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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 92/141

Comme thème principal
  1. 2P.310/199909.02.2000Qualité pour recourir · Recours de droit public · Autonomie communale
  2. 5P.10/200008.02.2000Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien · Recours de droit public
  3. 1P.529/199907.02.2000Recours de droit public · Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu
  4. 4P.188/199907.02.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Intérêt actuel et pratique
  5. ATF 126 III 11003.02.2000Décision concernant l'admission de l'opposition; recevabilité du recours de droit public. La décision qui admet l'opposition selon l' art. 265a al. 2 LP constitue une décision finale au sens de l' art. 87 OJ . Elle est considérée comme définitive lorsqu'une violation du droit d'
  6. 1P.723/199903.02.2000Recours de droit public · Reprise de la procédure · Arbitraire
  7. 5P.429/199903.02.2000Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Recours de droit public
  8. K 185/9803.02.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Prise en charge des coûts en cas de traitement hospitalier hors canton
  9. 1P.708/199902.02.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  10. 2P.244/199902.02.2000Recours de droit public · Égalité entre hommes et femmes · Perception d'émoluments
  11. 1P.792/199901.02.2000Effet suspensif · Recours de droit public · Décision incidente
  12. 1P.11/200031.01.2000Recours de droit public · Détention provisoire · Liberté personnelle
  13. 1P.617/199931.01.2000Retard injustifié · Déni de justice · Libération conditionnelle
  14. 1P.567/199928.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Recours de droit public
  15. 5C.199/199928.01.2000Appel · Recours de droit public · Contrat d'assurance
  16. 1P.555/199927.01.2000Recours de droit public · Autonomie communale · Corporation de droit public
  17. 5P.477/199927.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  18. 1P.631/199926.01.2000Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1A.132/199925.01.2000Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  20. 5P.341/199924.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Avocate d'office
  21. 1P.434/199920.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  22. 2P.306/199920.01.2000Recours de droit public · Décision · Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des remèdes
  23. 1P.599/199919.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
  24. 1P.802/199918.01.2000Demande de mise en liberté · Liberté personnelle · Proportionnalité
  25. 5P.327/199914.01.2000Recours de droit public · violation du droit d'être entendu · Arbitraire
  26. 1P.554/199913.01.2000Recours de droit public · Principe des conclusions qualifié · Décision d'irrecevabilité
  27. 1P.585/199913.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation d'un juge
  28. 1P.626/199913.01.2000Assistance judiciaire · Recours de droit public · commission d'exécution des peines
  29. 1P.658/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  30. 4P.199/199913.01.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  31. 5P.403/199913.01.2000Recours de droit public · Séquestre · Dissimulation de biens
  32. 1P.477/199912.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Principe de proportionnalité
  33. 1P.652/199911.01.2000Présomption d'innocence · Examen de l'arbitraire dans le cadre du recours de droit public · Recours de droit public
  34. 1P.503/199910.01.2000Recours de droit public · Demande de révision · Récusation d'un juge
  35. 1P.655/199910.01.2000Épuisement des instances · Recours de droit public · Delémont
  36. 5P.433/199910.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Interprétation du dispositif
  37. 2P.308/199906.01.2000Recours de droit public · Assistance judiciaire · Aide sociale
  38. 5P.342/199906.01.2000Recours de droit public · Arbitraire · Soutien de parents
  39. 1P.634/199905.01.2000Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · aide aux victimes
  40. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
  41. 1P.573/199903.01.2000Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  42. ATF 125 IV 29119.11.1999Art. 89 al. 2 OJ et 93 al. 2 OJ; art. 272 al. 1 PPF ; art. 280 al. 2 de la loi de procédure pénale schaffhousoise; recours de droit public, délai de recours. Lorsque l'autorité doit de toute façon motiver par écrit sa décision après le prononcé de celle-ci, ou lorsqu'elle doit l
  43. ATF 125 I 49211.11.1999Art. 86 OJ et art. 87 OJ , art. 90 al. 1 let. b OJ . Recours de droit public contre la décision, prise en dernière instance, d'une autorité cantonale de recours jouissant d'un pouvoir d'examen limité. Egalement dans un cas où la décision de l'autorité cantonale inférieure ne peu
  44. ATF 125 I 41702.11.1999Art. 6 par. 1 CEDH , art. 10 CEDH et art. 14 CEDH ; Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. et art. 55 Cst. , liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contraire aux règles de la
  45. ATF 125 I 39405.10.1999Art. 88 OJ et 5 CEDH; qualité pour recourir en matière de détention; procédure d'indemnisation. Epuisement des instances cantonales (consid. 3). Le détenu qui a été libéré n'a pas d'intérêt pratique et actuel à former un recours de droit public contre sa détention (confirmation d
  46. ATF 125 I 41205.10.1999Art. 86 al. 1 OJ ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour la procédure de recours se
  47. ATF 125 I 47401.10.1999Art. 88 OJ , art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 LMI et art. 3 LMI , vente de médicaments par correspondance. Champ d'application territorial d'une loi cantonale de police; qualité d'une personne domiciliée hors canton pour recourir contre un tel acte (consid. 1d). Contrôle abstrai
  48. ATF 125 III 38631.08.1999Art. 81 al. 3 LP ; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 472B de la Loi de procédure civile du canton de Genève. Lorsque l'exequatur d'un jugement étranger
  49. ATF 125 I 40625.08.1999Art. 9 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI); art. 27 de la loi tessinoise sur les marchés publics; moyens de droit; recours de droit public; exigence d'une instance de recours cantonale indépendante de l'administration. Recevabilité, en principe, du recours
  50. ATF 125 II 51817.08.1999Art. 159 al. 1 et 2 OJ ; prétention d'une partie non assistée d'un avocat à une indemnité de dépens. Les conditions particulières auxquelles la partie non assistée d'un avocat peut prétendre à des dépens selon l' art. 159 al. 1 et 2 OJ ( ATF 110 V 72 ) ne sont pas opposables au d