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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 111/141

Comme thème principal
  1. ATF 105 Ia 30704.05.1979Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid. 3). La notification par la
  2. ATF 105 Ia 5404.05.1979Art. 88 OJ , art. 4 Cst. , impôt sur les successions. 1. Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b). 2. En matière d'impôt sur les successions, on doit en princip
  3. ATF 105 Ia 4705.04.1979Recours d'un particulier pour violation de l' art. 4 Cst. et de l'autonomie communale. Dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de droits constitutionnels des citoyens, un particulier ne peut invoquer à titre préjudiciel une violation de l'autonomie communale que
  4. ATF 105 Ia 10729.03.1979Recours de droit public, caractère subsidiaire ( art. 84 al. 2 OJ ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, même lorsque le délai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la décision attaquée es
  5. ATF 105 Ia 1528.03.1979Recours de droit public. Liberté de la presse et liberté d'expression. 1. Epuisement des instances cantonales. Arrêt cantonal attaqué en même temps par un recours de droit public et par un recours cantonal (consid. 2). 2. Celui qui est condamné pour inobservation d'une charge im
  6. ATF 105 Ia 14923.03.1979Art. 85 lettre a OJ ; recours dirigé contre le message officiel établi à propos d'une votation. Les irrégularités concernant la préparation d'une votation populaire doivent être attaquées immédiatement. Lorsqu'une opération préparatoire a fait l'objet d'un recours de droit publi
  7. ATF 105 Ia 10421.03.1979Art. 13 CEDH ; il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public.
  8. ATF 105 Ib 3421.03.1979Protection des eaux, élimination des ordures, voie fédérale de recours. Délimitation entre droit fédéral et droit cantonal dans le domaine de la protection des eaux et de l'élimination des ordures. Les décisions cantonales de dernière instance relatives à l'élimination des ordure
  9. ATF 105 Ia 4309.03.1979Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. 1. Le Tribunal fédéral examine en principe selon les exigences de l' art. 4 Cst. l'admissibilité et le montant d'une taxe. Toutefois, si la légalité de la taxe dépend de l'admissibilité d'une restriction de propriété, le recourant peut aussi i
  10. ATF 105 Ia 28107.03.1979Art. 30 CC , art. 4 Cst. ; changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu. Après le décès du père, le droit - découlant directement de l' art. 4 Cst. - qu'a celui-ci de pouvoir se déterminer sur une requête tendant au changement de nom de son fils ne passe pas au grand-père
  11. ATF 105 II 3914.02.1979Heures de travail supplémentaires. Art. 321c al. 3, 341 al. 1 et 357 al. 2 CO. Pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui suit la fin de ce contrat, l'employé ne peut ni expressément ni tacitement renoncer au salaire qui lui est dû pour des heures de travail sup
  12. ATF 105 Ia 2631.01.1979Détention préventive; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH . 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public; recevabilité de la conclusion tendant à faire prononcer la libération d'un détenu (consid. 1). 2. Danger de nouvelle infraction comme motif de d
  13. ATF 105 Ia 1124.01.1979Art. 85 let. a OJ ; décision de soumettre à votation populaire une initiative prétendument contraire au droit. En droit zurichois, l'électeur n'a pas le droit d'exiger que soit soustraite à la votation populaire une initiative dont le contenu est prétendument contraire au droit
  14. ATF 104 Ia 42822.12.1978Art. 85 let. a OJ ; procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix par estimation; répétition d'un vote, admissibilité; interprétation de l'art. 34 de la Constitution cantonale glaronaise.
