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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 120/141

Comme thème principal
  1. ATF 94 I 41709.07.1968Art. 4 Cst , Procédure cantonale. Le fait de s'être occupé d'une affaire au sens de l' art. 151 CPC de Bâle-Ville constitue, pour un expert, une cause de récusation non seulement facultative, mais obligatoire. Un témoin qui, pour ce motif, ne pourrait fonctionner comme expert, ne
  2. ATF 94 I 31803.07.1968Double imposition. Art. 46 al. 2 Cst. 1. Déchéance du droit d'imposer, en raison de la taxation tardive. Conditions. Qualité pour faire valoir l'exception (consid. 4). 2. Domicile fiscal général d'une personne physique. - Rapport avec le domicile civil. Détermination du domicile
  3. ATF 94 I 33603.07.1968Modification d'un plan de zone. Nature juridique des plans d'aménagement. La fixation du degré d'utilisation d'un seul fonds et l'approbation d'un plan de quartier préparé sur cette base par le propriétaire constituent des décisions particulières. Leur modification au détriment d
  4. ATF 94 I 45103.07.1968Autonomie communale. 1. Lorsqu'elle agit en tant que détentrice de la puissance publique, une commune a qualité pour invoquer dans un recours de droit public la violation de son autonomie, mais non la violation de l' art. 4 Cst. (consid. 1). 2. Notion de l'autonomie communale et
  5. ATF 94 I 20526.06.1968Recours de droit public. Notion de la décision incidente et du dommage irréparable au sens de l' art. 87 OJ . Procédure civile cantonale. Procédure de défense. Interprétation de l'art. 263 du CPC argovien, selon lequel les défenses générales doivent être publiées de manière suffi
  6. ATF 94 I 45905.06.1968Recours de droit public. Décisions attaquées. Celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de l'autorité inférieure, même
  7. ATF 94 I 21829.05.1968Art. 4 Cst. Loi tessinoise sur le timbre, du 16 juin 1966. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un contrat est soumis à l'impôt tessinois sur le timbre dès le jour où l'acte a été confectionné et non pas seulement à partir du moment où tous les contractants l'ont souscrit (consi
  8. ATF 94 I 6709.04.1968Art. 88 OJ . Procédure disciplinaire contre des fonctionnaires et des personnes qui exercent une profession libérale soumise au contrôle de l'Etat. Le dénonciateur n'a pas qualité pour déposer un recours de droit public contre une décision de non-lieu prise à la suite de sa dénon
  9. ATF 94 I 19327.03.1968Art. 88 OJ ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce retrait, au renouvellement
  10. ATF 94 I 9727.03.19681. Art. 4 Cst. L'autorité ne se rend pas coupable d'un déni de justice formel: - du seul fait qu'elle ne donne pas immédiatement suite à la requête du justiciable; le délai dont elle peut disposer doit s'apprécier en fonction de la nature de l'affaire (consid. 1); - lorsque, inc
  11. ATF 94 I 106.03.1968Loi cantonale sur les vacances; clause de rétroactivité. Une loi cantonale qui confère aux salariés le droit à trois semaines de vacances au minimum constitue du droit privé. Pour être conforme à l' art. 4 Cst. , la clause de rétroactivité contenue dans une telle loi doit se just
  12. ATF 94 I 14306.03.1968Art. 86 al.2, 87 et 90 litt. b OJ. Dans quelle mesure est-il admissible d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui de recours de droit public qui supposent l'épuisement des voies de droit cantonales?
  13. ATF 94 I 27001.03.1968Art. 12, 97 et 111 OJ . 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Art. 6 LF du 23 juin 1944
  14. ATF 94 I 10228.02.1968Art. 87 et 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , le retrait du permis de séjour (confirmation de la nouvel
  15. ATF 94 I 1528.02.1968Art. 4 Cst. 1. En principe, un changement de jurisprudence n'est pas arbitraire (consid. 1). 2. Droit d'une partie d'être entendue sur un point de fait douteux qui se révèle pertinent pour l'issue du litige (consid. 2).
  16. ATF 94 I 12721.02.1968Garantie de la propriété. Art. 88 et 90 OJ . 1. Recours de droit public. Qualité du citoyen pour faire valoir, à titre préjudiciel, le moyen pris d'une violation de l'autonomie communale (consid. 3). Admissibilité de moyens de droit nouveaux (consid. 5). 2. Garantie de la proprié
  17. ATF 94 I 2921.02.1968Referendum législatif. 1. Nécessité d'un intérêt actuel et pratique au sort d'un recours de droit public: exception lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire dans les mêmes conditions (consid. 1). 2. Notion du décret de portée générale, soum
  18. ATF 94 I 4821.02.1968Art. 59 Cst. L'action en délivrance d'un montant consigné à titre de sûreté pour libérer un gage ou un objet soumis à un droit de rétention, ou pour prévenir la constitution d'un droit de gage, n'est pas une "réclamation personnelle" pour laquelle le débiteur doit être recherché
  19. ATF 94 I 19931.01.1968Détermination du rôle des parties dans le procès en nullité du brevet; art. 86 al. 1 in fine LBI. Admissibilité du recours de droit public contre une décision cantonale de dernière instance prenant extérieurement la forme d'une décision incidente. L'autorité compétente ne viole e
  20. ATF 94 I 13824.01.19681. Art. 88 OJ . A qualité pour former un recours de droit public contre le refus d'un permis de construire la personne qui a demandé un permis alors qu'elle n'est ni propriétaire du fonds, ni titulaire d'un autre droit sur celui-ci (changement de jurisprudence). 2. Garantie de la
  21. ATF 93 I 52513.12.1967Droit de vote. Elections au Grand Conseil. Violation du droit d'être entendu. Recours contre les élections au Grand Conseil dans l'arrondissement de Lucerne-ville pour violation de la prescription relative au dépôt, dans le local de vote (à côté des listes blanches officielles),
  22. ATF 93 I 60913.12.1967Impôts communaux. Arbitraire. Rapport entre le système de l'imposition du revenu et de la fortune, que la loi de Bâle-Campagne sur les communes du 14 mars 1881 prévoit également pour les sociétés anonymes, et le système de l'imposition du bénéfice et du capital, prévu par la loi
  23. ATF 93 I 62013.12.1967Referendum financier 1. Notion de la dépense dite "liée" (consid. 5). 2. Acquisition d'un ordinateur: a) est-elle indispensable à l'administration municipale (consid. 6); b) ses conséquences sur l'organisation de l'administration communale (consid. 7); c) la dépense qu'elle entra
  24. ATF 93 I 67908.12.1967Opposition à des achats de biens-fonds 1. Les cantons ne peuvent étendre les cas d'opposition au-delà de ce que prévoient les art. 19 à 21 LPR (consid. 1). 2. Art.19 al.1 litt. b LPR: Lorsqu'un agriculteur, qui possède déjà assez de terrain pour assurer à lui-même et à sa famille
  25. ATF 93 I 69406.12.1967Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire, de par une disposition de
  26. ATF 93 I 40109.11.1967Action en recherche de paternité. Sûretés pour les frais d'entretien. Art. 87 OJ ; 321 CC . 1. L'ordonnance par laquelle le juge condamne le défendeur à l'action en recherche de paternité à consigner des prestations d'entretien à titre de sûretés au sens de l' art. 321 CC peut êt
  27. ATF 93 I 41518.10.1967Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode dite directe) doit être préf
  28. ATF 93 I 45011.10.1967Art. 86 et 87 OJ . Epuisement des instances cantonales, décision incidente. La décision de l'autorité de recours qui fixe, en le réduisant, le montant imposable au titre de bénéfice en capital, mais laisse à l'autorité de taxation le soin de calculer le montant d'impôt, est une d
  29. ATF 93 I 35004.10.1967Recours de droit public. Impôt de culte. 1. L' art. 49 al. 6 Cst. ne confère pas de droit inaliénable; sa violation doit être invoquée à l'occasion de la décision qui statue sur l'obligation de l'impôt; elle ne peut l'être dans un recours de droit public dirigé contre une décisio
  30. ATF 93 I 42704.10.1967Autonomie communale; art. 54 Cst. soleuroise et 4 Cst. Quand y a-t-il autonomie communale et quand le Tribunal fédéral la considère-t-il comme violée? Il y a aussi violation de cette autonomie lorsque l'autorité cantonale, à qui incombe le contrôlede la légalité, l'exerce de faço
  31. ATF 93 I 33820.09.1967Interdiction temporaire de bâtir valable dès le dépôt public d'un plan d'aménagement et d'alignement jusqu'à son approbation par l'autorité cantonale. Conditions dans lesquelles une telle interdiction est compatible avec la garantie de la propriété et doit être supportée sans ind
