FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 112/141

Comme thème principal
  1. ATF 104 Ia 6323.02.1978Le recours de droit public formé contre la nouvelle décision rendue par l'autorité cantonale à laquelle la cause a été renvoyée ne peut avoir d'autre objet que celui dont le cadre est déterminé par les motifs du premier arrêt du Tribunal fédéral. Exception à ce principe en matièr
  2. ATF 104 Ia 28422.02.1978Art. 84 al. 1 let. a OJ , art. 62 al. 4 Cst. sol. et art. 4 Cst. ; impôts cantonaux. 1. Notion de "droit constitutionnel" au sens de l' art. 84 al. 1 let. a OJ (consid. 2); l' art. 62 al. 4 Cst. sol., qui prévoit que sur tout revenu un montant absolument nécessaire à la vie est
  3. ATF 104 Ia 1716.02.1978Art. 4 Cst. ; art. 6 ch. 3 CEDH ; enquête pénale. Une disposition qui place dans le pouvoir d'appréciation du fonctionnaire chargé de l'instruction l'admission du défenseur à l'interrogatoire du prévenu est conforme à la Constitution (consid. 4). Elle n'est pas appliquée arbitrai
  4. ATF 104 Ia 12008.02.1978Plan d'aménagement; art. 22ter Cst. , autonomie communale. 1. Possibilités de recourir contre un plan communal de zones selon la procédure grisonne; double voie de recours; examen de la légalité et de la constitutionnalité de la répartition des zones par deux autorités cantonales
  5. ATF 104 Ia 48008.02.1978Liberté personnelle, restrictions. Lutte contre la tuberculose, examen radiophotographique. 1. Recevabilité du recours de droit public formé contre une décision d'exécution, lorsque le recourant se plaint de la violation de sa liberté personnelle, droit imprescriptible et inalié
  6. ATF 104 Ia 7908.02.1978Art. 49 Cst. ; décision de se retirer de l'Eglise nationale. 1. Le droit fédéral oblige-t-il les autorités administratives cantonales à examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la Constitution fédérale des dispositions cantonales dont elles doivent assurer l'exécution? Que
  7. ATF 104 Ia 4325.01.1978Autonomie communale; emplacement des décharges publiques (Zurich). 1. Condition de reconnaissance d'un domaine autonome protégé (consid. 1). 2. Etendue de la liberté de décision des communes zurichoises pour la détermination de l'emplacement des décharges publiques, selon le dro
  8. ATF 103 Ia 53721.12.1977Art. 4 Cst. ; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l' art. 4 Cst.
  9. ATF 103 Ia 54413.12.1977Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montagne constitue un acte de sou
  10. ATF 103 Ia 49406.12.1977Compatibilité avec le droit fédéral d'un moyen extraordinaire de recours cantonal contre une ordonnance de séquestre. L' art. 279 al. 1 LP n'interdit pas aux cantons d'instituer un moyen de recours extraordinaire contre les ordonnances de séquestre, si ce moyen correspond, quant
  11. ATF 103 Ia 57402.12.1977Art. 88 OJ . Qualité pour former un recours de droit public. Le lésé n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public un jugement par lequel l'accusé a été libéré des fins de la poursuite pénale, de toute peine, voire d'une peine accessoire, en se fondant sur
  12. ATF 103 Ia 44416.11.1977Art. 85 let. a OJ , § 4 let . d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  13. ATF 103 Ia 32014.11.1977Autonomie communale. Il n'appartient pas aux communes zurichoises qui ont une organisation communale extraordinaire avec scrutin au sens des §§ 116 et 117 de la loi zurichoise sur les communes d'arrêter les matières relatives au règlement communal pouvant faire l'objet d'un scrut
  14. ATF 103 Ia 36714.11.1977Art. 34 OJ ; suspensions des délais excepté en matière de procédure pénale. Par procédures pénales, il faut entendre celles dont le TF est saisi en qualité d'autorité pénale et non celles qui lui sont soumises en tant qu'organe de recours en matière de droit public ou administrat
  15. ATF 103 Ia 57709.11.1977Recours de droit public contre des dispositions non encore approuvées par l'autorité compétente; art. 89 OJ . Le recours de droit public formé contre des dispositions édictées par l'autorité communale mais non encore approuvées par l'autorité cantonale compétente est recevable, p
  16. ATF 103 Ia 36008.11.1977Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales); loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l' art. 86 al. 2 OJ , s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale. Si un tel arrêté peut être attaqué
  17. ATF 103 Ia 41026.10.1977Art. 4 Cst. ; juridiction arbitrale. Délimitation des règles juridiques et non juridiques (de jeu) en cas de transfert d'un joueur de hockey sur glace de ligue nationale.