  15. ATF 104 Ia 32320.12.1978Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst. ; preuve de l'indigence; la vraisemblan
  16. ATF 104 Ia 36013.12.1978Elections Cantonales. Apparentement de listes. 1. a) Qualité des partis politiques pour former un recours de droit public contre une élection (consid. 1a). b) Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). 2. Autorité compétente, en droit vaudois, pour recevoir les
  17. ATF 104 Ia 40813.12.1978Procédure civile cantonale. Art. 4 Cst. Mesures conservatoires selon l' art. 31 LMF . 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du canton de Zurich concernant des griefs formels et matériels (consid. 3). 2. La question de savoir si, dans un litige portant sur des mesures conser
  18. ATF 104 Ia 48728.11.1978Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. Un mandat d'arrêt qui a été révoqué en cours de procédure cantonale ne peut être attaqué par la voie du recours de droit public: cette voie n'est pas ouverte pour faire trancher des questions juridiques purement abstraites
  19. ATF 104 Ia 40108.11.1978Art. 4 Cst. ; § 285 du Code de procédure civile zurichois du 13 juin 1976. Il n'est pas arbitraire de ne pas entrer en matière sur un recours en nullité, au sens des art. 281 ss. du Code de procédure civile zurichois, lorsque les vices allégués peuvent être soumis au Tribunal fé
  20. ATF 104 Ia 33601.11.1978Remaniement parcellaire; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (
  21. ATF 104 Ia 38101.11.1978Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1. Dans un tel recours, la commune ne peut soulever le grief d'arbitraire que s'il est en rapport étroit avec le grief de violation de son existence ou de l'état de son terri
  22. ATF 104 Ia 27118.10.1978Art. 4 et 58 Cst. et art. 6 ch. 1 CEDH ; droit à une juridiction indépendante et impartiale. La règle de procédure pénale bernoise, selon laquelle le Président du tribunal exerce normalement les fonctions de juge d'instruction et formule en outre la demande de renvoi, ne viole ni
  23. ATF 104 Ia 24013.10.1978Art. 85 let. a OJ ; droit d'initiative. 1. Sens et portée du délai prévu par l' art. 9 al. 4 Cst. bern. pour soumettre à la votation populaire une initiative comportant un projet rédigé de toutes pièces (consid. 3). 2. Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l'initiativ
  24. ATF 104 Ia 35004.10.1978Art. 84, 85 lettre a et 88 OJ ; approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1. Art. 84 et 88 OJ : irrecevabilité de l'action populaire (consid. 1b). 2. L'approbation donnée par un gouvern
  25. ATF 104 Ia 37704.10.19781. Liberté d'information en tant qu'élément de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, contenu et portée (consid. 2). 2. Remise par l'autorité de documents à la presse, portée du principe de l'égalité de traitement dans ce domaine (consid. 3).
  26. ATF 104 II 24927.09.1978Art. 4 Cst. ; art. 576 et art. 580 CC ; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l' art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l' art. 576 CC en matière de répudiation est-il arbitraire? Quest
  27. ATF 104 Ia 42520.09.1978Art. 85 lit. a OJ; référendum financier. Dans quelle mesure est-il permis de modifier un projet sans qu'une nouvelle autorisation de crédit intervienne? Dans quelle mesure est-il permis de subdiviser une dépense en plusieurs parties ou plusieurs phases?
  28. ATF 104 Ia 43420.09.1978Art. 57 Cst. , droit de pétition. Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l' art. 57 Cst.
  29. ATF 104 Ia 22612.07.1978Art. 85 let. a OJ , référendum consultatif. 1. a) Recevabilité du recours pour violation des droits politiques contre un référendum consultatif (consid. 1a). b) Intérêt actuel et pratique à recourir (consid. 1b). 2. Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendu
  30. ATF 104 Ia 23612.07.1978Art. 85 lett. a OG, référendum consultatif. Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2).
