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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 116/141

Comme thème principal
  1. ATF 99 Ia 22323.05.1973Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet immeuble (consid. 3).
  2. ATF 99 Ia 37023.05.1973Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (consid. 2). 3. Base légale de
  3. ATF 99 Ia 66709.05.1973Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2). En l'espèce, le refus de
  4. ATF 99 Ia 11306.04.1973Législation zurichoise sur les constructions et sur les eaux. LF du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux. Ordre donné par l'autorité cantonale d'enlever un véhicule d'habitation que son propriétaire fait stationner de façon permanente sur un bien-fonds, ainsi que toutes les
  5. ATF 99 Ia 4206.04.1973Interdiction d'un panneau publicitaire; droit d'être entendu, garantie de la propriété, procédure. 1. La condition restrictive posée à l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours dans lesquels, à côté de la violation de l' art. 4 Cst , il est soulevé d'autres moyens, fondés sur d
  6. ATF 99 Ia 26204.04.1973Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les atteintes à la liberté p
  7. ATF 99 Ia 60404.04.1973Dérogations à des règles du droit des constructions subordonnées à la condition d'édifier des logements d'un type déterminé. Art. 4, 22 ter et 31 Cst. Procédure. Epuisement des instances cantonales (consid. 1); irrecevabilité des conclusions tendant à l'octroi du permis (consid.
  8. ATF 99 Ia 7104.04.1973Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc. Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments, l'aménagement de places de
  9. ATF 99 II 5503.04.1973Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 706 al. 1 CO : Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1). 2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout p
  10. ATF 99 Ia 29428.03.1973Responsabilité des membres du Conseil d'Etat. 1. Examen de la validité de la loi valaisanne de 1840 sur la responsabilité du Conseil d'Etat (consid. 3). Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Examen, par le Grand Conseil, des chances de succès d'une action en responsabilit
  11. ATF 99 Ia 36421.03.1973Restrictions de droit public à la propriété privée. Plan d'alignement pour arcades. Art. 4 et 22ter Cst. Plan d'alignement urbain prévoyant, en vue de l'aménagement d'un trottoir pour piétons, la construction d'arcades sur domaine privé et l'acquisition des droits nécessaires à c
  12. ATF 99 Ia 47307.03.1973Art. 22ter Cst. ; expropriation, proportionnalité de l'atteinte. Est admissible l'atteinte à la propriété qui est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public conforme à sa destination. Pour la construction d'un bâtiment scolaire, la collectivité ne doit pas se contenter d'un
  13. ATF 99 Ia 48207.03.1973Art.22ter Cst. , garantie de la propriété. Refus de l'autorisation de bâtir en tant que mesure de planification, art. 129 de la loi zurichoise sur les constructions; réversal de démolition. Le réversal de démolition est une condition à laquelle est subordonnée l'autorisation de b
  14. ATF 99 Ia 128.02.1973Art. 4 Cst. ; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO : signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l' art. 998 CO ? (consid. 1 et 2)
  15. ATF 99 Ia 7807.02.1973Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par "autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal" au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ni celles des traités in
  16. ATF 99 Ib 32102.02.1973Améliorations du sol; art. 703 CC . 1. st a) L' art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'a
  17. ATF 99 Ia 11031.01.1973L'Etat n'a pas qualité pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui fixe le montant qu'il doit payer à un propriétaire à titre d'indemnité pour expropriation matérielle en application du droit cantonal.
  18. ATF 99 Ia 15831.01.1973Remaniement parcellaire. Valeur des terrains échangés. 1. Décisions attaquables (consid. 1). 2. Comparaison de la valeur de deux terrains, situés de part et d'autre d'une autoroute, en fonction de leur destination future possible (consid. 3).
