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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 113/141

Comme thème principal
  1. ATF 102 Ia 45222.12.1976Art. 31 Cst. Obligation faite aux commerçants de fermer leurs magasins une demi-journée ouvrable par semaine. Dispositions restreignant le choix de cette demi-journée.
  2. ATF 102 Ia 55322.12.1976Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien immobilier, conclus avant l'o
  3. ATF 102 Ia 56426.11.1976Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1. Autonomie des communes lucernoises pour réglementer le financement des installations d'évacuation des eaux (consid. 2). 2. Application arbitraire du règlement communal des canalisations par l'autorité cantonale de re
  4. ATF 102 Ia 43017.11.1976Art. 22ter Cst. , autonomie communale; non-approbation d'un plan de zones. 1. Qualité pour recourir de membres d'une hoirie? (consid. 3). 2. Le grief de violation de l'autonomie peut être soulevé à titre préjudiciel par un recourant qui a qualité pour alléguer la violation d'autr
  5. ATF 102 Ia 43817.11.1976Art. 4 et 31 Cst. ; autorisations délivrées aux entreprises de taxis. 1. Il n'est pas contraire aux art. 4 et 31 Cst. de répartir les places de stationnement de taxis en ville en appliquant strictement la règle de l'ancienneté, le détenteur de taxi ne recevant en principe qu'une
  6. ATF 102 Ia 54822.09.1976Art. 85 lettre a OJ ; décret ordonnant de soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Le Grand Conseil vaudois peut soumettre au peuple une initiative prétendument inconstitutionnelle. Aucune règle de droit cantonal ou de droit fédéral n'y met obstacle.
  7. ATF 102 Ia 32121.09.1976Immatriculation à l'université; exigence de la bonne réputation. Liberté personnelle; art. 4 Cst ; principe de la proportionnalité. Examen d'une décision refusant pour un an l'immatriculation à l'Université de Berne du bachelier condamné en école de recrues pour des infractions d
  8. ATF 102 Ia 33121.09.1976Art. 4 et 22ter Cst. Révision d'un plan de zones; sécurité du droit, bonne foi. Au regard du principe de la bonne foi, les assurances données quant au maintien d'un plan de zones ou d'une affectation ne lient que si elles émanent de l'autorité compétente pour le modifier. Lorsque
  9. ATF 102 Ib 26417.09.1976Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable. 1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administratif (consid. 1). 2. Art. 5 e
  10. ATF 102 Ia 20117.08.1976Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales; Convention européenne des droits de l'homme. 1. Subsidiarité du recours de droit public par rapport au recours au Conseil fédéral selon l' art. 73 al. 1 LPA (consid. 1). 2. Exigence de l'épuisement des instances cantona
  11. ATF 102 Ia 30217.08.1976Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque le rapport de confiance entr
  12. ATF 102 Ia 19616.07.1976Recours de droit public; art. 88 OJ . Qualité pour attaquer la décision de rejet d'une plainte à l'autorité de surveillance formée en vertu du § 132 de la loi d'organisation judiciaire zurichoise, du 29 janvier 1911? Question laissée ouverte (consid. 1). Convention européenne des
  13. ATF 102 Ia 18830.06.1976Art. 59 Cst. ; recours de droit public. Un recours de droit public pour violation de l' art. 59 Cst. (garantie du for du domicile) ne suppose pas l'épuissement préalable des instances cantonales. Il n'est cependant recevable que si le recourant a soulevé en vain devant le juge de
  14. ATF 102 Ia 27930.06.1976Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres droits constitutionnels fonda
  15. ATF 102 Ia 21123.06.1976Art. 4 Cst. ; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l' art. 4 Cst. , même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n'est pas prévu par le d
  16. ATF 102 Ia 17502.06.1976Police des constructions; arbitraire; autonomie communale. Interprétation d'une disposition de droit communal concernant la hauteur des façades déterminante pour le calcul de la distance aux limites. Réduction de la hauteur d'une façade existante par l'élévation postérieure du ni
  17. ATF 102 Ia 26419.05.1976Art. 85 lettre a OJ . Election d'un juge de district; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1. Epuisement des instances cantonales; objet du recours (consid. 2). 2. Conditions auxquelles le citoyen peut demander, en se fondant sur l
  18. ATF 102 Ia 38719.05.1976Droit des subventions; réglementation de l'activité médicale privée des médecins-chefs d'établissements hospitaliers subventionnés. Possibilité d'attaquer une circulaire adressée aux établissements hospitaliers subventionnés. Il n'y a pas violation des principes de la légalité et
  19. ATF 102 Ia 8807.04.1976Assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Art. 4 Cst. On peut faire découler directement de l' art. 4 Cst. le droit à la désignation d'un défenseur d'office dans les cas où il faut s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis, ou au prononcé
  20. ATF 102 Ia 9207.04.1976Droit cantonal des constructions. Procédure. 1. Qualité du voisin pour former un recours de droit public contre l'octroi d'un permis de bâtir (consid. 1). 2. Formulation des conclusions dans un recours administratif cantonal. Formalisme excessif (consid. 2).
