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Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 95/141

Comme thème principal
  1. ATF 122 I 16824.06.1996Art. 84 ss, art. 88 OJ ; art. 22ter Cst. Expropriation d'une bande de terrain à bâtir en vue de la réalisation d'une route, fixation de l'indemnité d'expropriation. Aliénation de la parcelle litigieuse pendant une procédure d'estimation selon le droit de l'expropriation; conséque
  2. ATF 122 I 15319.06.1996Art. 4 Cst. , consultation du dossier médical psychiatrique, protection des données. Sous l'angle de la protection des données, le rapport entre la clinique psychiatrique Schlössli et ses patients relève du droit public. Est applicable, non la loi fédérale sur la protection des d
  3. ATF 122 II 24117.06.1996Art. 4 et 41ter al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2 OTVA ; droit des pauvres, TVA. La taxation d'impôts cantonaux repose en principe exclusivement sur le droit public cantonal indépendant; en cas de violation de règles du droit fédéral, seule est ouverte la voie du re
  4. ATF 122 I 8511.06.1996Art. 64bis al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 355 al. 2 CP ; art. 4 du concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992 (RS 351.71). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'art. 3 du même texte, l'aut
  5. ATF 122 II 18606.06.1996Art. 100 let. b ch. 3 OJ ; art. 13 let . h en relation avec l' art. 28 OLE ; examen à titre préjudiciel de la question de l'assujettissement aux mesures de limitation dans la décision rendue par les autorités cantonales compétentes en matière de police des étrangers. S'il n'exist
  6. ATF 122 I 10124.05.1996Droit à une exonération d'impôt correspondant au droit à des conditions minimales d'existence? Imposition selon la capacité contributive; égalité de traitement en droit fiscal. Art. 4 Cst. ; art. 11 al. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturel
  7. ATF 122 I 25320.05.1996Procédure de recours de droit public ( art. 83 ss OJ ); lacune de la loi; égalité des armes ( art. 6 CEDH ). L'absence de recours joint dans la procédure de recours de droit public ne constitue, ni une lacune de la loi (consid. 6a-b), ni une violation du principe de l'égalité des
  8. ATF 122 I 9715.05.1996Notification du dispositif du jugement. Inefficacité, nullité ou annulabilité? Le jugement n'existe légalement qu'une fois qu'il a été officiellement communiqué aux parties. Tant qu'il ne l'a pas été, il est inexistant. Son inefficacité doit être relevée d'office.
  9. ATF 122 I 25014.05.1996Arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; admissibilité du retrait subséquent d'un appel. Lorsque le jugement attaqué est partiellement confirmé par l'arrêt de renvoi, l'appel ne peut pas être retiré, dans cette mesure, au détriment de la partie adverse qui a formé un appel joint.
  10. ATF 122 I 13903.05.1996Art. 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; notification de décisions de taxation à des époux; solidarité des époux pour le paiement du montant total de l'impôt. Une décision de taxation notifiée à l'adresse commune des époux est communiquée aux deux époux (consid. 1). Les époux viva
  11. ATF 122 I 18202.05.1996Art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH; écoute téléphonique, utilisation comme moyens de preuve de conversations d'un autre usager du raccordement surveillé, droit de refuser de témoigner. Les art. 36 al. 4 Cst. et 8 CEDH garantissent le secret téléphonique; conditions auxquelles sont sou
  12. ATF 122 I 10910.04.1996Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu mineur et de son représentant
  13. ATF 122 I 8125.03.1996Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 57 al. 5 OJ , art. 688 CC , art. 64 et 65 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981 (LACC); principe de l'examen préalable du recours de droit public, distance des plantations. C'est dans le recours d
  14. ATF 122 V 8518.03.1996Art. 21 al. 6 LAMA , art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal , art. 34bis Cst. , art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie dans le cas d'
  15. ATF 122 I 4407.03.1996Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision formelle contre laquelle l
  16. ATF 122 I 7022.02.1996Art. 3 et 37ter Cst. , art. 2 Disp. trans. Cst.; compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente. Contrôle abstrait des normes; qualité pour recourir (consid. 1). L' art. 37ter Cst. confère à la Confédération une compétence générale,
  17. ATF 122 I 3911.01.1996Art. 87 OJ : recours contre le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision incidente. Le prononcé sur les frais et dépens contenu dans une décision de renvoi pour nouvelle décision à une autorité inférieure est une décision incidente qui ne cause en principe pas de