  32. ATF 93 I 40620.09.1967Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1). Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisation de police, celle-ci peu
  33. ATF 93 I 51320.09.1967Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Professions libérales: a) la professi
  34. ATF 93 II 21313.07.19671. Acte de recours en réforme, ordre des conclusions. Art. 55 al. 1 litt. b OJ (consid. 1). 2. Constituent aussi des décisions finales au sens de l' art. 48 OJ , outre les jugements sur le fond, ceux qui ne résolvent pas la question principale du procès en raison d'une exception
  35. ATF 93 I 33028.06.1967Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1. La délégation du pouvoir de légiférer à l'autorité exécutive n'est pas inconstitutionnelle tant qu'elle n'est pas exclue par une disposition expresse de la Cst
  36. ATF 93 I 27831.05.1967Sûretés en cas de séquestre ( art. 273 al. 1 LP ). Art. 17 de la Convention de la Haye relative à la procédure civile. Art. 4 Cst. L'art. 17 de la Convention de La Haye relative à la procédure civile se rapporte uniquement aux sûretés à fournir dans un procèsproprement dit; il n'
  37. ATF 93 I 11624.05.19671. Recevabilité du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. contre une décision qui fixe définitivement le montant des honoraires de l'avocat, sans statuer sur le principe de la dette du client (consid. 1). 2. Quand le droit d'être entendu exige-t-il que la décisi
  38. ATF 93 IV 4919.05.19671. Art. 275 al. 5 PPF . Pourvoi en nullité et recours de droit public. Exception à la règle que pose cette disposition (consid. I). 2. Le concours entre la corruption active et l'instigation au faux dans les titres établis par des fonctionnaires est un concours idéal (consid. II
  39. ATF 93 I 22817.05.1967Art. 31, 4 et 58 Cst. Art. 26 LIE . 1. La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2. Les rapports entre une usine électrique privée et les installateurs, ain
  40. ATF 93 I 30517.05.1967Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consid. 2a). 2. Une disposition
  41. ATF 93 I 43717.05.1967Péréquation financière entre les communes. Art. 4 Cst. , 19, 48, 51 et 55 Cst. zurichoise, 85 litt. a OJ. 1. Portée du "rapport explicatif" prévu par le § 59 de la loi électorale zurichoise (consid. 2). 2. Buts de la péréquation financière cantonale (consid. 4). 3. Une loi canton
  42. ATF 93 II 23012.05.1967Qualité pour agir par la voie du recours de droit public ( art. 88 OJ ). Le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours. Examen d'une question préjudicielle, relevant du droit civil et dont la solution permet de dire si un tel intérêt existe (consid. 3 a). Respo
  43. ATF 93 I 10603.05.1967Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux. Est compatible avec le principe de l'égalité de traitement la réglementation selon laquelle les propriétaires de bâtiments doivent,pour les frais de construction non couverts pa
  44. ATF 93 I 24703.05.1967Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes. Nécessité d'un intérêt public. Important intérêt public à l'existence d'une large zone de séparation aux confins de la ville de Zurich (consid.
  45. ATF 93 II 6411.04.1967Recours en réforme. Recevabilité. Art. 44 litt. b OJ. Le recours en réforme est-il recevable contre des mesures prises par les autorités tutélaires qui, sans retirer formellement la puissance paternelle, priveraient le titulaire de tous les pouvoirs découlant de son droit? Questi
  46. ATF 93 I 2922.03.1967Art. 59 et 4 Cst ; 88 OJ . 1. Examen d'un recours de droit public dont l'auteur a interjeté éga-2 lement un recours en réforme (consid. 1). 2. La partie qui a obtenu gain de cause devant l'autorité cantonale, mais qui est exposée au risque d'être déboutée par le Tribunal fédéral
  47. ATF 93 I 115.03.1967Art. 88 OJ ; art. 4 Cst ; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst , certaines décisions en matière de police des étrangers, notamme
  48. ATF 93 I 15408.03.1967Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux sont soumis au contrôle d'une
  49. ATF 93 I 1708.03.1967Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst ; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 86 al. 2 et 87 OJ )? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est pas contraire à l' art.
  50. ATF 93 I 32308.03.1967Art. 59 Cst. Prorogation de for. 1. Clause de prorogation de for contenue dans un contrat: une telle clause constitue une convention de procédure distincte et indépendante de l'ensemble du contrat (consid. 4). 2. Clause imprécise, insuffisamment mise en évidence, n'exprimant pas