.1980Art. 85 let. a OJ ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la jurisprudence; consid. 2c)
  16. ATF 105 Ia 32419.12.1979Remaniement parcellaire: nouvelle attribution. Examen de décisions concernant la nouvelle attribution dans le cadre du recours de droit public; critères pris en considération (consid. 2). Application de ces critères au cas concret (consid. 3-5). Conditions auxquelles on peut reno
  17. ATF 105 Ib 43104.12.1979Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA); possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1. Le recours de droit public formé contre une décision incidente pour violation de l' art. 4 Cst. et du CIA n'échappe à la règle de l' art. 87 OJ que si le second moyen invoqué ne se
  18. ATF 105 IV 32216.11.1979Art. 169 CP . Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l' art. 169 CP , même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire.
  19. ATF 105 II 27306.11.1979Art. 168 CO . Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1. Existence d'un intérêt légitime comme condition de recevabilité du recours de droit public. Violation de l' art. 4 Cst. et d'autres dispositions constitutionnelles (consid. 1). 2.
  20. ATF 105 Ia 38502.11.1979Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle. Séparation des pouvoirs. 1. Acquisition d'un bâtiment destiné à loger des services de l'administration: considérée comme dépense nouvelle et non comme dépense liée, en raison notamment des possibilités de choix entre différe
  21. ATF 105 Ia 27717.10.1979Art. 15 al. 2 OJ ; composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer. Par "actes législatifs cantonaux" au sens de l' art. 15 al. 2 OJ (selon teneur du 6 octobre 1978), il faut entendre uniquement les actes législatifs du canton à l'exclusion de ceux de la commune.
  22. ATF 105 Ia 31812.10.1979Art. 4 Cst. ; promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1. Recours cantonal dirigé contre une décision de non-promotion; recevabilité du recours de droit public formé contre le refus de l'autorité cantonale d'accorder l'effet suspensif (consid. 2). 2. Les autorités ca
  23. ATF 105 Ia 13120.08.1979Art. 4 Cst. ; paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich. Lorsqu'une décision est fondée sur des motifs affectés d'une cause d'annulation, elle doit être annulée. L'autorité cantonale ne peut se contenter d'en supprimer, "à l'intention du Tribunal fédéral" saisi d'un pourvoi
  24. ATF 105 Ia 12715.08.1979Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1. Aucun principe général et incontesté de l'ordre juridique suisse n'impose aux autorités cantonales, en l'absence de tout t
  25. ATF 105 IV 22330.07.1979Art. 87 OJ . Décision de dernière instance. La décision de dernière instance ouvrant, dans le canton d'Uri, la voie au recours pour violation de l' art. 4 Cst est celle du Tribunal supérieur, même lorsqu'il statue sur un pourvoi en nullité cantonal.
  26. ATF 105 Ia 19024.07.1979Art. 4 Cst. ; examen cantonal. Pouvoir de cognition du Tribunal fédéral lorsque le recours de droit public est formé contre une décision cantonale statuant sur un examen.
  27. ATF 105 Ia 16620.07.1979Art. 4 et 58 Cst. ; §§ 19 et 28 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire. Compétence de la commission administrative du tribunal supérieur du canton de Zurich pour nommer des juges suppléants de tribunaux de district (consid. 3). Un tel juge, nommé par cette commission, ne
  28. ATF 105 Ia 11519.07.1979Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas être attaquée pour vice d
  29. ATF 105 Ia 20019.07.1979Art. 4 Cst. ; examen universitaire. 1. Les décisions de la Commission de recours de l'Université de Fribourg constituent des décisions prises en dernière instance cantonale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen de cette commission (consid. 2a et b). 3. Exigen
  30. ATF 105 Ia 34913.07.1979Recours contre les directives de la direction des Finances concernant la nouvelle estimation des immeubles et destinées aux autorités fiscales. 1. Recevabilité du recours de droit public pour violation de droits constitutionnels (consid. 2 et 3). a) Recours contre les ordonnances
  31. ATF 105 Ia 12210.07.1979Art. 4 Cst. Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires.
  32. ATF 105 Ia 19310.07.1979Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu. Exigences minimales découlant de l' art. 4 Cst. en ce qui concerne le droit d'être entendu; conditions générales.
