FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 90/141

Comme thème principal
  1. 1P.179/200011.04.2000Recours de droit public · Préjudice irréparable · Administration des preuves
  2. 1P.177/200010.04.2000Recours de droit public · Droit au contrôle de la détention · Assistance judiciaire
  3. 1P.511/199910.04.2000Nullité des actes administratifs · Contribution de plus-value / contribution aux frais de voirie · Droit d'être entendu
  4. 5P.24/200010.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Recours de droit public
  5. 1P.110/200007.04.2000Intérêt actuel et pratique · Récusation du juge d'instruction · Recours de droit public
  6. 1P.158/200007.04.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  7. 5P.475/199906.04.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  8. ATF 126 I 5005.04.2000Secret des télécommunications, surveillance du courrier électronique (e-mail) ordonnée dans une procédure pénale à titre de mesure de contrainte; art. 4 aCst. / art. 9 Cst. , art. 36 al. 4 aCst. / art. 13 al. 1 Cst. , § 103 et 104 ss CPP /ZH. Le fondement juridique des atteinte
  9. 1A.104/199905.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Secret des télécommunications
  10. 1P.156/200005.04.2000Risque de récidive · Libération de la détention · Risque de fuite
  11. 1P.13/200004.04.2000Recours de droit public · Garantie de la propriété · Changement d'affectation de logements
  12. 1P.39/200004.04.2000Recours de droit public · Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  13. 1P.410/199904.04.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  14. 1P.85/200004.04.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 5P.455/199904.04.2000Mainlevée provisoire · Interdiction de l'arbitraire · Reconnaissance de dette conditionnelle
  16. ATF 126 I 8103.04.2000Art. 9 Cst. et 88 OJ: protection contre l'arbitraire, refus d'une autorisation de séjour, recevabilité du recours de droit public. Application par analogie de l' art. 16 OJ (consid. 2). Selon la jurisprudence relative aux art. 88 OJ et 4 aCst., l'interdiction de l'arbitraire ne c
  17. 1P.66/200003.04.2000Recours de droit public · Lésions corporelles graves · Hôpital de Lachen
  18. 2A.1/200003.04.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autorisation de séjour
  19. 2P.33/200003.04.2000Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1A.56/199931.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Autonomie communale
  21. ATF 126 I 14430.03.2000Art. 6 par. 1 CEDH ; responsabilité du canton; étendue de l'examen de la prétention en dommages-intérêts dans un procès en responsabilité contre l'Etat pour refus d'adjudication des travaux. L' art. 6 par. 1 CEDH est applicable aux procès en responsabilité contre l'Etat. Cette d
  22. 1P.16/200029.03.2000Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Équipement
  23. 1P.705/199929.03.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  24. 4P.14/200028.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  25. 5P.446/199928.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
  26. ATF 126 I 9527.03.2000Art. 90 al. 1 let. b OJ ; recevabilité de nouveaux moyens de droit et de fait. Recevabilité d'un avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue du recourant, confirmant, en le complétant, celui produit en instance cantonale.
  27. ATF 126 V 3027.03.2000Art. 84, 97 ss et 128 OJ ; art. 24 al. 1 let. a LFA : Contributions spéciales en vue du financement des allocations familiales dans l'agriculture. Les règles cantonales concernant le prélèvement de ces contributions constituent du droit cantonal autonome. Aussi bien une décision
  28. 4P.300/199927.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Canalisation
  29. 4P.37/200027.03.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  30. 6P.156/199925.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  31. 2P.293/199924.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Obligation de motiver
  32. 1P.124/200023.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  33. 1P.19/200023.03.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Second échange d'écritures
  34. 1P.751/199923.03.2000Droit à la consultation du dossier · Protection des données · Droit d'être entendu
  35. 1P.769/199923.03.2000Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités de droit public · Recours pour violation de l'autonomie communale
  36. 5P.54/200023.03.2000Recours de droit public · Prescription acquisitive de servitudes · action en rectification du registre foncier
  37. 1P.146/200022.03.2000Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de fuite
  38. 1P.76/199922.03.2000Récusation des juges fédéraux · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  39. 1P.782/199922.03.2000Recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire
  40. 2A.591/199822.03.2000Liberté du commerce et de l'industrie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 2A.74/199922.03.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Liberté du commerce et de l'industrie
  42. 4P.7/200022.03.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public
  43. 1P.483/199921.03.2000Recours de droit public · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
  44. 1P.738/199921.03.2000Séparation des pouvoirs · Interdiction de l'arbitraire · Décision générale
  45. 2P.369/199821.03.2000Recours de droit public · Séparation des pouvoirs · Délégation de compétences législatives
  46. 2P.56/199921.03.2000Recours de droit public · Contrôle abstrait des normes · Force dérogatoire du droit fédéral
  47. 5P.367/199921.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Tutelle · Recours de droit public
  48. 1P.130/200020.03.2000Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de fuite
  49. 1P.800/199920.03.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  50. 4P.11/200017.03.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu