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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 94/141

Comme thème principal
  1. ATF 124 V 1923.02.1998Art. 84 al. 2, art. 97 ss, art. 128 s. OJ; art. 65 LAMal : Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction de primes dans l'assurance-maladie du 12 avril 1995. Les règles cantonales régissant la réduction de primes dans l'assurance-maladie conformément à l' art. 65
  2. ATF 124 I 13917.02.1998Art. 6 par. 1 CEDH ; principe de la célérité. Pour dire si le principe de la célérité a été violé, il faut surtout procéder à une appréciation d'ensemble en tenant compte du travail accompli; des temps morts sont inévitables et si aucun d'eux n'est d'une durée choquante, c'est l
  3. ATF 124 I 1130.01.1998Art. 31 Cst. ; remise à l'Etat des gains d'un établissement cantonal jouissant d'un monopole. Portée de la réserve des régales cantonales de l' art. 31 al. 2 Cst. Le monopole d'assurance des bâtiments n'est pas admissible comme monopole fiscal (consid. 3). Un monopole justifié p
  4. ATF 124 I 3430.01.1998Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des données personnelles (consid
  5. ATF 124 I 620.01.1998Art. 4 Cst. et art. 22ter Cst. , art. 59 CP , principe de la légalité, créance compensatrice d'un avantage illicite. Base légale suffisante en droit cantonal pour la confiscation d'un avantage illicite (consid. 4a). Jurisprudence relative à la détermination de la créance compensa
  6. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  7. ATF 123 I 26805.11.1997Liberté personnelle, art. 5 par. 1 let . c CEDH, art. 5 par. 3 CEDH (détention préventive, danger de réitération, durée de la détention). Exigences quant à la preuve du risque de réitération, s'agissant de délits de violence graves (consid. 2, précision de jurisprudence). Princi
  8. ATF 123 II 58822.10.1997Art. 42quinquies Cst. (harmonisation fiscale); art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les communes zurichoises ne disposent d'aucune autonomie en matière d'impôt sur les gains immobiliers. La question de savoir
  9. ATF 124 II 1920.10.1997Art. 24sexies al. 5 Cst. , art. 14 al. 2 let . d OPN, art. 3 al. 1 et 5 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les hauts-marais, art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les bas-marais et de l'ordonnance sur les zones alluviales, art. 4 al. 1 let . d de l'ordonnance sur les sites marécageux;
  10. ATF 123 I 28917.10.1997Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; domicile fiscal); art. 89 OJ (début du délai de recours). Le délai pour former un recours de droit public pour violation de l' art. 46 al. 2 Cst. commence à courir lors de la notification de la décision cantonale sur le
  11. ATF 123 I 32517.10.1997Art. 87 OJ ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. est irrecevable au regard de l' art. 87
  12. ATF 123 I 27918.09.1997Art. 88 OJ ; qualité du concurrent pour former un recours de droit public. Pas de qualité pour recourir contre l'arbitraire si l'application de dispositions protégeant la concurrence n'est pas en cause (consid. 3b/c). Principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenan
  13. ATF 123 I 27516.09.1997Art. 84 ss, art. 97 ss OJ ; délimitation du recours de droit administratif d'avec le recours de droit public. Seul le recours de droit public est à disposition contre une décision incidente, fondée sur la procédure cantonale, au sujet du refus de l'assistance judiciaire gratuite,
  14. ATF 123 I 25919.08.1997Art. 4 Cst. , art. 31 Cst. , Art. 33 al. 1 Cst. , art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat établi dans un canton peut obtenir une autorisation générale de pratiquer ou une autorisation limitée à une affaire détermin
  15. ATF 123 III 45413.08.1997Art. 664 al. 2 CC ; biens du domaine public: délimitation entre eaux publiques et fonds privés. Qualité de la corporation de droit public pour former un recours de droit public (consid. 2). Il appartient au droit cantonal d'établir si et de quelle manière la preuve de la propriét
  16. ATF 123 II 41906.08.1997Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux USA d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. La convention institue une sorte d'entraide administrative en matière d'enlèvement d'enfants. N'ét
  17. ATF 123 I 21204.07.1997Art. 31 Cst. : autorisation d'exercer la profession de physiothérapeute à titre dépendant. Un étranger exempté des mesures de limitation et qui a droit au renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l' art. 7 al. 1 LSEE peut se prévaloir de la liberté du commerce et
  18. ATF 123 III 26110.06.1997Art. 697a ss CO . Contrôle spécial. Seules des informations internes de la société peuvent être l'objet d'un contrôle spécial; un contrôleur spécial ne peut pas être chargé d'une étude générale de marché (arrêt sur le recours en réforme, consid. 2). Le droit à la désignation d'un
  19. ATF 123 II 28905.06.1997Art. 97 ss OJ , art. 24 LAT et 34 LAT, art. 12 LPN - recours d'une association de protection de la nature et du patrimoine contre un plan d'affectation classant un hameau rural en zone de centre. Un plan d'affectation peut être attaqué par la voie du recours de droit administrati
  20. ATF 123 I 31330.05.1997Autorisation d'exercer la profession d'avocat: art. 2 Disp. trans. Cst.; loi fédérale sur le marche intérieur (LMI). Le grief selon lequel des dispositions cantonales concernant l'admission d'avocats extérieurs au canton ne sont pas compatibles avec la loi fédérale sur le marché
  21. ATF 123 II 28520.05.1997Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets. Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée aux mêmes conditions (consid.
  22. ATF 123 I 8725.04.1997Art. 6 par. 1 CEDH ; surveillance d'un notaire. Le retrait d'une autorisation d'exercer le notariat sous forme de profession libérale est une contestation de droit civil au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2a). La procédure de recours de droit public ne peut pas assumer ici
  23. ATF 123 I 5623.04.1997Art. 4 al. 2 Cst. ; taxe d'exemption du service du feu. Un traitement différent des hommes et des femmes en matière de paiement de la taxe d'exemption du service du feu viole l' art. 4 al. 2 Cst. (consid. 2). Il est excessif d'attendre presque 14 ans pour adapter un règlement com
  24. ATF 123 I 4921.04.1997Art. 4 Cst. et art. 58 al. 1 Cst. , art. 5 CEDH ; compétence à raison du lieu du juge de la détention. La compétence à raison du lieu du juge de la détention se détermine d'après le droit cantonal de procédure (en l'occurrence, la loi d'organisation judiciaire du canton de Zuric
  25. ATF 123 II 33721.04.1997Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'environnement: admissibilité d'
  26. ATF 123 I 11216.04.1997Contrôle abstrait de la loi genevoise sur les prélèvements et les transplantations d'organes et de tissus; liberté personnelle, art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Qualité pour agir (consid. 1b). Faute d'une réglementation fédérale dans ce domaine, la loi ne viole pas l'art. 2 Dis
  27. ATF 123 I 22107.04.1997Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, art. 4 Cst. (présomption d'innocence), art. 2 Disp. trans. Cst
  28. ATF 123 II 5618.03.1997Art. 41ter al. 2 Cst. ; art. 2 OTVA ; art. 116 OJ ; exonération de contributions publiques cantonales parce qu'elles sont du même genre que la taxe sur la valeur ajoutée; voie de recours. Les litiges sur la perception de contributions publiques cantonales soi-disant "du même genr
  29. ATF 123 I 2512.03.1997Art. 18 al. 1 de la Constitution du canton de Soleure du 8 juin 1986 (Cst./SO); droit à ce qu'un refus de l'autorisation de séjour soit jugé par une autorité judiciaire? Moyen de droit et qualité pour recourir en cas de non-renouvellement d'une autorisation de séjour (consid. 1)
  30. ATF 123 I 6312.03.1997Initiative populaire cantonale, unité de la matière, droit d'être entendu ( art. 4 Cst. ; art. 85 let. a OJ ). Droit d'être entendu des citoyens ou du comité d'initiative lorsqu'un parlement cantonal statue sur la recevabilité d'une initiative populaire; un tel droit ne peut pas
  31. ATF 123 II 14526.02.1997Art. 14 al. 4 RSEE , art. 26 en relation avec l'art. 6 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Changement de canton d'un réfugié auquel l'asile a été accordé et qui est titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Moyen de droit (consid. 1)
  32. ATF 123 II 8824.02.1997Aménagement du territoire et protection de l'environnement - planification d'une zone de gravière et procédure d'autorisation de construire pour un projet de gravière soumis à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE); voies de recours. Recours de droit administratif, pour
  33. ATF 123 I 3114.02.1997Art. 4 Cst. , garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH . Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive sa décision en renvoyan
  34. ATF 123 I 103.02.1997Art. 4 al. 1 Cst. , art. 27 al. 2 Cst. ; rémunération des maîtres d'école; principe de la légalité; égalité de traitement; principe de la proportionnalité. Portée et application du principe de la légalité dans l'administration (consid. 2). Exigences relatives à la précision de l
  35. ATF 122 I 37320.12.1996Art. 88 OJ ; qualité pour former un recours de droit public. L'art. 123 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs, prévoyant que l'impôt peut être remis dans certains cas de rigueur, n'accorde pas un droit juridiquement protégé à une remise d'impôt. La voie du
  36. ATF 122 I 35116.12.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 836 CC ; droit de gage fiscal cantonal en garantie de l'impôt sur le bénéfice de liquidation. La question de la compatibilité d'un droit de gage fiscal cantonal avec le droit civil fédéral n'est pas une contestation de droit civil; c'est pourquoi, i
