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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 118/141

Comme thème principal
  1. ATF 97 I 10012.05.1971Procédure cantonale, délais de recours, bonne foi. Lorsque les dispositions légales sur les délais de recours manquent de clarté ou sont ambiguës, il est contraire au principe de la bonne foi et, partant, à l' art. 4 Cst. de les interpréter autrement qu'elles peuvent être compris
  2. ATF 97 I 32912.05.1971Art. 89 OJ . En cas de notification par la poste, le moment de la remise effective de l'acte est déterminant. Tarif soleurois des émoluments pour la mise à jour des mensurations cadastrales, du 25 novembre 1938. L'émolument a le caractère de contre-partie d'une prestation de l'Et
  3. ATF 97 I 10705.05.1971Qualité pour former un recours de droit public. Art. 4 Cst. Procédure pénale cantonale. L'accusateur privé peut, quand bien même il n'est pas recevable à critiquer la décision quant au fond, faire valoir par la voie du recours de droit public que l'on n'a pas donné suite à sa pla
  4. ATF 97 I 35328.04.1971Des prescriptions du droit des constructions visant à maintenir l'unité architecturale et le caractère d'une vielle ville ne sont pas destinées à protéger aussi les voisins. La simple existence d'une construction ne peut pas constituer une immission au sens de l' art. 684 CC (con
  5. ATF 97 I 20924.03.1971Art. 87 OJ . Arbitraire. Sûretés fournies pour tenir lieu d'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur, valables jusqu'à un terme déterminé; jugement ordonnant la constitution de nouvelles garanties jusqu'à droit connu sur le procès au fond. 1. Ce jugement est
  6. ATF 97 I 63917.03.1971Garantie de la propriété. Protection du paysage. 1. Qualité de la commune pour former un recours de droit public contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de ses biens administratifs (consid. 2 b). 2. Base légale d'une restriction de droit public à la p
  7. ATF 97 I 11603.03.1971Recours de droit public. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision prise en instance inférieure (consid. 1). Qualité des personnes morales pour former un recours de droit public fondé sur la violation de l' a
  8. ATF 97 I 19317.02.1971Art. 4 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; émoluments en matière de mensuration cadastrale. 1. Modération des émoluments de mensuration cadastrale selon le droit bernois. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1-3). 2. Les communes bernoises qui possèdent leur propre serv
  9. ATF 97 I 2417.02.1971Elections cantonales. 1. Qualité pour recourir: des citoyens; des partis et autres groupements politiques. (consid. 1). 2. Délai de recours; point de départ. a) L'inconstitutionnalité d'une disposition légale cantonale peut encore être soulevée à titre préjudiciel contre une déci
  10. ATF 97 I 35917.02.1971Convention du 30 décembre 1858 sur la continuation du chemin de fer grand-ducal badois sur le territoire du canton de Schaffhouse; exemption fiscale des chemins de fer fédéraux allemands; art. 84 al 1 lit. c OJ 1. Interprétation des traités internationaux; prééminence du "texte c
  11. ATF 97 I 110.02.1971Art. 87 OJ . Récusation d'un expert dans un procès relatif aux brevets d'invention, pour cause de partialité; la décision rejetant la demande de récusation peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1). Récusation de l'expert; procédure; arbitraire dans l'appréciati
  12. ATF 97 I 5503.02.1971Art. 84 al. 1 lettre d OJ (et 73 al. 2 lettre b LPA). Notion de "dispositions sur la délimitation de la compétence des autorités à raison de la matière".
  13. ATF 97 I 1427.01.1971Impôt cantonal sur les mutations et les gains immobiliers. Arbitraire. Lorsque la veuve et les enfants d'un entrepreneur ont fondé une société en commandite afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise, la veuve étant l'associée indéfiniment responsable et les enfants les co
  14. ATF 96 I 62923.12.1970Recours de droit public. Caractère subsidiaire. Arbitraire. Nature juridique de la décision par laquelle la Cour d'assises tessinoise accorde au lésé, dans un procès pénal, une indemnité à titre provisoire au sens de l' art. 220 al. 2 CPP tes. Une telle décision ne peut être port
  15. ATF 96 I 69723.12.1970Procédure civile cantonale. Calcul de la valeur litigieuse. Art. 4 Cst. Calcul de la valeur litigieuse déterminante pour le recours en réforme en cas de reconnaissance d'une exception de compensation: la valeur litigieuse est le montant encore litigieux entre les parties lorsque
  16. ATF 96 I 53116.12.1970Arbitraire; procédure pénale cantonale; frais. Frais d'une information pénale close par non-lieu mis à la charge de l'auteur de la dénonciation, inconsidérée et malveillante.
  17. ATF 96 I 54416.12.1970Distance légale entre bâtiments et forêt. Autorisation de réduire cette distance. Arbitraire. Le propriétaire de la forêt a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de réduire la distance légale (consid. 1). Autorisation fondée en l'espèce sur des moti
  18. ATF 96 I 55216.12.1970Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst. Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifier les modalités de l'exerci
  19. ATF 96 I 61716.12.1970Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas nécessairement d'un acte d
  20. ATF 96 I 63608.12.1970Recours de droit public. Concordats. Droit d'initiative. Art. 86 OJ . Lorsque la recevabilité d'un moyen de droit cantonal fait l'objet de doutes sérieux, il n'est pas nécessaire d'user de ce moyen avant de former le recours de droit public (consid. 1). Art. 88 OJ . Qualité pour
  21. ATF 96 I 69908.12.1970Liberté de la réclame commerciale. Emploi de prix barrés. Disposition cantonale interdisant le système des prix barrés en dehors des ventes de fin de saison. Incompatibilité de cette disposition de police avec l' art. 31 Cst. , notamment avec le principe dit de la proportionnalit
  22. ATF 96 I 44218.11.1970Procédure pénale cantonale, appréciation des preuves, arbitraire. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant l'appréciation des preuves. Portée du principe in dubio pro reo (consid. 2). Indices suffisants pour la constatation du fait - que le conducteur d'une automobile, arrê
  23. ATF 96 I 52518.11.1970Discipline du procès en procédure pénale. Art. 4 Cst. Fondement et portée du droit de l'inculpé et de son avocat de se plaindre, devant le juge pénal, des vices de la procédure d'instruction (consid. 2). Quand les limites de la critique admissible sont-elles dépassées, et quand l
  24. ATF 96 I 59818.11.1970Qualité pour former un recours de droit public. Art. 88 OJ . La personne lésée par une infraction pénale peut faire valoir, par la voie du recours de droit public contre une décision de non-lieu, que les droits qui lui compètent en sa qualité de partie en vertu du droit cantonal
  25. ATF 96 IV 9711.11.1970Art. 13 CP . Nature et portée de l'expertise psychiatrique dans la procédure pénale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité.
  26. ATF 96 I 43704.11.1970Art. 4 Cst. ; art. 9 al. 3 Cst. cant.; utilisation de preuves obtenues de manière illégale; inviolabilité du domicile. Lorsqu'une preuve a été obtenue d'une manière illégale, l'utilisation n'en est inadmissible que s'il était impossible de se la procurer par un moyen conforme au
  27. ATF 96 I 36414.10.1970Art. 4 et 31 Cst. Profession de pharmacien. 1. Les prescriptions cantonales de police qui ordonnent la fermeture des magasins à un moment déterminé au cours de la semaine, aux fins de procurer au personnel le temps libre qui lui est nécessaire, sont destinées à protéger la santé
  28. ATF 96 I 42507.10.1970Refus d'autoriser un changement de nom. Arbitraire. Art. 30 CC et 4 Cst. La voie du recours de droit public est ouverte au requérant débouté par l'autorité cantonale, à l'exclusion de celle du recours de droit administratif (consid. 1). Refus arbitraire d'autoriser des enfants ad
  29. ATF 96 I 46207.10.1970Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ . 1. Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence du dommage irréparable, particulier au recours pour arbitraire, lorsque le recours allègue la violation d'un autre droit constitutionnel, pour lequel la l
  30. ATF 96 I 34123.09.1970Subventionnement des établissements hospitaliers dans le canton des Grisons. Arbitraire. Disposition cantonale selon laquelle le canton accorde aux établissements hospitaliers reconnus des subsides de construction et prend en charge 90% de leur déficit d'exploitation. En fixant c
  31. ATF 96 I 62423.09.1970Recours de droit public. Qualité. Arbitraire. Qualité de l'étranger pour former un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. (consid. 1). Dispositions constitutionnelles cantonales tendant à protéger et garantir des droits personnels et dispositions d'organisation: seules
  32. ATF 96 I 29716.09.1970Loi sur les cartels et organisations analogues. Prix imposé pour la revente, mesures provisionnelles, arbitraire. Recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , formé contre l'ordonnance de mesures provisionnelles, prise par le juge conformément à l' art. 10 LCart . (
  33. ATF 96 I 56016.09.1970Impôt cantonal minimum sur les recettes brutes des personnes morales. Egalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, double imposition, rapport avec l'impôt fédéral sur le chiffre d'affaires. 1. Un impôt minimum frappant les entreprises qui ne recherchent pas la ré
  34. ATF 96 I 44922.07.1970Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception de litispendance.
  35. ATF 96 I 35008.07.1970Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux. Notion de l'expropriation matérielle; les mesures de police dirigées contre le perturbateur et destinées à écarter un danger concret constituent des restrictions de la propriété admissible
  36. ATF 96 I 59408.07.1970Exécution des jugements étrangers. Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires. Réserve à faire, devant le tribunal italien, par un justiciable domicilié en Suisse qui veut pouvoir s'opposer à l'exécution d'un jugement italien dans son p
  37. ATF 96 I 32401.07.1970Indemnité pour la fourniture d'eau potable; qualité pour former un recours de droit public; violation du droit d'être entendu, arbitraire. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Une société coopérative qui, dans le canton du Valais, a capté
  38. ATF 96 I 21924.06.1970Condamnation pour participation à une manifestation non autorisée. 1. La liberté de réunion et la libre expression de la pensée sont des libertés garanties par le droit constitutionnel non écrit de la Confédération. La "liberté de manifestation" l'est-elle aussi? (consid. 4). 2.
  39. ATF 96 I 26605.06.1970Police des étrangers; menace de prononcer l'expulsion prévue par l'art. 10 al. 1 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Qualité pour recourir (consid. 2). Motifs de recours; pouvoir d'examen du
  40. ATF 96 I 19303.06.1970Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant pour l'application du droit
  41. ATF 96 I 46603.06.1970Recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst. ; qualité de la commune. Une commune n'a pas qualité pour former, contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de biens destinés à l'usage commun, un recours de droit public fondé sur l' art. 4 Cst.
  42. ATF 96 I 14527.05.1970Garantie du for du domicile ( art. 59 Cst. ). Le for du séquestre, que certaines dispositions cantonales de procédure prévoient pour l'action en validation du séquestre, n'est valable que dans les limites de l' art. 59 Cst. (consid. 2). Notion du domicile au sens de l' art. 59 Cs
  43. ATF 96 I 38713.05.1970Exécution des jugements étrangers. Ordre public suisse. Compétence du tribunal étranger. Art. 84 al. 1 lettre c OJ, 59 Cst., 24 al 2 CC, 17 al. 1 de la Convention franco-suisse, du 15 juin 1869, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Seule
  44. ATF 96 I 30806.05.1970Etrangers. Révocation de l'autorisation de séjour. Droit d'être entendu. Art. 4 Cst. ; art. 5, 9 al. 2 et 25 al. 1 lettre e LSEE. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. , la révocation de l'autorisation de sé
  45. ATF 96 I 9729.04.1970Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Art. 699 CC . L' art. 699 CC est une règle de droit mixte, qui renferme à la fois des prescriptions de droit public et de droit privé (consid. 2). Compétence du Tribunal fédéral statuant comme juridiction constitutionnelle; pouvoir d'exame
  46. ATF 96 I 18424.04.1970Recours de droit administratif, violation du droit fédéral. Les droits constitutionnels des citoyens font partie du droit fédéral; le recours de droit administratif peut assumer le rôle du recours de droit public lorsqu'il y a violation de tels droits (consid. 2 a). Droit d'être
  47. ATF 96 I 7121.04.1970Art. 84 al. 2 OJ . Le prevenu peut former un pourvoi en nullité contre le refus d'ordonner une surexpertise psychiatrique dans une procédure pénale; partant, la voie du recours de droit public ne lui est pas ouverte.
  48. ATF 96 I 8813.04.1970Art. 49 ch. 3 CP et 100 litt. f OJ. La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif.
  49. ATF 96 I 13025.03.1970Remaniement parcellaire de terrains à bâtir, cession de terrain pour routes de quartier, base légale. L'incorporation d'un fonds dans le périmètre d'un remaniement parcellaire de terrains à bâtir ne constitue pas, en règle générale, une atteinte particulièrement grave à la propri
  50. ATF 96 I 5925.03.1970Election d'un instituteur par l'assemblée communale. Application de la prescription selon laquelle l'électeur doit, sur son bulletin de vote, désigner son candidat de façon telle qu'il ne puisse y avoir de doute à son sujet. Admissibilité de l'indication "oui" ou "non" lorsqu'un