  31. ATF 104 Ib 11912.07.1978Procédure; droit d'être entendu. 1. Une décision de dernière instance cantonale relative au refus d'une autorisation prévue par l'art. 4 al. 3 AFU relève du recours de droit administratif. Celui-ci permet également de soulever le grief tiré d'une violation du droit constitutionne
  32. ATF 104 Ia 25605.07.1978Art. 46 al. 2 Cst. Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique (consid. 5).
  33. ATF 104 Ia 32805.07.1978Garantie de la propriété. Droit tessinois des constructions. Indice d'utilisation; application à des parcelles situées dans des zones à bâtir différentes. 1. Les indices d'utilisation ne constituent pas, en règle générale, une restriction grave de la propriété. Le pouvoir d'exam
  34. ATF 104 Ia 15628.06.1978Art. 88 OJ . Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
  35. ATF 104 Ia 17221.06.1978Procédure; liberté du commerce et de l'industrie. 1. Contrôle préjudiciel de la constitutionnalité d'arrêtés; délimitation entre arrêté et décision (consid. 2a). 2. Contestation d'un acte d'exécution ou de confirmation; règles spéciales concernant les droits fondamentaux inaliéna
  36. ATF 104 Ia 21521.06.1978Art. 85 lettre a OJ ; principe de l'unité de la matière. 1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'examiner la conformité des
  37. ATF 104 II 11919.06.1978Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF . Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des contestations en matière de
  38. ATF 104 Ia 20107.06.1978Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce point. Le recourant peut alors
  39. ATF 104 II 22231.05.1978Art. 4 Cost.; litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L' art. 343 al. 3 CO , concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure.
  40. ATF 104 IV 6831.05.19781. Art. 269 PPF . La réunion dans un même acte d'un pourvoi en nullité et d'un recours de droit public n'est admissible que si les deux voies de droit sont clairement séparées, tant en ce qui concerne les motivations que les conclusions (consid. 2). 2. Art. 271 al. 1 PPF , art.
  41. ATF 104 III 9523.05.1978Poursuite pour effets de change; opposition irrecevable. 1. Art. 86, art. 87 OJ . La décision qui repousse l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change est susceptible d'être l'objet d'un recours de droit public (c. 1). 2. Art. 182 ch. 4 LP , art. 4 Cst. N'est pas
  42. ATF 104 Ia 13126.04.1978Autonomie communale (Argovie); zones à bâtir ouvertes par étapes; non-approbation d'une prescription communale de construction; procédure. 1. Procédure: a) La procédure de contrôle abstrait des normes, prévue par les art. 68 ss. de la loi argovienne sur la juridiction administr
  43. ATF 104 Ia 47326.04.1978Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame. Professions libérales, architectes. Art. 31 Cst. 1. Le droit de faire de la réclame est garanti par l' art. 31 Cst. ; les cantons peuvent cependant y apporter des limitations, dans l'intérêt public; ces limitat
  44. ATF 104 Ia 3122.03.1978Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l' art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui
  45. ATF 104 Ib 38517.03.1978Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux ( art. 21 al. 1 let . d et art. 43 AIN; art. 19 al. 2 let. b et art. 75 de la loi fiscale du canton du Tessin du 11 avril 1950). 1. Receva
  46. ATF 104 Ia 2215.03.1978Art. 4 Cst. ; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (complément de jurisprudence).
  47. ATF 104 Ia 2615.03.1978Art. 4 Cst. ; notion de décision. Selon la procédure administrative du canton de Bâle-Campagne, la décision refusant de renommer un maître (de gymnase) est une décision pouvant faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif cantonal.
  48. ATF 104 Ia 10508.03.1978Art. 4 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1. Décisions incidentes sujettes à recours (consid. 2b; confirmation de la jurisprudence). 2. La règle de procédure civile cantonale, qui exclut que l'on puisse faire valoir une prétention en
  49. ATF 104 Ia 8808.03.1978Art. 4, 31, et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information et art. 10 CEDH ; information du public par le gouvernement et l'administration. 1. La liberté d'expression et la liberté de la presse garantissent la liberté d'opinion, la liberté de recevoir et de communiquer
  50. ATF 104 Ia 14801.03.1978Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. 1. Peut être attaqué au sens de l' art. 84 al. 1 OJ l'acte d'autorité accompli par un organe cantonal en tant que détenteur de la puissance publique et qui impose à une ou plusieurs personnes l'obligation de faire, de s'abs