  19. ATF 99 Ia 44424.01.1973Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours de droit public prévue à l'
  20. ATF 99 Ia 5224.01.1973Art. 85 litt. a OJ. Violation du droit de vote résultant du décompte erroné des voix. Interprétation de l'art. 79 de la loi fribourgeoise sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 selon lequel une décision de l'assemblée communale n'est valide que pour autant qu'elle réunit "l
  21. ATF 98 Ia 57420.12.1972Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L' art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fiscale entre les communes,
  22. ATF 98 Ia 62713.12.1972Art. 85 lit. a OJ, élections cantonales. Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps. Interprétation du § 33 al. 2 de la Constitution cantonale concernant la limitation de la durée des fonctions (con
  23. ATF 98 Ia 60229.11.1972Droit de vote. Election au Conseil des Etats dans le canton de Bâle-Ville. Devoir de l'autorité en matière d'information et secret du vote. 1. Le fait qu'un recours en matière électorale est tranché par le Conseil d'Etat au lieu de l'être par le Grand Conseil ne peut pas fonder l
  24. ATF 98 II 36528.11.1972Art. 43 al. 1 OJ . La violation de droits constitutionnels ne peut pas être attaquée par la voie du recours en réforme (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Loi sur les cartels. Art. 8 LCart . Recevabilité du recours en réforme (consid. 1). Art. 4 LCart . Mesure: interdi
  25. ATF 98 Ia 64723.11.1972Art. 86 al. 2 et 87 OJ ; épuisement des instances cantonales. Celui qui a renoncé à porter devant l'autorité cantonale de recours la décision d'une autorité cantonale inférieure ne peut pas non plus attaquer cette décision par la voie du recours de droit public, lorsque l'OJ pres
  26. ATF 98 Ia 46022.11.1972Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi, droit d'être entendu. Bonne foi: un renseignement relatif à l'état d'une requête, donné par un fonctionnaire sans pouvoir de décision, ne lie pas l'autorité.Droit d'être entendu: exigences quant à la motivation des décisions administratives
  27. ATF 98 Ia 64922.11.1972Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public. Police des étrangers. L'étranger qui n'a pas un droit à l'obtention d'une nouvelle autorisation de séjour n'a pas qualité pour attaquer le refus d'autorisation par la voie du recours de droit public (confirmation de la
  28. ATF 98 Ia 39517.11.1972Prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins. Liberté du commerce et de l'industrie; force dérogatoire du droit fédéral. 1. Les prescriptions étatiques sur la fermeture des magasins n'ont pas le caractère de décisions d'espèce, mais de règles de droit et doivent être pu
  29. ATF 98 II 27609.11.1972Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession ( art. 554 al. 2 CC , art. 4 Cst. ). 1. Recevabilité du recours de droit public (art. 84 al. 2, 86 al. 2 et 87 OJ; consid. 1-3). 2. La remise de l'administration d'une succession à l'exécut
  30. ATF 98 Ia 56108.11.1972Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure, dépens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, après l'expiration de sa durée de validité, exprimer suiva
  31. ATF 98 Ia 53731.10.1972Art. 3 Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires; art. 84 litt. c OJ; reconnaissance d'un jugement italien: 1. Saisi d'un recours de droit public fondé sur la violation d'un traité international, le Tribunal fédéral re
  32. ATF 98 Ia 58431.10.1972Art. 88 OJ ; qualité pour recourir: Pour pouvoir attaquer un cas d'application d'une loi, un plaideur doit justifier d'une atteinte réelle à ses intérêts; une atteinte virtuelle ne suffit pas (consid. 1 b). Art. 22ter Cst. ; garantie de la propriété: 1. Une dépense supplémentaire
  33. ATF 98 Ia 63731.10.1972Droit d'initiative. Art. 26 Cst. arg. 1. Selon le droit argovien, l'initiative législative ne peut avoir pour objet qu'une loi au sens matériel (consid. 3 b). 2. Une initiative populaire qui prévoit le retrait d'une concession hydraulique, c'est-à-dire un acte administratif, est
  34. ATF 98 Ia 45527.09.1972Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et art. 4 Cst. Le recours de droit public est recevable. En cas d'admission du recours, le Tribunal fédéral peut inviter l'autorité cantonale à autoriser le changement de nom (consid. 1). Peut être un juste motif de c
  35. ATF 98 Ia 38820.09.1972Plan d'alignement complété par des prescriptions spéciales sur le mode de construction. Nature particulière du plan-masse. Droit transitoire; cas où l'application par analogie des règles valables pour l'autorisation de bâtir n'est pas arbitraire (consid. 2). Coefficient d'utilisa