  18. ATF 121 I 35719.12.1995Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ . Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de "décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative" selon l' art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens qu'elle ne concerne p
  19. ATF 121 I 33418.12.1995Art. 85 let. a OJ ; déclaration de nullité de l'initiative populaire "Pour un air respirable", qui prévoit des mesures cantonales à court terme pour lutter contre les surcharges temporaires de substances polluantes dans l'air. L' art. 4 Cst. ne garantit en principe pas le droit d
  20. ATF 121 I 32605.12.1995Art. 22ter et 31 Cst. ; activité lucrative accessoire d'un fonctionnaire. Lorsqu'une demande de reconsidération et un recours de droit public sont déposés simultanément à l'encontre d'une décision cantonale et que la demande de reconsidération est rejetée, il n'est pas nécessaire
  21. ATF 121 IV 34528.11.1995Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; exécution d'une expulsion judiciaire. La décision d'exécuter une expulsion judiciaire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement;
  22. ATF 121 I 32122.11.1995Art. 4 Cst. ; négation d'un droit constitutionnel à l'assistance juridique gratuite pour l'activité extrajudiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite découlant de l' art. 4 Cst. se limite à la représentation dans les procédures judiciaires; il ne confère aucune préten
  23. ATF 121 IV 31721.11.1995Art. 136 ss OJ ; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions de recevabilité. Art. 137 let. b OJ ; faits nouveaux. Conditions d'une demande de révision fondée sur cette disposition. Art. 8 al. 1 let . c LAVI, art. 270 al. 1 PPF , art. 88 OJ . La décision pénale
  24. ATF 121 II 23515.11.1995Art. 43 et 44 OPB ; fixation des degrés de sensibilité dans les zones déjà exposées au bruit. Voie de recours pour attaquer un plan fixant les degrés de sensibilité au bruit; griefs admissibles (consid. 1). Lorsqu'un changement d'affectation est exclu et qu'aucune mesure d'assain
  25. ATF 121 I 31408.11.1995Art. 152 OJ ; application dans une procédure de contrôle abstrait des normes. L' art. 152 OJ est applicable en principe à toutes les procédures prévues par la loi d'organisation judiciaire (consid. 2). En raison des particularités de la procédure de contrôle abstrait des normes (
  26. ATF 121 I 24027.10.1995Mise sous scellés de documents saisis. § 101 du code de procédure pénale zurichois du 4 mai 1919. Selon le code de procédure pénale zurichois, le droit de requérir la mise sous scellés des documents saisis appartient également à l'inculpé, dans la mesure où il est lui-même détent
  27. ATF 121 I 36727.10.1995Droit à des conditions minimales d'existence. Le droit à des conditions minimales d'existence est garanti par le droit constitutionnel fédéral non écrit (consid. 2a-c). Les étrangers peuvent également invoquer ce droit, indépendamment de leur statut du point de vue de la police d
  28. ATF 121 I 23029.09.1995Principe de la légalité. Remise à l'Etat d'une partie des honoraires provenant de l'activité médicale privée exercée par des médecins indépendants dans des hôpitaux subventionnés. Selon la jurisprudence relative à l' art. 4 Cst. , il n'existe aucun droit d'être entendu dans la pr
  29. ATF 121 I 27922.09.1995Art. 4 et 31 Cst. ; égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. Recevabilité du recours de droit public malgré le défaut d'intérêt juridique actuel (consid. 1). "Droit conditionnel" à l'autorisation de l'usage accru du domaine public. Limi
  30. ATF 121 I 26715.09.1995Art. 88 OJ , art. 11 al. 1 Cst./BE : non-renouvellement d'une autorisation de séjour. En soi, l'art. 11 al. 1 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993, selon lequel toute personne a un droit à être protégée contre l'arbitraire de l'État, ne confère pas au recourant un
  31. ATF 121 I 22513.09.1995Examens d'avocat; droit de consulter le dossier, prévention de l'examinatrice, évaluation des épreuves d'examen ( art. 4 Cst. ). L' art. 4 Cst. ne confère en principe au candidat à un examen aucun droit d'accès aux épreuves des autres candidats, à moins qu'il n'existe des soupçon
  32. ATF 121 I 18716.08.1995Art. 89 OJ ; commencement du délai en cas de contestation d'un arrêté soumis à approbation. Le délai prévu par l' art. 89 al. 1 OJ ne commence pas à courir au moment où une ordonnance est publiée si l'approbation constitutive de la Confédération n'a pas encore été obtenue (consi
  33. ATF 121 I 29116.08.1995Référendum financier. Loi prévoyant l'évaluation des dépenses périodiques, pour l'application des seuils déterminés par l' art. 28bis Cst./FR , sur la base du total des cinq premières années. Recevabilité du recours de droit public pour violation du droit de vote; pouvoir d'exam
  34. ATF 121 III 30111.08.1995Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ( art. 4 Cst. ; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l' art. 176 al. 1 ch.
  35. ATF 121 I 16404.08.1995Art. 6 par. 3 let . c CEDH; restriction du droit du prévenu d'avoir des contacts non surveillés avec son défenseur. Le prévenu incarcéré en Suisse doit être autorisé à recevoir des visites non surveillées de son défenseur étranger mandaté dans une procédure pénale à l'étranger.
  36. ATF 121 II 17121.07.1995Art. 4 Cst. , 2 disp. trans. Cst., 33 LAT; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. Le voisin a la qualité pour recourir au regard de l' art. 88 OJ , contre la décision cantonale qui lui dénie le droit de contester une autorisation de construire déli
  37. ATF 121 I 24505.07.1995Art. 22ter Cst. ; planification locale. Erreur de planification; refus de classer en zone à bâtir un terrain remblayé qui ne sera pas, dans un avenir prévisible, utilisé autrement qu'à des fins professionnelles ou commerciales. La planification doit, au besoin, être adaptée à la
  38. ATF 121 I 21829.06.1995Art. 88 OJ : qualité d'une corporation de droit privé pour recourir contre une mesure de planification hospitalière. Conditions auxquelles une corporation de droit public ou de droit privé peut recourir (consid. 2). En tant que corporation de droit privé qui participe aux tâches
  39. ATF 121 I 15527.06.1995Art. 85 let. a OJ ; recours pour violation des droits politiques contre l'interprétation d'une réglementation adoptée par le peuple. Le droit de vote ne permet pas d'exiger qu'une réglementation adoptée par le peuple soit interprétée dans un sens déterminé par l'autorité d'applic
  40. ATF 121 I 17322.05.1995Art. 32 al. 4 let. a et al. 5 OJ . Le refus de transmettre un mémoire à l'autorité de recours destinataire ou compétente ne constitue pas en l'espèce une décision (consid. 2). Le délai de recours est respecté lorsque le mémoire est remis en temps utile à une autre section du tri
  41. ATF 121 II 20917.05.1995Art. 4 Cst. ; art. 3 al. 4 LAVI ; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l' art. 3 al. 4 LAVI , le centre
  42. ATF 121 I 10210.05.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; rémunération différente des maîtres titulaires et des maîtres chargés de cours dans les écoles professionnelles zurichoises. Au regard des différences de fonction et de statut des deux catégories d'enseignants, la rémunération différente des maîtres titulaires
  43. ATF 121 I 11725.04.1995Art. 22ter Cst. , art. 28 de la loi sur les constructions du canton de Saint-Gall; contenu et degré de précision des plans d'aménagement de détail. 1. Conditions aux restrictions de la propriété; annulation d'un plan d'aménagement de détail portant gravement atteinte au droit de
  44. ATF 121 I 7521.04.1995Art. 4 Cst. ; art. 46 al. 2 Cst. ; contributions pour l'entretien des enfants. Dans les rapports intercantonaux, les contributions versées pour l'entretien des enfants doivent être imposées exclusivement dans le canton de domicile du parent qui les reçoit; même si ce canton ne le
  45. ATF 121 I 6003.04.1995Art. 4 Cst. , art. 68 al. 1 LP et art. 54 al. 2 OFLP ; droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de mainlevée d'opposition. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l' art. 4 Cst. peut également être invoqué dans la procédure de mainlevée d'opposition (modificati
  46. ATF 121 I 25222.03.1995Art. 85 let. a OJ ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (consid. 1a et b). Le gouvernem
  47. ATF 121 I 9322.03.1995Art. 32 al. 3 et 4 let. a, art. 89, 96 al. 1 OJ ; délai de recours. Le délai est aussi observé lorsqu'un recours de droit public est déposé dans les trente jours dès la communication de la décision devant l'autorité cantonale qui a pris la décision.
  48. ATF 121 I 8120.03.1995Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral ( art. 179 al. 2 LDIP ; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbitre prise en application
  49. ATF 121 IV 9420.03.1995Art. 273 al. 1 PPF , art. 90 al. 1 OJ ; exigences quant à la motivation du recours, lorsque la décision cantonale contient deux motivations indépendantes. Lorsque la décision cantonale est fondée sur deux motivations indépendantes, chacune d'elles doit être attaquée (pour elle-mê
  50. ATF 121 II 7214.03.1995Art. 34 al. 3 LAT ; art. 84 al. 2 OJ ; art. 97 ss OJ ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectation relatifs à des pro