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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 93/141

Comme thème principal
  1. ATF 125 II 40609.07.1999Octroi de l'autorisation d'exercer leur profession aux avocats disposant d'un certificat de capacité émanant d'un autre canton; gratuité de la décision d'autorisation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI). La procédure d'autorisation du canton
  2. ATF 125 I 36930.06.1999Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-8 LCD , art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH . Législation pénale cantonale sur les contraventions: interdiction de la publicité déloyale ou trompeuse sur le domaine public; habilitation de la police à chasser les contrevenants. Contrôle abst
  3. ATF 125 I 32204.06.1999Art. 31 Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L' art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid. 2). Il est compatible av
  4. ATF 125 II 44004.06.1999Notion de forêt -- art. 2 Disp. trans. Cst; droit cantonal d'exécution des art. 2 al. 4 LFo et 1 OFo; examen dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public du voisin touché de manière virtuelle (consid. 1c). Une réglement
  5. ATF 125 V 18320.05.1999Art. 84 al. 2, art. 97 ss et art. 128 OJ ; art. 65 LAMal : voies de droit. La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre un jugement cantonal de dernière instance portant sur la restitution de subsides versés à titre de réduction de primes. Il n'est pas déci
  6. ATF 125 I 31310.05.1999Art. 86 al 1 OJ; possibilité de contester un arrêté sur la suspension de la progression ordinaire des traitements. Notion de règle de droit, de décision et de décision générale. L'arrêté attaqué, par lequel l'augmentation des traitements du personnel enseignant bernois est suspe
  7. ATF 125 I 30007.05.1999Art. 53 al. 2 Cst. , art. 49 Cst. et art. 50 Cst. , art. 9 CEDH et art. 14 CEDH , art. 18 Pacte ONU II ; droit au «repos éternel» dans un cimetière public. Compétence du Tribunal fédéral pour examiner le grief de violation de l' art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a); intérêt actuel de
  8. ATF 125 IV 13930.04.1999Art. 305ter al. 1 CP ; défaut de vigilance en matière d'opérations financières. La Convention relative à l'obligation de diligence des banques ne constitue qu'une aide pour l'interprétation de la norme pénale (consid. 3d). Celui qui ne vérifie pas l'identité de l'ayant droit écon
  9. ATF 125 III 16929.04.1999Art. 397a ss CC ; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne constituent pas une base légal
  10. ATF 125 I 20926.04.1999Art. 4 Cst. et art. 31 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH . Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (consid. 6
  11. ATF 125 I 22721.04.1999Art. 85 let. a OJ ; recevabilité de l'initiative cantonale «Genève, République de Paix». Unité de la matière (consid. 3). Conformité de l'initiative au droit supérieur; aspects généraux; portée d'une réserve générale en faveur du droit fédéral (consid. 4). Interprétée restrictiv
  12. ATF 125 I 11909.03.1999Art. 4 Cst. Récusation de l'autorité hiérarchique compétente pour adresser un avertissement à un agent public. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre un avertissement (consid. 2a). Jurisprudence relative à la récusation fondée sur l'apparence de la partialité: dif
  13. ATF 125 I 11305.03.1999Art. 4 Cst. , art. 5 par. 4 CEDH , art. 9 par. 4 Pacte ONU II . Etendue du droit d'être entendu au moment de la mise en détention, puis dans la procédure de contrôle de sa légalité ou de sa prolongation: dans la procédure de contrôle de la légalité de la détention, on ne peut tir
  14. ATF 125 I 17303.03.1999Liberté du commerce et de l'industrie; séparation des pouvoirs; principe de la légalité en matière de contributions publiques; admissibilité d'une mesure limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus bâlois). La liberté du commerce et de l'industrie ne donne aucun
  15. ATF 125 I 18218.02.1999Taxe d'atterrissage dépendante des émissions concernant l'aéroport de Zurich. La taxe d'atterrissage dépendante des émissions ne viole ni le droit fédéral en matière d'aviation et d'environnement (consid. 2), ni la Convention relative à l'aviation civile internationale (RS 0.748
  16. ATF 125 I 16102.02.1999Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , 9 al. 1 ch. 2 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du canton de Vaud et 10 al. 1 de la loi sur le tribunal des baux du canton de Vaud; assistance judiciaire; qualifications professionnelles exigées d'un défenseur d'office. Question
  17. ATF 125 I 25320.01.1999Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un décret parlementaire refusant de lever l'immunité de juridiction pénale de juges cantonaux et d'un greffier. En dehors des cas d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, le dénonciateur ou le lésé n'a pas u
  18. ATF 125 I 10423.12.1998Art. 6 par. 1 CEDH ; examen par un juge de l'ordre de mise au régime strict de l'isolement lors de l'exécution de la détention en vue du refoulement; contrôle abstrait des normes. La réglementation de l'ordonnance zurichoise selon laquelle, dans le cadre de l'exécution de la déte
  19. ATF 125 I 7118.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 88 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ et Art. 93 al. 2 OJ ; loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises. Moyen de droit recevable à l'encontre d'une réglementation cantonale générale et abstraite susceptible de violer le dro
  20. ATF 125 III 6514.12.1998Contrat de travail; travail sur appel. Lorsqu'il permet une diminution brutale du volume mensuel de travail, le contrat de travail sur appel vide de sa substance la protection impérative liée au délai de congé fixé à l' art. 335c CO (consid. 4). Il est arbitraire d'admettre que l
  21. ATF 125 I 1408.12.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; art. 17 de la loi sur l'égalité; égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2). Le droit à une rémunération non discriminatoire peut également être invoqué ultérieurement, dans le délai de prescription.
  22. ATF 125 I 8702.12.1998Art. 30 al. 1 ch. 2 Cst./ZH et art. 31 al. 5 Cst./ZH ; constatation que le crédit d'étude du Conseil d'Etat destiné à la transformation et à la réhabilitation de la caserne de Zurich, de 3,1 mio de fr., n'est pas assujetti au référendum financier. Jurisprudence du Tribunal fédér
  23. ATF 125 I 4630.11.1998Art. 36 al. 4 Cst. , art. 8 CEDH ; écoute téléphonique, utilisation de preuves recueillies par hasard dans la procédure pénale contre l'interlocuteur atteint simultanément par l'écoute; droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel. Le secret professionnel ne fa
  24. ATF 125 III 4223.11.1998Art. 77 LP ; opposition tardive à la suite d'une cession de créance. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de refuser le bénéfice de l'opposition tardive au poursuivi ayant déjà formé opposition dans le délai légal à la poursuite introduite
  25. ATF 125 II 8620.11.1998Marché public adjugé par une commune; nouveau droit des marchés publics (AMP; LMP; LMI et AIMPu); recours de droit public en la matière; énumération des critères d'adjudication selon l'ordre d'importance; principe de la transparence. Droit applicable à l'adjudication du marché p
  26. ATF 125 I 5417.11.1998Art. 46 al. 2 Cst. ; domicile fiscal des salariés célibataires. Les salariés célibataires ont en principe leur domicile fiscal à leur lieu de travail; exceptions possibles. Résumé de la jurisprudence (consid. 2). Fardeau de la preuve quant à l'existence d'un centre des intérêts v
  27. ATF 125 II 1009.11.1998Art. 98a al. 3 OJ et art. 103 let. a OJ , art. 33 al. 2 LAT et art. 33 al. 3 let. a LAT ; voie de recours ouverte pour attaquer une décision cantonale d'irrecevabilité au motif que les dispositions du droit fédéral sur la qualité pour recourir auraient été violées. Si une décisio
  28. ATF 124 I 33605.11.1998Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH ; droit d'ester en justice de la personne placée en détention préventive. Le droit d'ester en justice est l'un des aspects de la liberté personnelle (consid. 4a) et du droit à un procès équitable garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH (consid.
  29. ATF 124 I 32722.10.1998Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; présomption d'innocence; nature cassatoire du recours de droit public; obligation de se conformer aux exigences de la CEDH. Au regard de la présomption d'innocence consacrée par les art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH, l'autorité ne saurait justifier le ma
  30. ATF 124 I 30423.09.1998Art. 4 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire dans une procédure dans laquelle est en cause l'admissibilité de soins médicaux imposés. Conditions du droit à l'assistance judiciaire garanti par l' art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral sur les questions de fait et de
  31. ATF 124 I 28924.08.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; § 1 de la loi du canton de Bâle-Ville du 8 novembre 1973 sur les contributions pour le nettoyage des routes; § 16 de la loi du 16 octobre 1980 pour la protection et l'encouragement à la plantation des arbres dans le canton de Bâle-Ville. Impôt d'affectation c
  32. ATF 124 I 25528.07.1998Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L' art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir contre des décisions incidente
  33. ATF 124 I 24709.07.1998Art. 4 Cst. et art. 49 Cst. , art. 9 CEDH ; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance. Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à la source est remboursé
  34. ATF 124 I 22308.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale. Lorsque seule une violation de l'autonomie communale est invoquée, à l'exclusion d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes, seul le recours de droit
  35. ATF 124 I 20303.07.1998Liberté personnelle (droit du détenu de posséder de l'argent liquide; admissibilité d'une interdiction de visite prononcée à titre disciplinaire). Les limites constitutionnelles aux atteintes aux libertés individuelles s'appliquent aussi à la possession d'argent liquide par les d
  36. ATF 124 II 43603.07.1998Art. 4 al. 2 Cst. ; art. 3 et 6 de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine. Une différence de salaires entre une profession typiquement féminine et une profession reconnue comme neutre du point de vue du sexe
  37. ATF 124 I 21623.06.1998Art. 4 Cst. ; art. 69 et art. 132 Cst./BE ; loi bernoise du 4 mars 1973 sur la circulation routière et l'imposition des véhicules routiers; décret du 10 mai 1972 sur l'imposition des véhicules routiers (décret sur l'imposition des véhicules); délégation au parlement cantonal de
  38. ATF 124 IV 21909.06.1998Art. 35 al. 1 LCR , art. 8 al. 3 OCR et art. 36 al. 5 OCR . Lorsque, sur l'autoroute, un signal avancé annonce que la voie de circulation de droite est fermée, la phase du passage des véhicules sur l'autre voie commence. Il est permis d'avancer, avec la prudence nécessaire, sur l
  39. ATF 124 II 40908.06.1998Art. 4 al. 2 3 ème phrase Cst.; loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises. Dans les rapports de travail de droit public, les décisions prises en dernière instance cantonale en application de la loi sur l'égalité sont sujettes au recours de droit ad
  40. ATF 124 I 23105.06.1998Art. 3 CEDH ; traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire. Recevabilité du recours de droit public: subsidiarité (consid. 1a), intérêt actuel (consid. 1b) et juridique (consid. 1c). Règles minimales applicables aux détenus faisant l'objet d'une mesure disciplinaire (con
  41. ATF 124 I 19329.05.1998Egalité de traitement en matière de détermination de la valeur locative et d'impôt sur la fortune immobilière; art. 4 Cst. ; § 34 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951. Une directive, qui conduit à estimer en moyenne la valeur locative à 60% de la
  42. ATF 124 I 12727.05.1998Art. 2 Disp. trans. Cst., art. 270 al. 2 CO , principe de la séparation des pouvoirs, art. 4 Cst. ; usage obligatoire de la formule officielle pour la conclusion de nouveaux baux à loyer. Portée de la réserve en faveur des cantons selon l' art. 270 al. 2 CO (consid. 2a et b). Co
  43. ATF 124 IV 20520.05.1998Art. 75 ch. 2 CP ; interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b). Art. 49 ch. 1 à 3 CP; conversion de l'amende en arrêts.Il n'est pas nécessaire dans tous les cas de mener une poursuite pour d
  44. ATF 124 I 17615.05.1998Liberté personnelle, protection des données; attestation fiscale. L'art. 83 de la loi zurichoise sur les contributions publiques du 8 juillet 1951 constitue une base légale suffisante pour délivrer une attestation fiscale à un tiers; existence d'un intérêt public prépondérant (
  45. ATF 124 I 8523.04.1998Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid. 2). Cette obligation est
  46. ATF 124 I 12109.04.1998Art. 58 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; récusation d'un juge suppléant. Impartialité d'un juge suppléant appelé à statuer dans une affaire soulevant les mêmes questions juridiques qu'une autre cause pendante qu'il défend comme avocat (consid. 1 - 3).
  47. ATF 124 I 5501.04.1998Contributions étatiques aux partis politiques pour leurs frais électoraux; art. 4 Cst. ; liberté de vote et d'élection. Liberté de vote et d'élection, principe d'égalité et interdiction de toute discrimination; devoir de neutralité lors d'interventions de la collectivité publiqu
  48. ATF 124 I 14520.03.1998Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst. ; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997. Effet de la loi d'harmonisation fiscale durant le délai d'adapt
  49. ATF 124 I 15920.03.1998Art. 4 al. 1 Cst. ; loi tessinoise du 13 novembre 1996 sur l'estimation officielle de la fortune immobilière; égalité de traitement en droit fiscal; contrôle abstrait des normes. Conditions de recevabilité du recours de droit public ( art. 84 ss OJ ) interjeté à l'encontre d'un a
  50. ATF 124 I 4027.02.1998Liberté personnelle; principe de la proportionnalité (obligation de se soumettre à une expertise psychiatrique). Garantie de la liberté personnelle (consid. 3a). Nécessité d'une base légale pour les atteintes aux libertés individuelles (consid. 3b). Exigences découlant des presc