  36. ATF 98 Ia 48420.09.1972Art. 57 Cst. Droit de pétition: sa nature et son étendue.
  37. ATF 98 Ia 52720.09.1972Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. 1. Le point de savoir si une décision étrangère relative à une prestation pécuniaire est exécutoire en Suisse est tranché dans la procédure de mainlevée de l'opposition. Le T
  38. ATF 98 Ia 32412.07.1972Procédure, capacité d'ester en justice; art. 40 OJ , 14 PCF. A quelles conditions une personne atteinte de psychose processive peut-elle être déclarée incapable d'ester en justice?
  39. ATF 98 Ia 34529.06.1972Loi cantonale d'application du Code civil. Arbitraire. Il est arbitraire de ne pas assimiler à un mur de clôture un mur de soutènement construit à la limite du fonds pour créer uneesplanade.
  40. ATF 98 Ia 30128.06.1972Expulsion, art. 45 al. 3 Cst. 1. L'expulsion d'un délinquant condamné en application du CPS ne peut pratiquement plus être prononcée selon l' art. 45 al. 2 Cst. , depuis la suppression de l'art. 52 CPS qui prévoyait la privation des droits civiques obligatoire pour les condamnés
  41. ATF 98 Ia 50828.06.1972Liberté personnelle; art. 4 Cst. ; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à la jurisprudence; consid.
  42. ATF 98 Ia 65322.06.1972Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . La personne dont la candidature n'a pas été retenue lors de la repourvue d'un poste de l'administration n'a pas qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public, la manière de procéder de l'autorité (confir
  43. ATF 98 Ia 34821.06.19721. Procédure. a) Art. 87 OJ . Une décision de dernière instance cantonale qui refuse la mainlevée provisoire est une décision finale (consid. 1). b) Art. 90 OJ . Nature cassatoire du recours de droit public (consid. 1). c) Art. 87 OJ . Substitution de motifs (consid. 3). 2. Art.
  44. ATF 98 IV 13402.06.1972Art. 31 al. 2 de l'ordonnance réglant le commerce des denrées alimentaires. 1. Legalité de la disposition selon laquelle les prises de commandes d'aliments diététiques ne sont autorisées que chez les revendeurs (consid. 1). 2. Le grief selon lequel cette disposition violerait le
  45. ATF 98 Ia 32626.05.1972Art. 87 OJ . Une décision de renvoi devant l'autorité pénale de jugement ne répond pas aux conditions posées par l' art. 87 OJ et ne peut faire l'objet d'un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (confirmation de la jurisprudence).
  46. ATF 98 Ia 40917.05.1972Forme de la publication officielle dans les communes; art. 4 Cst. , liberté d'opinion, liberté d'association, liberté personnelle. 1. Lorsque la décision attaquée par un recours de droit public est complétée ou modifiée, après le dépôt du recours, par l'autorité administrative qu
  47. ATF 98 Ia 54917.05.1972Jugement étranger en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Exécution en Suisse, conditions. Art. 84 al. 1 lettre c OJ; art. 2 ch. 2 et 4 ch. 3 de la Convention de la Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obli
  48. ATF 98 Ia 18710.05.1972Il n'est pas arbitraire de considérer que l'art. 12 de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles n'exclut pas l'application de l' art. 63 CO (consid. 3).
  49. ATF 98 Ia 23910.05.1972Recours de droit public. Art. 87 OJ . La décision admettant un recours contre une ordonnance de non-lieu est une décision incidente qui n'entraîne pas de dommage irréparable pour le prévenu (confirmation de la jurisprudence).
  50. ATF 98 Ia 21203.05.1972Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement de l'administration du patri