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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 115/141

Comme thème principal
  1. ATF 100 Ia 27722.02.1974Autonomie communale. Liberté d'association. Elimination des ordures. Art. 84 al. 2, 88 et 103 OJ ; 27 LPEP ; 56 Cst. 1. Qualité d'une commune pour former un recours de droit administratif (consid. 2). 2. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public pour violation
  2. ATF 100 Ia 20920.02.1974Impôt sur les gains immobiliers. Art. 4 Cst. 1. Lorsqu'il n'y a pas prorogation de l'imposition au titre de l'impôt sur les gains immobiliers en cas d'acquisition d'un immeuble par succession, la disposition légale selon laquelle l'estimation fiscale de ce bien au moment du décès
  3. ATF 100 II 814.02.1974Découverte d'un trésor ( art. 723 CC ); acquisition de bonne foi de la propriété ( art. 714 al. 2 et 933 CC ). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l' art. 933 CC (consid. 3). - Exigences posées quant au devoi
  4. ATF 100 Ia 18913.02.1974Liberté personnelle. Art. 4 Cst et 125 Cst. cant. 1. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). 2. Le refus de délivrer un certificat de bonne vie et moeurs ne porte pas atteinte à la liberté personnelle (consid. 2 et 3). 3. L'activité administrative tout entière est-el
  5. ATF 100 Ia 25513.02.1974Impôt de culte; art. 49 al. 6 Cst. Imposition des familles mixtes du point de vue confessionnel. 1. L'imposition de la famille n'est admissible que dans la mesure où seule une part de l'impôt de culte est perçue, compte tenu de l'appartenance des membres de la famille à différent
  6. ATF 100 Ia 4713.02.1974Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements publics, des dérogations à
  7. ATF 100 Ia 8213.02.1974Autonomie communale. Droit des constructions. 1. Les communes valaisannes sont-elles autonomes dans le domaine du droit des constructions? (consid. 3). 2. Compétence du Conseil d'Etat valaisan, saisi d'un recours contre une décision communale, pour examiner les questions de droit
  8. ATF 100 Ia 1206.02.1974Art. 87 OJ . Les décisions prises en application de l' art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l' art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC , 4 Cst. Répartition du fardeau de l
  9. ATF 100 Ia 1806.02.1974Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des i
  10. ATF 100 Ia 9501.02.1974Art. 87 OJ Un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. forme contre une décision cantonale de première instance, est de toute manière irrecevable, lorsque la procédure cantonale aurait permis de recourir auparavant devant une autre autorité cantonale, disposant qu
  11. ATF 100 Ia 5330.01.1974Art. 4 Cst. et art. 65 al. 2 et 3 Cst. gen. 1. Le délai d'un an posé par l' art. 65 al. 3 Cst. gen. et pendant lequel le Grand Conseil est tenu de prendre position sur un projet d'initiative rédigé est un délai d'ordre (consid. 5). 2. Un contreprojet peut apporter au projet une c
  12. ATF 100 Ia 123.01.1974Art. 87 OJ , décision finale de dernière instance. La décision du Grand Conseil concernant la levée de l'immunité parlementaire est une décision finale de dernière instance (consid. 1). Immunité parlementaire conditionnelle. L'autorisation de poursuivre pénalement est une conditi
  13. ATF 100 Ia 11923.01.1974Prétention découlant d'un contrat de travail. Appréciation arbitraire des preuves dans le procès civil. Prise en considération unilatérale d'un échange de lettres, sans tenir compte de la correspondance ultérieure dans la même affaire. Recours de droit public. Conditions auxquell
  14. ATF 99 Ia 56119.12.1973Art. 4 Cst ; changement de nom ( art. 30 CC ). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur beau-père, peuvent être aut
  15. ATF 99 II 29718.12.1973Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ . Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un recours de droit public fo
  16. ATF 99 Ia 65804.12.1973Droit électoral cantonal. Répartition des sièges du Grand Conseil entre les arrondissements. Art. 4 et 6 Cst. , 33 Cst. vaud. Qualité pour recourir des partis politiques (consid. 2). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). L' art. 33 Cst. vaud. n'est pas violé par le sy
  17. ATF 99 Ia 73904.12.1973Impôt de culte. Art. 49 al. 6 Cst. L'exemption d'impôt prévue par l' art. 49 al. 6 Cst. (impôts de culte) ne porte pas sur les impôts généraux prélevés par un canton qui assume lui-même les frais de culte d'une Eglise dite nationale; elle s'applique en revanche aux impôts générau
  18. ATF 99 Ia 58630.11.1973Examens d'avocat. Art. 4 Cst. Le Conseil d'Etat genevois, saisi d'un recours contre la décision de la Commission des examens d'avocat, ne viole pas l' art. 4 Cst. en restreignant son examen à l'arbitraire.