  21. ATF 102 Ib 22426.03.1976LF sur la procédure administrative. Interprétation de l'art. 1er al. 3: l'art. 55 n'est applicable à la procédure devant l'autorité de dernière instance cantonale qu'en tant qu'il vise le retrait de l'effet suspensif du recours. La décision incidente par laquelle cette autorité r
  22. ATF 102 Ia 49317.03.1976Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst. ; art. 1 LCD . 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3
  23. ATF 102 Ia 53317.03.19761. Art. 84 OJ . Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable par la voie du recours de
  24. ATF 102 Ia 8104.03.1976Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artis
  25. ATF 102 Ia 7625.02.1976Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique. Exécution d'un jugement belge en Suisse. Exigences en ce qui concerne l'attestation établissant que la décision ne peut plus être attaquée par les voies de
  26. ATF 102 Ia 2318.02.1976Art. 4 Cst. ; capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office. Le rejet d'une requête de l'accusé au motif que celui-ci est assisté d'un défenseur d'office constitue une violation du droit fédéral d'être entendu en tout cas quand on est en présence d'une v
  27. ATF 102 Ia 18504.02.1976Art. 84 al. 1 OJ ; objet d'un recours de droit public. Notion de la décision ou de l'arrêté cantonal au sens de l' art. 84 al. 1 OJ . Un ordre donné aux communes, par l'autorité cantonale, d'édicter des règles de droit sur un point précis en matière de constructions ne constitue
  28. ATF 102 Ia 40604.02.1976Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst. , art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La garantie du juge naturel peut
  29. ATF 102 Ia 5004.02.1976Utilisation du domaine public à des fins politiques; art. 85 lettre a OJ , liberté d'expression, liberté de réunion. 1. En statuant sur les demandes d'usage accru du domaine public, l'autorité peut prendre en considération, même lorsqu'il s'agit de l'exercice de libertés à car
  30. ATF 102 Ia 50930.01.1976Art. 17 al. 1 OJ . Les délibérations et votations de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, même lorsqu'elle siège en qualité de Chambre de droit public, pour statuer sur un recours de droit public.
  31. ATF 102 Ib 6430.01.1976Protection des eaux; LF du 8 octobre 1971 (LPEP); ordonnance générale du Conseil fédéral du 19 juin 1972 (OLPEP). - La LPEP peut servir de base légale à une décision cantonale de démolition. - Permis de construire des "mazots" servant à l'économie alpestre; interprétation de l'a
  32. ATF 102 Ia 10421.01.1976Aménagement du territoire; dispositions concernant la construction de centres commerciaux ( art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ ). Examen de la constitutionnalité (contrôle abstrait des normes) de l'arrêté du Grand Conseil du canton de
  33. ATF 102 Ia 6921.01.1976Autonomie communale (Grisons). Rétroactivité de règlements. 1. Autonomie des communes grisonnes en matière de distribution communale d'énergie électrique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en ce qui concerne l'application des principes constitutionnels non écrits (consid. 2).
  34. ATF 102 Ia 116.01.1976Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité
  35. ATF 101 Ia 46317.12.1975Art. 4 Cst ; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier ou début février qu'un no
  36. ATF 101 Ia 54217.12.1975Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal.
  37. ATF 101 Ia 45612.12.1975Art. 4 Cst. ; convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1. Il ressort de l' art. 362 CO que les dispositions contractuelles qui dérogent en faveur du travailleur aux dispositions légales sont valables (consid. 2
  38. ATF 101 Ia 45028.11.1975Art. 4 Cst. ; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l' art. 4 Cst. , le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recourant ne peut attaquer dire
  39. ATF 101 Ia 43712.11.1975Art. 4 Cst. ; taxe communale de séjour 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Les élèves d'un institut peuvent sans arbitraire être considérés comme hôtes assujettis à la taxe communale de séjour (consid. 3). Le fait de ne réclamer cette contribution qu'à des personnes qui ne s
  40. ATF 101 Ia 48405.11.1975Art. 31 Cst. prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins; choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire. Le règlement de la ville d'Olten sur la fermeture des magasins, qui oblige tous les commerçants à fermer leur magasin le lundi après-midi, viole l' art. 31 Cst. Une
  41. ATF 101 Ia 56505.11.1975Force dérogatoire du droit fédéral. Restriction cantonale de circulation pour les véhicules à chenilles (art. 3, 5, 43 et 106 LCR). 1. Sur les routes ouvertes en général aux véhicules automobiles, la circulation de ces derniers, y compris celle des véhicules à chenilles, ne peut
  42. ATF 101 Ia 47308.10.1975Art. 31 Cst. ; usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1. Qualité pour recourir. Recevabilité des griefs soulevés pour la première fois dans la réplique (consid. 1). 2. L'activité professionnelle des prostituées, dans la mesure où elle n
  43. ATF 101 II 35702.10.1975Art. 44 ss, 48 OJ . Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l' art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours en réforme.
  44. ATF 101 Ia 23824.09.1975Art. 85 lit. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Les messages officiels et les rapports expliquant l'objet de la votation font partie de la préparation de cette dernière; s'ils contiennent des irrégularités, ils doivent être attaqués en principe immédiatement; exigences quant
  45. ATF 101 Ia 38424.09.1975Art. 46 Cst. ; taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès la date de l'acquisit
  46. ATF 101 Ia 29817.09.1975Art. 4 Cst. ; droit disciplinaire des fonctionnaires. 1. Mémoire complétif: condition (consid. 2). 2. Prescription de l'action disciplinaire (consid. 3). 3. Droit d'être entendu: communication des déterminations de la partie adverse et avis relatif au dépôt des pièces (consid. 4a
  47. ATF 101 Ia 28612.09.19751. Recours de droit public. Recevabilité. Décision cantonale d'irrecevabilité dans laquelle l'autorité a cependant statué sur le fond à titre subsidiaire. Recours de droit public sur la question de la recevabilité, pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédé
  48. ATF 101 IV 29812.09.1975Art. 181 CP : contrainte exercée par la menace de distribuer un tract contenant un appel au boycottage. 1. Les efforts tendant à faire respecter les prescriptions légales concernant l'hygiène et la formation professionnelle ne sont contraires ni au droit, ni aux moeurs (consid. 3
  49. ATF 101 Ia 16326.08.1975Violation de traités internationaux; faculté pour l'Etat étranger d'élever une réclamation; art. 84 al. 1 lit. a, 96 al. 1 OJ; art. 73 al. 1 lit. a LPA. 1. L'Etat étranger n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral ou par celle du r
  50. ATF 101 Ia 11209.07.1975Art. 4 Cst. ; formalisme excessif. Avance des frais effectuée à temps auprès de l'autorité saisie en première instance de l'affaire, alors qu'elle aurait dû l'être auprès du greffe de l'autorité de recours. Revision de l'arrêt d'irrecevabilité rendu pour ce motif.