  33. ATF 105 II 23405.07.1979Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers. Les relations entre la Centrale électrique de Davos et ses abonnés sont soumises au droit public.
  34. ATF 105 Ia 9127.06.1979Art. 4 Cst. , liberté d'expression; installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1. Le fait de monter des stands sur le domaine public peut être soumis au régime de l'autorisation préalable; confirmation de jurisprudence (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen de l'autor
  35. ATF 105 Ib 10527.06.1979Art. 30 et ss. LRN ; 5 al. 1 PA , 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale. Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des principes généraux laiss
  36. ATF 105 Ib 21120.06.1979Art. 3 § 1 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, du 20 avril 1959. - Cette disposition confirme le principe locus regit actum, mais laisse la possibilité à l'Etat requis de prévoir des règles de procédure spéciales en matière d'exécution des commiss
  37. ATF 105 Ib 22112.06.1979Condition de recevabilité. Lorsque la décision cantonale repose sur deux motivations indépendantes, dont l'une relève du recours de droit administratif et que l'autre peut être examinée dans la procédure relative au recours de droit public, les deux motivations doivent être attaq
  38. ATF 105 Ia 12001.06.1979Art. 4 Cst. ; principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération. Le droit des institutrices à l'égalité de rémunération est indépendant des difficultés financières dont se prévaudrait un canton; il sortit ses effets dès la date où la décision d'engagement attaquée a ét
  39. ATF 105 IV 16101.06.1979Art. 13 CP . Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l' art. 13 CP , il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité. En revanche
  40. ATF 105 III 9231.05.1979Art. 63 al. 1, 81 OJ ; art. 19 OCB . Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1). Principe de l'
  41. ATF 105 Ia 6323.05.1979Art. 4 Cst. ; droit pénal fiscal. Tant le droit pénal que le droit fiscal sont régis par le principe de la légalité, aussi est-il admis que le principe nulla poena sine lege s'applique également au droit pénal fiscal. Au regard de ce principe, il est insoutenable, partant arbitr
  42. ATF 105 Ia 8018.05.1979Art. 85 let. a OJ ; référendum financier. 1. Le point de savoir si une dépense est nouvelle ou liée n'a d'importance que si la compétence d'autoriser les dépenses n'a pas été déléguée (consid. 4). 2. La loi bernoise sur la construction des routes ne délègue pas au Grand Conseil l
  43. ATF 105 Ia 18817.05.1979Art. 88 OJ ; qualité pour recourir Qualité du concurrent pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision d'octroi d'une patente d'alcool.
  44. ATF 105 Ia 20711.05.1979Art. 4 Cst. ; participation à la construction de canalisations, contrat de droit public. 1. Admissibilité des contrats de droit public (consid. 2a). 2. Poursuite de l'exécution de tels contrats; possibilité de soulever des objections tendant à en contester la validité (consid. 2b
  45. ATF 105 Ia 6711.05.1979Art. 4, 31 et 33 Cst ; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et liberté du commerce et de l'
  46. ATF 105 Ia 3610.05.1979Responsabilité de l'Etat et de ses fonctionnaires. Application dans le temps de la responsabilité directe de l'Etat, introduite par la révision de l'art. 21 de la Constitution du canton du Valais.
  47. ATF 105 III 3310.05.1979Procédure de plainte; droit d'être entendu. Si la situation juridique d'un intéressé est modifiée à son préjudice dans la procédure de plainte sans que lui ait été donnée la faculté de se déterminer sur la plainte, il y a violation du droit d'être entendu, garanti par l' art. 4
  48. ATF 105 Ia 10809.05.1979Art. 88 OJ . Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans. Plan de zones attaqué parce que ne comprenant pas le bien-fonds d'un tiers.
  49. ATF 105 Ia 23704.05.1979Art. 85 let. a OJ ; informalité commise dans l'impression des bulletins de vote; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'a
  50. ATF 105 Ia 27104.05.1979Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionna