FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 114/141

Comme thème principal
  1. ATF 101 Ia 11609.07.1975Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal, bonne foi. 1. En matière de protection de la bonne foi, seule une assurance donnée par l'administration de façon concrète et individuelle à un administré peut en principe justifier une dérogation à la loi. Celui qui se fonde sur une prescripti
  2. ATF 101 Ia 36909.07.19751. Une décision qui modifie une pratique administrative antérieure ne saurait être annulée pour le simple motif qu'elle intervient sans avertissement. En revanche, lorsqu'il touche à des questions de recevabilité et qu'il provoque la péremption d'un droit, un changement de jurisp
  3. ATF 101 III 6809.07.1975Saisie sur le salaire du mari pour assurer à la femme le paiement régulier d'une pension alimentaire fixée par jugement de séparation de corps. Montant saisissable réduit par l'autorité de surveillance, sur plainte du mari, sans que la créancière ait été invitée à se déterminer s
  4. ATF 101 IV 24704.07.19751. Art. 269 PPF . La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un pourvoi en nullité et à un recours de droit public n'est admissible que si les moyens concernant chacune des deux voies de droit sont traités séparément et indépendamment les uns des autres (
  5. ATF 101 Ia 25902.07.1975Autonomie communale; approbation de plans de zones (Valais). 1. Autonomie des communes valaisannes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Etendue du pouvoir d'examen du Conseil d'Etat valaisan dans la procédure d'approbation. Conditions auxquelles le refus d
  6. ATF 101 Ia 10725.06.1975Art. 4 Cst. ; infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3)
  7. ATF 101 Ia 9225.06.1975Art. 4 Cst. , bonne foi; Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital. Interprétation de l'art. 37 al. 3 de la loi fiscale soleuroise; assimilation, en partant d'un point de vue économique, des obligations aux droits de participation (consid. 1). Lettre de l'autorité cantonal
  8. ATF 101 Ia 26917.06.1975Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974. Les cantons ont le droit, en vertu de leur souveraineté fiscale, d'imposer les bateaux dont le lieu de stationnement se trouve sur leur territoire (consid. 2). Les bateaux stationnés sur la rive saint-galloise du l
  9. ATF 101 Ia 8204.06.1975Interdiction de la rétroactivité; art. 4 Cst. , art. 5 Cst. Nidwald. Loi fiscale selon laquelle sont imposées les donations faites dans les cinq ans précédant le décès du donateur. Application de cette loi aux donations effectuées sous le régime de l'ancienne loi, qui prévoyait u
  10. ATF 101 Ia 14121.05.1975Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dans le cadre d'une procédure
  11. ATF 101 Ia 14821.05.1975Liberté d'expression; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1. Notion de l'opinion, dont la libre expression est garantie par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération (consid. 2). 2. L'interdiction - contenue à l'art. 53 al. 3 de l'ordonnance zurichoi
  12. ATF 101 Ia 15421.05.1975Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitrale étrangère n'est munie d'a
  13. ATF 101 Ia 16112.05.1975Art. 87 OJ . Dommage irréparable résultant d'une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure pénale. Une décision incidente rejetant une requête de l'inculpé tendant à la mise en oeuvre d'une enquête formelle ou complémentaire ne cause dans la règle pas un dommage irré
  14. ATF 101 Ia 13007.05.1975Referendum financier. Dépenses nouvelles ou dépenses liées. La loi scolaire du canton de Schaffhouse, en donnant au Grand Conseil la compétence matérielle de fixer l'organisation des écoles du degré secondaire, lui octroie également la compétence de décider des dépenses correspon
  15. ATF 101 Ia 6719.03.1975Convention européenne des droits de l'homme; épuisement des instances cantonales. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales s'applique aussi dans tous les cas où est alléguée la violation de droits de la convention qui correspondent aux droits constitutionnels des citoy
  16. ATF 101 Ia 3924.02.1975Art. 59 Cst. ; prorogation de for au lieu de situation d'une succursale; principe de la bonne foi. 1. Conditions auxquelles une entreprise doit se laisser rechercher au lieu de situation de sa succursale (consid. 1). 2. Le principe de la bonne foi vaut aussi en matière de procédu
  17. ATF 101 Ia 1312.02.1975Art. 4 Cst ; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l' art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à une reconnaissance judiciai
  18. ATF 101 Ia 4622.01.1975Art. 4 Cst. ; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l' art. 4 Cst. (consid. 3). 2. Les restrictions
  19. ATF 100 Ia 34818.12.1974Art. 4 et 22ter Cst. Démolition d'une construction édifiée sans droit; mesures de remplacement prises par la collectivité; couverture des frais. 1. Qualité pour recourir (consid. 1b). 2. Compétence d'ordonner des mesures de remplacement (consid. 2). 3. La mise en ordre du terrain
  20. ATF 100 Ia 45418.12.1974Courrier des prévenus en détention préventive 1. Il n'est pas contraire à l' art. 4 Cst. que le courrier des personnes en détention préventive soit plus sévèrement surveillé que celui des prisonniers purgeant une peine (consid. I d). 2. Ce n'est pas attenter de façon inadmissible
  21. ATF 100 Ia 31211.12.1974Statut des fonctionnaires; remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant d'une activité privée La remise à l'Etat d'une partie des recettes provenant de l'activité médicale privée des médecins-chefs de l'hôpital cantonal de Zurich constitue une prestation spéciale dans le c
  22. ATF 100 Ia 34327.11.1974Droit des constructions; ordre de démolition: base légale, proportionnalité de la mesure. L'obligation de démolir, imposée par l'autorité à celui qui a construit sans droit, ne doit pas reposer sur une base légale expresse; la compétence de faire observer les règles en matière de
  23. ATF 100 Ia 39227.11.1974Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la liberté d'expression et de r
  24. ATF 100 Ia 35730.10.1974Art. 4 et 31 Cst ; droit disciplinaire à l'égard de l'avocat. Les mesures disciplinaires doivent être conformes au principe de la proportionnalité. Ce principe n'est pas respecté lorsque sur la seule base d'un jugement pénal rendu contre un avocat et le condamnant pour faux dans
  25. ATF 100 Ia 37830.10.1974Art. 85 lettre a OJ ; droit d'initiative cantonal; demande de nouvel examen. Qualité des signataires d'une initiative pour attaquer une décision de l'autorité concernant le nouvel examen d'une décision populaire (consid. 1). Un projet de loi qui tend au nouvel examen d'une décisi
  26. ATF 100 Ia 46230.10.1974Art. 116 al. 1 et 2 Cst. 1. Liberté de la langue en tant que droit constitutionnel non écrit; compétence du canton de déterminer la langue dans laquelle l'enseignement est donné dans les écoles officielles; principe de la territorialité (consid. 2 a et b). 2. Pouvoir d'examen du
  27. ATF 100 Ia 43323.10.1974Art. 4 Cst. Informalité. Rétroactivité. Droit d'être entendu. 1. Informalité réparée dans la procédure cantonale (consid. 3). 2. Rétroactivité: cas particulier où l'effet rétroactif d'une décision doit être admis, étant finalement dans l'intérêt des recourants (consid. 6). 3. Le
  28. ATF 100 Ia 29809.10.1974Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ . Procès pénal; qualité du lésé pour attaquer la décision sur les frais. Le Tribunal fédéral peut uniquement examiner si la décision sur les frais est arbitraire par rapport à la décision au fond.
  29. ATF 100 Ia 44502.10.1974Liberté du commerce et de l'industrie. Monopole communal de l'affichage. Art. 22ter, 31 et 55 Cst. . 19 CO, 93 OJ. 1. Droit de réponse d'un "autre intéressé" au sens de l' art. 93 OJ (consid. 1). 2. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public en cas de refus d'un
  30. ATF 100 Ia 30526.09.1974La loi laisse l'attribution de la puissance paternelle sur un enfant illégitime à l'un de ses parents ou sa mise sous tutelle à l'appréciation de l'autorité compétente. La solution choisie par celle-ci doit cependant être conforme aux règles du droit et de l'équité. Lorsque la lo
  31. ATF 100 Ia 21618.09.1974Taxe de séjour; obligations des hôteliers. 1. Procédure (consid. 1) 2. Obligations de l'hôtelier d'encaisser la taxe de séjour, d'en verser le montant à l'autorité compétente, de s'en acquitter sur la base d'une taxation d'office lorsque l'hôte ne l'a pas payée. Dans quelle mesur
  32. ATF 100 Ia 36218.09.1974Art. 85 lettre a OJ . Procédure de vote en Landsgemeinde. Détermination des voix exprimées par main levée, estimation.
  33. ATF 100 Ia 42718.09.1974Art. 85 lettre a OJ ; autonomie communale. Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer. Conditions auxquelles le
  34. ATF 100 IV 6328.06.1974Art. 3 LCR : Il faut distinguer les interdictions et les restrictions à la circulation d'une part ( art. 3 al. 3 LCR ), que les cantons, sous réserve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'édicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand tran
  35. ATF 100 Ia 29420.06.1974Art. 84 et 89 OJ ; recours de droit public contre des mesures d'exécution. 1. Lorsque le recours de droit public est formé contre une décision particulière, qui repose elle-même sur une décision particulière antérieure qu'elle confirme ou dont elle constitue une mesure d'exécutio
  36. ATF 100 Ia 10622.05.1974Art. 55 LCR 1. Cette disposition ne laisse au législateur cantonal, en matière de constatation de l'ébriété, que le sotn de désigner les organes compétents pour ordonner les mesures nécessaires. La loi cantonale ne se justifiant que dans la mesure où elle tend à assurer l'exécuti
  37. ATF 100 Ia 15722.05.1974Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst ; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à titre provisoire un proje
  38. ATF 100 Ia 9708.05.1974Art. 4 Cst. , droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ . Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA . Le principe consacré par cette disposition est gara
  39. ATF 100 Ia 10922.04.1974Art. 4 Cst , 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, la mère et l'enfant n'ont
  40. ATF 100 IV 9819.04.19741. Conditions auxquelles la limitation de la durée du stationnement indiquée conformément à l' art. 35 al. 4 OSR par le signal No 321 (place de stationnement avec parcomètre) est compatible avec l' art. 37 al. 2 Cst (confirmation de jurisprudence; consid. 2). 2. Le juge pénal peu
  41. ATF 100 Ia 2803.04.1974Art. 4 Cst. ; avance des frais. 1. Caractère obligatoire pour le juge cantonal des considérants de droit des arrêts de droit public (consid. 2). 2. Le juge ne peut faire dépendre l'examen d'une demande de récusation de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des frais qui
  42. ATF 100 Ia 3203.04.1974Procédure. Assurance immobilière cantonale. Arbitraire. Art. 86 OJ , art. 4 Cst. Epuisement des instances cantonales; la revision selon les § 67 ss. de la loi zurichoise sur la juridiction administrative, moyen extraordinaire de droit cantonal (consid. 2). Une exclusion complète
  43. ATF 100 Ia 16927.03.1974Ouverture d'une école de ski. Art. 31 Cst. 1. Objet et moyens de recours (consid. 1 et 2). 2. L'exigence d'un certificat attestant que l'on a suivi les cours de direction organisés par une association privée pour l'obtention de la patente de directeur d'une école de ski n'est pas
  44. ATF 100 Ia 8927.03.1974Art. 4 Cst. ; autonomie communale; art. 48 Cst. zur. Un règlement communal doit être annulé pour "violation inadmissible des exigences de l'équité" ( art. 48 Cst. zur.) lorsque son contenu est incompatible avec l' art. 4 Cst. et les principes qui en découlent. Extension du réseau
  45. ATF 100 Ia 20013.03.1974Autonomie communale. Délimitation du champ de l'autonomie dans l'application du droit. Une commune ne peut pas invoquer son autonomie à l'encontre de la décision d'une autorité cantonale de recours qui, lors de l'interprétation et de l'application d'une notion indéterminée du dro
  46. ATF 100 Ia 4113.03.1974Art. 4 Cst. ; Ordonnance relative à la navigation sur le lac de Sempach. 1. Caractère subsidiaire du recours de droit public (consid. 1a). 2. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (consid. 1b). 3. N'est pas contraire à l' art. 4 Cst. l'interdiction de faire naviguer
  47. ATF 100 Ia 3606.03.1974Art. 4 Cst. Infractions à une loi sur la police des constructions. Application des dispositions générales du Code pénal aux sanctions administratives. La faute est-elle une condition de punissabilité? (Question réservée.)
  48. ATF 100 II 3405.03.1974Droit international privé. Droit applicable à un contrat complexe qui comprend, à titre prépondérant, les éléments d'un contrat d'agence avec droit de représentation exclusif et, à titre secondaire, ceux d'un contrat de vente, ces élements constituant une unité (consid. 2-4). Lor
  49. ATF 100 Ib 12128.02.1974Convention de partage successoral; convention sur parts héréditaires. Dans le cadre d'une convention de partage successoral, la simple forme écrite suffit pour convenir tant de la cession de la propriété foncière que de la création de droits réels restreints, opérations qui néces
  50. ATF 100 Ia 27222.02.1974Autonomie communale en matière de protection des eaux: La législation fédérale ne laisse pas place à une autonomie des communes dans l'application de la notion de "zones restreintes à bâtir"prévue par l'art. 28 de l'ordonnance générale sur la protection des eaux, édictée par le C