  37. ATF 122 I 32820.11.1996Art. 4 Cst. ; prétentions découlant d'un contrat de droit public. Voie de droit (consid. 1); Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3); Existence d'une garantie contractuelle de la commune (consid. 4)? Violation de l'obligation contractuelle générale de se comporter de bon
  38. ATF 122 III 40401.11.1996Droit de visite surveillé, droit de vacances ( art. 274 al. 2 CC ). Comme en matière de refus ou de retrait du droit aux relations personnelles selon l' art. 274 al. 2 CC , l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite également des indices concrets de mise en danger
  39. ATF 122 III 43931.10.1996Art. 4 Cst. ; reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for ( art. 80 et art. 81 LP , art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP ). Il n'est pas arbitraire de partir du principe que la validité d'une conventio
  40. ATF 122 IV 36524.10.1996Art. 59 et 60 CP ; art. 268 ss PPF ; confiscation de valeurs patrimoniales; allocation au lésé; voies de droit; valeurs patrimoniales provenant de diverses infractions au détriment de différents lésés. Dans la mesure où les art. 59 et 60 CP confèrent un droit au lésé, celui-ci do
  41. ATF 122 I 26718.10.1996Art. 4 Cst. ; Art. 84 al. 2, 88 et 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 et 17 al. 2 LSEE ; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de refus d'autorisation de séjour d'une étrangère et de ses enfants, qui ont réussi à entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial et qui vi
  42. ATF 122 I 30518.10.1996Art. 4 Cst. ; art. 1er ch. XVII de l'arrêté d'imposition pour l'année 1996: impôt annuel sur les bâtiments au titre de frais de défense contre l'incendie. La contribution litigieuse est un impôt (spécial) d'affectation lié à certains coûts particuliers qui doit par conséquent sa
  43. ATF 122 I 27911.10.1996Art. 4 et art. 37 al. 2 Cst. , liberté personnelle; autonomie communale; admissibilité de taxes de stationnement. L' art. 37 al. 2 Cst. garantit l'interdiction de percevoir des taxes uniquement pour l'utilisation des surfaces du domaine public dans le cadre de l'usage commun et d
  44. ATF 122 I 29427.09.1996Art. 6 par. 1 CEDH ; contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation. Constitue une contestation sur des droits et obligations de caractère civil, au sens de l' art. 6 par. 1 CEDH , la discussion de savoir si, dans le cadre de l'établ
  45. ATF 122 I 25724.09.1996Art. 4 Cst. , art. 4 Prot. no 7 CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II ; rapport entre usage de faux et soustraction d'impôt; principe "ne bis in idem". Fondement et portée du principe "ne bis in idem" (consid. 3). Substitution de motifs par le Tribunal fédéral (consid. 5). Les infrac
  46. ATF 122 II 37311.09.1996Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr ; art. 3 CEDH . La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fé
  47. ATF 122 I 37013.08.1996Art. 180 al. 3 LDIP ; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public. Une décision rendue par un tribunal cantonal en application de l' art. 180 al. 3 LDIP ne peut pas être attaquée séparément par un recours de droit
  48. ATF 122 I 23615.07.1996Liberté de la langue, art. 116 Cst. , art. 4, 6, 15 Cst./BE ; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne. Relation entre la liberté de la langue et le principe de la territorialité sur la ba
  49. ATF 122 I 22212.07.1996Liberté personnelle, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; art. 13d al. 2 LSEE ; mesures de contrainte en matière de droit des étrangers; ordonnance zurichoise sur les prisons. Les dispositions, dont le contenu demeure inchangé lors d'une révision partielle d'un arrêté canto
  50. ATF 122 I 12028.06.1996Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la "péréquation réelle" instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts et modalités du remanie