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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 117/141

Comme thème principal
  1. ATF 98 Ia 28103.05.1972Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des cas d'attraction de compéten
  2. ATF 98 Ia 29003.05.1972Art. 4 Cst. , art. 85 lettre a OJ ; référendum. Un arrêté contre lequel une demande de référendum a abouti peut être retiré, par l'autorité qui l'a édicté, tant que la votation populaire n'a pas eu lieu.
  3. ATF 98 Ia 30703.05.1972Liberté personnelle: pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière d'appréciation des preuves.
  4. ATF 98 Ia 49103.05.1972Force dérogatoire du droit fédéral. Art. 2 Disp. trans. Cst. 1. Les cantons n'excèdent pas leur compétence s'ils édictent des règles de droit public motivées par un intérêt public pertinent, dans la mesure où le droit civil fédéral n'a pas entendu réglementer la matière d'une faç
  5. ATF 98 Ib 8528.04.1972Droit de la police des étrangers; révocation de l'autorisation de séjour (art. 9 al. 2 litt. b LSEE). - Recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. - La question de savoir si les conditions de la révocation de l'autorisation de séjour son
  6. ATF 98 Ia 14026.04.1972Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise. Arbitraire. Art. 4 Cst. Témoignage de la mère d'un enfant illégitime dans un procès en recherche de paternité ouvert par l'enfant. Appréciation arbitraire en l'espèce.
  7. ATF 98 Ia 44126.04.1972Art. 87 OJ . Décision incidente. Dommage irréparable. La décision qui autorise l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisan et d'entrepreneur est une décision incidente, qui ne cause pas au propriétaire un dommage juridique irréparable (confirmation de la jurisprude
  8. ATF 98 Ia 14429.03.1972Art. 4 et 31 Cst. ; droit disciplinaire du barreau. Interprétation du § 10 de la loi zurichoise sur le barreau, qui interdit la participation de l'avocat au bénéfice du procès. Dans quel cas l'intervention d'un tiers, (ici une SA), intermédiaire entre l'avocat et son client, cond
  9. ATF 98 Ia 9829.03.1972Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avant l'audience de jugement ét
  10. ATF 98 Ib 17224.03.1972Art. 4 Cst. et 38 ch. 4 al. 1 CP; droit d'être entendu en matière de réintégration. 1. Le recourant qui se plaint d'une violation de la constitution et des droits qu'elle confère au citoyen se réclame implicitement de l' art. 4 Cst. (consid. 1 b). 2. Le droit d'être entendu appar
  11. ATF 98 Ia 1422.03.1972Indemnité en cas de détention préventive. Lorsque l'accusé libéré a droit d'après le droit cantonal déterminant à une indemnité à cause de la détention préventive qu'il a subie et qui n'a pas été causée ou prolongée par un comportement fautif, une telle indemnité ne peut lui être
  12. ATF 98 Ia 15122.03.1972Impôt cantonal sur la fortune, taxation des immeubles, égalité de traitement. Réglementation cantonale prévoyant que la valeur fiscale des bâtiments d'habitation et des immeubles commerciaux est constituée par la moyenne entre la valeur de rendement et la valeur vénale au début d
  13. ATF 98 Ia 17922.03.1972Statut des fonctionnaires. Arbitraire. Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - à faire reculer certains fo
  14. ATF 98 Ia 42715.03.1972Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. A l'appui du grief d'atteinte à son autonomie, la commune peut se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). 3. Invoqué dans les mêmes conditions,
  15. ATF 98 Ia 10510.03.1972Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive. Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1). Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confirmation de la jurisprudence)
  16. ATF 98 Ia 108.03.1972Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu en matière administrative. Une personne doit être entendue, en vertu du droit fédéral, avant que ne soit rendue une décision administrative qui implique une charge pour elle, tout au moins lorsque l'intérêt public n'exige pas une décision immédi
  17. ATF 98 Ia 3501.03.1972Garantie de la propriété, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Admissibilité, sous l'angle de l'arbitraire, de l'application par analogie de dispositions restrictives de la propriété (consid. 3 a). Application par analogie, à un étage construit dans le t
  18. ATF 98 Ia 11216.02.1972Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L'"opposition de droit privé" au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qui permet aux voisins (excl
  19. ATF 98 Ia 44903.02.1972Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l' art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence de justes motifs (consid.
