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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 119/141

Comme thème principal
  1. ATF 96 I 10418.03.1970Droits constitutionnels non écrits. Conditions de la reconnaissance d'un tel droit (consid. 1). Cimetières. Forme des monuments. Admissibilité d'une disposition qui subordonne à l'accomplissement de conditions esthétiques l'autorisation d'ériger un monument (consid. 2). Applicati
  2. ATF 96 I 3418.03.1970Recours de droit public. Exigences requises quant à la motivation (consid. 1-3). Avocats. Interdiction de se recommander au public de manière importune (§ 7 al. 2 de la loi zurichoise sur la profession d'avocat). Il n'est pas arbitraire d'admettre que viole cette interdiction l'a
  3. ATF 96 I 19925.02.1970Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limite pour assister à un film d
  4. ATF 96 I 1104.02.1970Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi. Une information ou une assurance erronées données par une autorité ne lient celle-ci que sous certaines conditions (confirmation de la jurisprudence).
  5. ATF 96 I 3904.02.1970Remaniement parcellaire; arbitraire. Etendue du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. En principe, les terres nouvellement attribuées doivent correspondre à l'ancien état également du point de vue des surfaces; ce principe ne vaut cependant qu'en règle générale et sous la réserve
  6. ATF 96 I 404.02.1970Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. (confirmation de jur
  7. ATF 96 I 12328.01.1970Indemnisation pour expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle. Application au cas des restrictions de droit public à la propriété établies directement par le législateur. Il n'y a en tout cas pas d'obligation d'indemniser à la charge de la collectivité publiqu
  8. ATF 96 I 121.01.1970Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP . Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lorsque la créance n'est pas
  9. ATF 95 I 55612.12.1969Art. 86, 96 al. 2 OJ . L'arrêt du Conseil d'Etat du canton de St-Gall statuant sur le recours formé contre la décision d'un parlement communal n'est pas une décision de dernière instance cantonale lorsque le grief de violation des droits populaires était soulevé dans le recours (
  10. ATF 95 I 54209.12.1969Art. 88 OJ . Qualité pour recourir en cas de rejet d'une demande en grâce (consid. 1). Art. 31 ch. 8 Cst. zur. Constitutionnalité de la réglementation zurichoise du droit de grâce, qui abandonne à la législation le soin de déterminer les cas dans lesquels le gouvernement doit sou
  11. ATF 95 II 37405.12.1969Recours en réforme. Contestation civile ( art. 44 ss OJ ). 1. Les contestations relatives à l'exécution en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal étranger ne sont pas des contestations civiles, même si elles soulèvent des points préjudiciels de droit civil (consid. 1). 2. L'a
  12. ATF 95 II 63904.12.1969Exception de chose jugée. Dans les procès concernant des actions fondées sur le droit civil fédéral, le plaideur qui recourt en réforme au Tribunal fédéral peut se plaindre non seulement de ce que la juridiction cantonale a admis à tort l'exception de chose jugée en vertu d'un ju
  13. ATF 95 I 51219.11.1969Prescription des prétentions de droit public, en particulier du droit d'être admis dans une caisse d'assurance du personnel (en l'espèce: caisse d'assurance-épargne). On peut admettre sans arbitraire: - que les prétentions de droit public d'un particulier vis-à-vis de la communa
  14. ATF 95 I 59605.11.1969Recours de droit public. Irrecevabilité des moyens contradictoires.
  15. ATF 95 I 53115.10.1969Référendum financier cantonal. 1. Portée juridique de l'inscription d'une dépense au budget (consid. 3). 2. Distinction entre dépenses nouvelles et dépenses liées (confirmation de la jurisprudence) (consid. 4). 3. Lorsqu'il s'agit d'une dépense périodique, on ne peut demander que
  16. ATF 95 I 31308.10.1969Art. 82 LP . Le juge de la mainlevée n'est pas compétent pour examiner si l'opposition a été faite dans le délai.
  17. ATF 95 I 31908.10.1969Art. 4 Cst. , Art 40 loi fiscale grisonne. Modification durable des bases d'imposition; taxation intermédiaire; revenu de remplacement.