  18. ATF 103 Ib 30321.10.1977Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP : la Commission fédérale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque dépositaire à fournir des sûretés non seulement lorsque le fonds lui-même est ou risque d'être lésé, mais aussi lorsque les droits
  19. ATF 103 Ia 46819.10.1977Autonomie communale. 1. Une commune a qualité pour former un recours de droit public pour violation de son autonomie lorsque la décision attaquée la touche en tant que détentrice de la puissance publique; savoir si elle est autonome dans le domaine en cause et si cette autonomie
  20. ATF 103 Ia 50512.10.1977Art. 4 Cst. (bonne foi); taxe de raccordement aux canalisations, contrat de droit public. 1. Principe de la bonne foi; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Interprétation des contrats de droit public (consid. 2). 3. Admissibilité de tels contrats (consid. 3a); co
  21. ATF 103 Ia 51712.10.1977Art. 4 Cst. ; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l' art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évolution de la jurisprudence (c
  22. ATF 103 Ia 39405.10.1977Art. 4 Cst. , art. 85 let. a OJ , art. 35 al. 3 Cst. Bâle-Campagne, numerus clausus pour l'admission dans une école normale publique d'instituteurs. 1. L'existence d'un droit social à la formation, notamment à une formation du niveau secondaire, ne peut être déduite ni du droit c
  23. ATF 103 II 21829.09.1977Art. 43 al. 1 OJ . La réunion dans un seul et même acte des argumentations relatives à un recours en réforme et à un recours de droit public n'est possible que si les moyens concernant chacune des voies de droit sont visiblement traités séparément et ne sont pas confondus quant à
  24. ATF 103 Ia 35628.09.1977Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l' art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (consid. 1b). 2. Pouvoir d'ex
  25. ATF 103 II 17015.07.1977Art. 420 al. 2 CC ; recours du tiers. Il n'est pas arbitraire de dénier au tiers la qualité pour recourir contre une décision prise, en vertu de l' art. 177 al. 3 CC , par l'autorité tutélaire refusant d'approuver un acte d'intercession passé avec le tiers par la femme du débiteu
  26. ATF 103 Ib 15414.07.1977Construction des routes nationales, adjudication de travaux. Recours de droit administratif et recours de droit public formés par un soumissionnaire évincé contre la décision d'un gouvernement cantonal qui n'entre pas en matière sur un recours contre l'adjudication, refuse d'inte
  27. ATF 103 Ia 13013.07.1977Art. 4 Cst. ; approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autori
  28. ATF 103 Ia 13713.07.1977Art. 4 Cst. ; droit d'être entendu dans le procès pénal. Dans quels cas doit-on donner à l'inculpé l'occasion de s'exprimer lorsqu'il est jugé à nouveau après annulation par le Tribunal fédéral d'un jugement pénal cantonal?
  29. ATF 103 Ia 24213.07.1977Art. 4 Cst. ; base légale en matière de fiscalité; égalité devant la loi; interdiction de l'arbitraire. 1. Les exceptions à la règle générale de l'assujettissement doivent être basées sur une loi formelle (consid. 2). 2. Droit à l'égalité de traitement fondé sur une pratique con
  30. ATF 103 Ia 23322.06.1977Art. 4 Cst. ; repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque, pour la répartition fiscale avec l'étranger, seul le droit cantonal s'applique, le Tribunal fédéral ne l'examine que sou
  31. ATF 103 Ia 19108.06.1977Autonomie communale; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1. Début du délai de recours pour attaquer un arrêté susceptible d'être soumis à un référendum facultatif; dépôt prématuré du recours (consid. 1). 2.
  32. ATF 103 Ia 20625.05.1977Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1. Qualité pour recourir contre la violation de traités internationaux (consid. 2a). 2. Droit applicable (consid. 3). 3. Exigences de l'a
  33. ATF 103 Ia 36925.05.1977Art. 4, art. 31 et art. 45 Cst. , art. 2 Disp.trans. Cst., art. 85 let. a OJ ; numerus clausus pour l'admission à l'Université. 1. Qualité pour recourir (consid. 1). 2. Admissibilité du numerus clausus: les limitations d'admission et de durée des études, conditionnées par la capa
  34. ATF 103 II 12017.05.1977Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ . Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO . La prohibition de faire concurrence ne cesse pas,
  35. ATF 103 Ia 6306.05.1977Art. 88 OJ . La Commune n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale fixant le montant de sa participation aux frais d'une construction destinée à la protection civile.
  36. ATF 103 II 6926.04.1977Mesures provisionnelles selon la LCD. 1. Si le juge cantonal, se fondant sur le droit de procédure civile cantonal, renonce, en matière de mesures provisionnelles selon la LCD, à fixer un délai pour intenter action ( art. 12 al. 1 LCD ), sa décision est susceptible d'être attaqué
  37. ATF 103 Ia 3130.03.1977Art. 4 et 22ter Cst. ; taxe de raccordement aux canalisations. 1. Qualité pour recourir d'une communauté de copropriétaires d'étages (consid. 1c). 2. Le Tribunal fédéral ne procède pas à une substitution de motifs lorsque les faits déterminants n'ont pas été dûment prouvés en pr
  38. ATF 103 Ia 5522.03.1977Art. 84 OJ ; recours en cas d'expertise en matière pénale. 1. Lorsque le juge omet ou refuse d'ordonner l'examen de l'accusé alors que le droit pénal fédéral prescrit une expertise, la voie du pourvoi en nullité est ouverte, ce qui exclut la possibilité du recours de droit publi
  39. ATF 103 II 12717.03.1977Art. 344a al. 1 OG. Il n'est pas arbitraire de considérer que la validité de la prolongation temporaire d'un contrat d'apprentissage, en vue de permettre à un apprenti de passer à nouveau une partie de ses examens, n'est pas liée à la forme écrite.
  40. ATF 103 Ia 2016.03.1977Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l' art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et une autre fois sur la réali
  41. ATF 103 Ia 1409.03.1977Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se reproduire dans les mêmes con
  42. ATF 103 Ia 49702.03.1977Art. 4 Cst. Contrat de travail. Chômage partiel. Maladie. Maladie d'un ouvrier pendant une période de chômage partiel. A qui incombe le paiement de la partie des prestations correspondant à l'indemnité de chômage partiel?
  43. ATF 103 Ia 7602.03.1977Art. 4 Cst. ; recours contre la nomination du commissaire concordataire. Dans les cantons qui ont institué deux instances en matière de concordat ( art. 294 al. 2 LP ), les créanciers aussi bien que le débiteur peuvent recourir contre la nomination du commissaire. La decision de
  44. ATF 103 Ia 5816.02.1977Art. 88 OJ ; qualité pour recourir des corporations de droit public. Un établissement de droit public (en l'espèce, une caisse de pensions des fonctionnaires), même s'il est doté de la personnalité juridique, n'a pas qualité pour former un recours public contre une décision de l'
  45. ATF 103 Ia 15209.02.1977Art. 85 lettre a OJ ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la clause d'urgence est admis
  46. ATF 103 Ia 809.02.1977Art. 4 Cst. ; séquestre de la procédure pénale. 1. But et portée du séquestre de la procédure pénale. Il n'est pas contraire à la constitution de séquestrer, en application du § 83 du code zurichois de procédure pénale, un élément patrimonial appartenant à l'inculpé et donné en
  47. ATF 103 Ia 5302.02.1977Art. 32 al. 3 et art. 89 al. 1 OJ . Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l' art. 32 al. 3 OJ , avant l'expiration du délai de recours.
  48. ATF 103 Ia 6526.01.1977Art. 88 OJ . Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b). La qualité des candidats pour attaquer une autorisation à exercer une profession implique une violation de droits constitutionnels juridiquement protégés
  49. ATF 103 IV 2321.01.1977Art. 110, art. 251 CP ; Aptitude à servir de preuve. 1. Même s'il a été créé dans cette intention par son auteur, un écrit ne peut constituer un titre que si d'après la loi ou les usages commerciaux il est propre à servir de preuve (consid. 1a). 2. Un bilan qui n'a pas été soumis
  50. ATF 102 Ia 42622.12.1976Art. 4 Cst. ; patente d'auberge. Un "club privé", dans lequel on peut acheter des boissons distribuées par automates, est soumis à la loi zurichoise sur les établissements.