  19. ATF 99 Ia 55728.11.1973Art. 89 OJ (délai de recours). Notification d'office des considérants à l'appui de la décision attaquée en procédure pénale bernoise.
  20. ATF 99 Ia 41727.11.1973Art. 20 al. 1 et art. 66 CO . 1. Le transfert d'une somme d'argent destinée à des fins de corruption par une société à une autre avec l'ordre de la tenir à disposition d'un tiers ne rend le mandat ni illicite ni contraire aux moeurs. 2. Si le mandataire contrevient à l'ordre reçu
  21. ATF 99 Ia 51321.11.1973Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l' art. 31 Cst. (consid. 2).
  22. ATF 99 Ia 74707.11.1973Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie. 1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2). 2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
  23. ATF 99 Ia 41531.10.1973Recours de droit public. Procédure. Lorsque l'autorité cantonale déclare, à tort, irrecevable le recours formé devant elle, mais se prononce quand même sur le fond, le Tribunal fédéral peut renoncer à annuler la décision pour déni de justice formel et aborder directement le fond.
  24. ATF 99 Ia 57131.10.1973Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. Déduction pour frais de ménage pour une personne vivant seule; interprétation s'écartant arbitrairement du texte légal.
  25. ATF 99 Ia 35124.10.1973Recours de droit public. La restriction de l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours qui allèguent, à côté de la violation de l' art. 4 Cst. , la violation d'autres droits constitutionnels (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Loi tessinoise du 19 novembre 1970 sur le
  26. ATF 99 Ia 51824.10.1973Référendum contre un acte législatif. Le référendum doit-il viser l'acte législatif dans son entier, ou peut-il ne porter que sur certaines de ses dispositions?
  27. ATF 99 Ia 49024.10.1973Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur les améliorations foncière
  28. ATF 99 Ia 43717.10.1973Art. 4 Cst ; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence
  29. ATF 99 Ia 38110.10.1973Entreprise de taxis; transmissibilité de l'autorisation d'exploiter dans le cas de personnes morales. 1. Il est admissible, au regard de la constitution, de n'accorder l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'à la personne physique responsable et d'exclure les person
  30. ATF 99 Ia 39410.10.1973Taxis; liberté du commerce et de l'industrie en cas d'utilisation du domaine public. 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale; qualité des associations (consid. 1). 2. Portée de l' art. 31 Cst. en cas d'utilisation du domaine public à des fins lucratives. Admissibi
  31. ATF 99 Ib 45221.09.1973Contingentement de l'importation des films; demande d'augmentation d'un contingent. Art. 27 ter Cst.; art. 9, 11, 12 et 15 LF sur le cinéma. L'augmentation d'un contingent ne peut être accordée que si la requête apparaît fondée au regard de tous les principes déterminantsen matiè
  32. ATF 99 Ia 31719.09.1973Refus de renouveler l'autorisation de séjour d'un étranger. L'acte désigné à tort comme "recours en nullité" est recevable comme recours de droit public s'il remplit les conditions de l' art. 90 OJ (consid. 1). Le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que l'étra
  33. ATF 99 Ia 32519.09.1973Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? ( art. 93 al. 2 OJ ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui qui plaide ailleurs qu'à
  34. ATF 99 Ia 33919.09.1973Autorisation de bâtir. Dispositions applicables. Bonne foi. 1. A moins de prescription contraire, une demande d'autorisation de bâtir peut être examinée en fonction des nouvelles dispositions en vigueur au moment où statue l'autorité de dernière instance cantonale (consid. 2). 2.
  35. ATF 99 Ia 20713.08.1973Référendum financier. Art. 30 ch. 4 Cst. val. Notion de "dépense extraordinaire" du droit valaisan (confirmation de la jurisprudence; consid. 3). L'art. 62 de la loi valaisanne sur la santé publique, du 18 novembre 1961, a valablement délégué au Grand Conseil la compétence de fix
  36. ATF 99 Ia 24713.08.1973Autorisation de construire une centrale nucléaire; art. 4 Cst. , art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Recevabilité du recours contre les décisions incidentes; rapport entre les art. 86 et 87 OJ (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours pour v
  37. ATF 99 Ia 75413.08.1973Art. 88 OJ ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public. L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du r
  38. ATF 99 Ib 21103.08.1973Protection des eaux. Qualité pour déposer un recours de droit adminisstratif. Frais de la procédure cantonale de recours. 1. Intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 lit. a OJ (consid. 3). 2. La commune a-t-elle qualité pour former un recours de droit administratif, lors
  39. ATF 99 Ia 34420.07.1973Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. Imposition de la valeur locative d'une maison de vacances utilisée par le propriétaire lui-même.
  40. ATF 99 Ia 12611.07.1973Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même si aucune disposition cant
  41. ATF 99 Ia 14311.07.1973Art. 4 Cst. ; interprétation arbitraire d'une prescription sur les constructions. Lorsqu'une prescription cantonale prévoit que la construction de bâtiments élevés ne doit être autorisée que s'il n'en résulte pas d'inconvénients graves pour l'entourage, il est arbitraire de l'int
  42. ATF 99 Ia 15411.07.1973Art. 4 Cst. , égalité de traitement; contributions des propriétaires fonciers aux frais de construction des routes. Le règlement de la commune de Hallau, qui astreint en principe les propriétaires de biens-fonds situés dans les zones de construction au paiement de contributions p
  43. ATF 99 Ia 43011.07.1973Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  44. ATF 99 Ia 68911.07.1973Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. Exigence de l'autorisation
  45. ATF 99 Ia 31203.07.1973Prolongation du bail. Art. 267 c litt. c CO. Lorsque le propriétaire justifie d'un besoin sérieux selon les circonstances, il n'y a pas lieu de mettre en balance ses intérêts et ceux du locataire.
  46. ATF 99 Ia 16427.06.1973Art. 4 Cst. ; arbitraire. Imposition d'un terrain à bâtir utilisé comme terrain agricole. Nonapplication arbitraire du texte de la loi.
  47. ATF 99 Ia 21620.06.1973Art. 85 lettre a OJ . Votation populaire sur la réintroduction du début de l'année scolaire au printemps. Manière de formuler la question. Concordat sur la coordination scolaire. 1. Délai de recours (consid. 2 a). 2. Exigences quant à la clarté de la question posée, à l'exactitud
  48. ATF 99 Ia 53520.06.1973Art. 85 lettre a OJ , art. 4 Cst. ; décret du Grand conseil relatif à l'augmentation des impôts et taxes sur les véhicules à moteur; séparation des pouvoirs, arbitraire. 1. Dans le canton de Bâle-Campagne, le prélèvement d'impôts sur les véhicules repose sur une base légale suffi
  49. ATF 99 Ia 63820.06.1973Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ . Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives. 1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (co
  50. ATF 99 Ia 40724.05.1973Liberté personnelle. Expertise anthropobiologique dans le procès en paternité. Le droit fédéral reconnaît fondamentalement au défendeur à l'action en paternité le droit d'exiger l'administration d'une expertise anthropobiologique. Le point de savoir si et comment l'administration