  20. ATF 98 Ia 20302.02.1972Art. 89 OJ . Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à la votation populaire, sel
  21. ATF 98 Ia 22602.02.1972Exécution en Suisse d'une commission rogatoire décernée, en matière pénale, par une autorité allemande. Art. 12 du traité d'extradition germano-suisse, du 24 janvier 1874. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours de droit public pour violation d'un traité international (art. 84 lit. c
  22. ATF 98 Ia 2702.02.1972Garantie de la propriété, art. 22ter Cst. ; Plan de zones, protection des eaux, interdiction de bâtir; droit d'être entendu. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un plan de zones qui prévoit, pour des motifs tirés de la protection des eaux, une interdiction de bâtir
  23. ATF 98 Ia 5002.02.1972Base légale des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie. 1. Pour les restrictions cantonales à la liberté du commerce et de l'industrie, seule une base légale au sens matériel est requise par le droit fédéral. Les cantons peuvent cependant prévoir que de telles at
  24. ATF 98 Ia 6402.02.1972Recours de droit public en matière d'élections. Art. 85 litt. a OJ. 1. Les "élections cantonales", au sens de la disposition précitée, comprennent aussi les élections communales (consid. 1). 2. Lorsque l'autorité cantonale admet le recours "au sens des motifs", ceux-ci deviennent
  25. ATF 98 Ia 8602.02.1972Art. 46 al. 2 Cst. Le gain réalisé lors de la vente de la totalité ou de la grande majorité des actions d'une société purement immobilière relève de la souveraineté fiscale du canton de situation de l'immeuble (confirmation de la jurisprudence). Cela exclut l'imposition préalable
  26. ATF 98 II 8827.01.1972Convention d'établissement et consulaire avec l'Italie du 22 juillet 1868. For. Dans une affaire civile susceptible d'un recours en réforme, la violation d'une disposition sur le for contenue dans une convention internationale doit être invoquée par un recours en réforme selon l'
  27. ATF 97 I 76922.12.1971Qualité pour former un recours de droit public. Preuve que la plainte pénale a été déposée à temps. L'accusateur privé a qualité pour faire valoir, dans un recours de droit public, que l'autorité d'instruction a prononcé manifestement à tort un non-lieu pour défaut d'une conditio
  28. ATF 97 I 83122.12.1971Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l' art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire cantonal et le droit pénal
  29. ATF 97 I 80915.12.1971Garantie de la propriété, art. 4 Cst. ; expropriation matérielle. 1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matérielle (consid. 1). 2. Si l'indemnité d'expropriation n'est pas v
  30. ATF 97 I 91117.11.1971Liberté de réunion. Recours de droit public contre des mesures d'exécution. Art. 89 OJ . 1. Liberté de réunion: sur domaine public, sur domaine privé. Exigence d'une autorisation préalable pour une manifestation sur le domaine public (consid. 3). 2. Recours de droit public contre
  31. ATF 97 II 40309.11.1971Responsabilité des organes d'une société anonyme bancaire. Art. 761 CO . Le grief de violation d'une disposition fédérale en matière de for doit être soulevé par la voie du recours en réforme, lorsque cette question a été jugée en dernière instance cantonaleavec une question de f
  32. ATF 97 I 89002.11.1971Art. 4 Cst. ; examen de capacité zurichois pour avocats, exigences relatives à l'activité pratique posées à titre de condition d'admission.
  33. ATF 97 I 61913.10.1971Changement de nom, droit d'être entendu. Le droit du père, découlant directement de l' art. 4 Cst , de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement du nom de son enfant attribué à la mère lors du divorce (RO 83 I 239, 89 I 155) n'existe que jusqu'à la majorité de l
  34. ATF 97 I 68013.10.1971Art. 86 al. 2 et art. 87 OJ . L'autorisation de séquestre (ordonnance de séquestre, art. 272 LP ) est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Constitue une voie de droit cantonale, avant l'épuisement de laquelle le recours de droit public pour violation de l' ar
  35. ATF 97 I 62422.09.1971Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle. On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1948 par le Conseil d'Etat f
  36. ATF 97 I 83922.09.1971Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 6). 4. L'interdiction, fait
  37. ATF 97 I 48115.09.1971Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme ( art. 706 CO ); ordonnance provisionnelle, au sens de l' art. 32 al. 2 ORC ; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire ( art. 4 Cst. ). 1. Le recours de droit public inv
  38. ATF 97 I 77815.09.1971Art. 4 Cst. ; impôt bernois sur la fortune, valeur officielle. Lorsqu'il s'agit de déterminer la valeur officielle de biens-fonds grevés de droits de superficie, le fisc peut, sans arbitraire, se fonder sur la valeur de rendement capitalisée. La réglementation bernoise actuelleme
  39. ATF 97 I 78415.09.1971Art. 4 Cst. ; droit fiscal zurichois; impôt sur le rendement des personnes morales, impôt sur les bénéfices immobiliers. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. de considérer comme rendement imposable au sens de l'art. 45 al. 1 de la loi fiscale, les impôts sur les bénéfices immo
  40. ATF 97 I 88115.09.1971Procédure du permis de bâtir. Droit d'être entendu. Arbitraire. 1. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; intérêt actuel et pratique au recours (consid. 1). 2. Qualité du voisin pour recourir sur le plan cantonal; intérêt juridiquement protégé (consid. 2)
  41. ATF 97 I 48810.08.1971Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civil exécutoire dans toute la
  42. ATF 97 I 33707.07.1971Taxe de raccordement à une nouvelle canalisation. L'application d'un tarif - établi à l'occasion d'une nouvelle canalisation - à des immeubles déjà raccordés avant son établissement constitue-t-elle un cas de rétroactivité (inadmissible)? (consid. 2). Procédure administrative can
  43. ATF 97 I 49207.07.1971Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l' art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Situation particulière résultant d
  44. ATF 97 I 34925.06.1971Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois; art. 4 Cst. (arbitraire). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie, aux cas soumis à l'ancien droit, la disposition de l'art. 183 bis LI.CC qui prévoit un taux mobile.
  45. ATF 97 I 30523.06.1971Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie ( art. 335 CO ). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie ( art. 130 al. 1er LAMA ). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines conditions, l'obligation
  46. ATF 97 I 31423.06.1971Concordat par abandon d'actif. Créances de salaire privilégiées. 1. Irrecevabilité des moyens nouveaux dans un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. En cas de concordat par abandon d'actifs, c'est la date de l'octroi du sursis concordataire qui est déci
  47. ATF 97 I 32009.06.1971Procédure cantonale. Récusation d'un expert. Arbitraire. L'expert qui a été en contact étroit avec un autre expert, récusé dans le même proces en raison d'une apparence de prévention, et qui, à cette occasion, a discuté notamment de l'objet de l'expertise, crée une apparence de p
  48. ATF 97 I 22102.06.1971Liberté de croyance et de culte ( art. 49 et 50 Cst. ). Forme des funérailles. Recours de droit public. 1. Incompétence du Tribunal fédéral pour trancher les recours fondés sur une violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a). 2. Exception au principe du caractère cassatoire d
  49. ATF 97 I 23519.05.1971Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst , 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un procès civil est considér
  50. ATF 97 I 34419.05.1971Taxe destinée à compenser la diminution de la surface productive ( art. 5 al. 2 LPR ). Les contributions publiques ne peuvent être perçues qu'en vertu de la loi. Sauf disposition contraire du droit cantonal, la délégation législative n'est pas exclue, mais le législateur doit en