  18. ATF 95 I 41408.10.1969Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l' art. 271 ch. 5 LP . L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défau
  19. ATF 95 I 43901.10.1969Recours de droit public. La réserve que contient l' art. 87 OJ ne s'applique pas aux recours où l'on invoque non seulement la violation de l' art. 4 Cst. , mais encore d'autres moyens (consid. 1). Secret des banques et règles cantonales de procédure pénale. Force dérogatoire du d
  20. ATF 95 I 33617.09.1969Recours de droit public, art. 84 OJ . Installations électriques intérieures, art. 31 Cst. 1. Constitue une décision attaquable au sens de l' art. 84 OJ la décision prise par une personne privée agissant comme titulaire de la puissance publique en vertu d'une délégation conférée
  21. ATF 95 I 35617.09.1969Procédure pénale cantonale. Assistance obligatoire d'un défenseur. Principe de la publicité des débats. L' art. 33 al. 3 ch. 1 CPP luc., selon lequel l'accusé doit être assisté d'un défenseur - choisi ou désigné d'office - dans les affaires criminelles devant le tribunal criminel
  22. ATF 95 I 38003.09.1969Art. 40 et 94 OJ , 79 ss. PCF. L' art. 80 PCF n'est pas applicable au recours de droit public. On ne peut dès lors recourir au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du Président statuant sur une demande d'effet suspensif en application de l' art. 94 OJ .
  23. ATF 95 I 23325.08.1969Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pour que la détention préventi
  24. ATF 95 I 25309.07.1969Art. 86 et 87 OJ . La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3). Paiement d'un chèque sous condition résolutoire? (consid. 4).
  25. ATF 95 I 13902.07.1969Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total payé par l'acquéreur, lorsq
  26. ATF 95 I 16125.06.1969Recours de droit public. Force dérogatoire du droit fédéral. 1. Le moyen tiré de la violation de la force dérogatoire du droit fédéral est contenu dans le grief d'arbitraire lorsque le recourantsoutient que le droit cantonal a été appliqué manifestement sans égard au droit fédéra
  27. ATF 95 I 41818.06.1969Expropriation. Contributions pour les routes. Accords passés entre une commune et des particuliers au sujet des terrains à céder pour les voies publiques et des contributions de viabilité à payer par les propriétaires: les conflits qui surgissent à propos de tels accords constitu
  28. ATF 95 I 36613.06.1969Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. Part du précédent propriéta
  29. ATF 95 I 12314.05.1969Art. 4 Cst. Procédure en matière d'autorisation de construire. 1. En règle générale, ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité qui traite une demande de permis de construire selon le droit en vigueur lors de la décision plutôt que selon le droit applicable lors du dépôtde la requ
  30. ATF 95 I 15514.05.1969Installations électriques intérieures; art. 4 Cst. Examen de la situation de fait en vue de résoudre la question de l'admissibilité d'un monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures.
  31. ATF 95 I 19307.05.1969Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de droit privé contre les immiss
  32. ATF 95 I 20607.05.1969Commerce de détail des boissons alcooliques. Clause du besoin. Application de la clause du besoin en cas de transfert, à un autre titulaire et dans un autre immeuble, d'une patente pour commerce de détail. Pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale et pouvoir d'examen du Trib
  33. ATF 95 I 9730.04.1969Recours de droit public. Le prononcé par lequel l'autorité compétente refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'entrepreneur est une décision finale au sens de l' art. 87 OJ (consid. 2). Hypothèque légale d'entrepreneur sur un immeuble appartenant à une commune. O
  34. ATF 95 I 4302.04.1969Art. 88 OJ . Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral. 1. Le syndicat de remaniement parcellaire du droit tessinois est une corporation de droit public qui poursuit un but d'intérêt général et accomplit des tâches qui lui
  35. ATF 95 I 11112.03.1969Procédure administrative cantonale. Qualité pour former un recours de droit public. Le propriétaire d'un immeuble est atteint dans sa situation juridique lorsqu'une décision administrative ordonne l'estimation de cet immeuble par des experts. Il a dès lors qualité: - pour attaqu
  36. ATF 95 I 13012.03.1969Art. 4 Cst. Impôt sur les gains de fortune. Prescription (communale) selon laquelle il faut considérer comme gain de capital imposable la différence entre le produit de l'aliénation du bien et la valeur à laquelle ce bien était taxé jusqu'alors pour l'impôt sur la fortune (avec c
  37. ATF 95 I 11805.02.1969Auberges, arbitraire. L'art. 5 lit c de la loi genevoise du 12 mars 1892 sur les auberges, etc. ne permet pas de refuser une permission d'ouvrir un débit de boissons spiritueuses par le seul motif que le nombre de ces établissements est trop élevé sur le territoire du canton.
  38. ATF 95 I 4905.02.1969Associations de communes. Qualité pour former un recours de droit public. Qualité pour recourir des corporations de droit public en général (consid. 1). Recours d'une association de communes, constituée pour accomplir une tâche d'intérêt public, contre une décision de l'autorité
  39. ATF 95 I 10329.01.1969Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puisse sauvegarder ses droits pa
  40. ATF 94 I 61620.12.1968Surveillance des assurances privées (LF du 25 juin 1885). Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie dans le domaine de l'assurance privée (consid. 2). Organisation et gestion d'une entreprise autorisée à pratiquer l'assurance protection juridique et qui entretient de
  41. ATF 94 I 52518.12.1968Réunion des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne. Votation populaire, dans les deux demi-cantons, sur la constitution future du canton réuni, élaborée par la Constituante commune. Recours de droit public contre la décision de la Constituante de faire voter séparément sur la
  42. ATF 94 I 64918.12.1968Retrait de patente et fermeture d'auberge. Prescription cantonale selon laquelle la fermeture d'une auberge doit être ordonnée dans tous les cas où la patente (à caractère personnel) s'éteint. Une telle prescription permet-elle aussi d'ordonner la fermeture d'une auberge donnée à
  43. ATF 94 I 58504.12.1968Epuisement des instances cantonales ( art. 87 OJ ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le montant de l'impôt, c'est la
  44. ATF 94 I 55106.11.1968Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. 2). Droit d'être entendu. U
  45. ATF 94 I 54116.10.1968Autonomie communale. 1. Qualité de la commune pour recourir (consid. 1). 2. Evolution récente de la jurisprudence (consid. 2). 3. Autonomie des communes vaudoises en matière de plans d'aménagement (consid. 3) limitée par la compétence du canton d'établir des plans cantonaux. Exam
  46. ATF 94 I 36502.10.1968Recours de droit public. Décision incidente. Epuisement des moyens de droit cantonal. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l' art.
  47. ATF 94 I 35118.09.1968Modification de la répartition territoriale des communes. Qualité d'une commune pour déposer un recours de droit public contre la décision d'une autorité cantonale qui ordonne la fusion de cette commune avec d'autres (consid. 2). Modification de la répartition territoriale des co
  48. ATF 94 I 35818.09.1968Déclaration d'exequatur d'une décision allemande concernant des frais de procès. S'il s'agit de frais mis à la charge du demandeur qui a succombé, ce sont les dispositions de la convention internationale du 1 er mars 1954 sur la procédure civile qui ont le pas sur celles de la co
  49. ATF 94 II 13209.09.1968Art. 44 lit. c, 48, 55 und 90 OG. 1. Gegen Entscheidungen der waadtländischen Friedensrichterämter über die Entmündigung auf eigenes Begehren und über die Aufhebung dieser Massnahme ist die Berufung an das Bundesgericht nicht zulässig (Erw. 1). 2. Es ist nicht zulässig, mit der g
  50. ATF 94 I 34710.07.1968Modification des plans de zones. Conditions sous lesquelles peuvent être modifiées, au détriment des propriétaires, les prescriptions sur le degré d'utilisation du sol affectant un territoire d'une certaine importance. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.