FR

Recours de droit public

7 036 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 96/141

Comme thème principal
  1. ATF 121 I 6506.03.1995Art. 22ter Cst. ; art. 19 et 20 LAT ; art. 4 ss LCAP ; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ("droit de passage fondé sur le droit public" selon l'art. 104 LATC/SO). Voie d'a
  2. ATF 121 II 824.02.1995Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire. Voie de recours (consid. 1). La loi fédérale sur les chemins de fer n'exclut pas que des objets se trouvant sur le domaine ferroviaire, ou même des constructions ferroviaires, s
  3. ATF 121 I 3020.02.1995Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire. Les personnes morales de droit public sont-elles admises à se prévaloir des garanties offertes par la CEDH? Question laissée i
  4. ATF 121 II 3920.02.1995Plan des zones de protection des eaux souterraines, recours de droit administratif, qualité pour recourir; art. 99 let . c, art. 103 let. a OJ ; art. 20 LEaux , art. 13 ss OPEL. Une décision cantonale relative à un plan des zones de protection des eaux souterraines peut faire l'o
  5. ATF 121 I 2227.01.1995Principe de la séparation des pouvoirs; inadmissibilité d'une mesure du Conseil d'Etat zurichois limitant l'admission aux études de médecine (numerus clausus). Résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les restrictions à l'admission aux établissements publics de
  6. ATF 121 I 4919.01.1995Art. 4 al. 1 Cst. ; à travail égal, salaire égal (instituteurs schaffhousois). Constitutionnalité d'un système de rémunération des instituteurs qui permet, au niveau de la commune, des augmentations allant jusqu'à 20% au-delà des normes fixées dans le décret cantonal sur les trai
  7. ATF 121 I 4218.01.1995Art. 84 ss OJ ; possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public. Des décisions qui n'entrent pas en matière sur une plainte à l'autorité de surveillance, la rejettent ou ne lui donnent aucune suite, ne peuvent pas être att
  8. ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu
  9. ATF 121 III 2417.01.1995Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base ( art. 133 ss LP , art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC ). Les parties communes d'une propriété par étages ne sont pas forcément à la disposition de tous les propriétaires
  10. ATF 120 Ia 37722.12.1994Art. 57 al. 5 OJ , art. 5 et 6 LP ; principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du
  11. ATF 120 Ia 32121.12.1994Art. 84 OJ ; directives cantonales "bâtir écologique". Procédure probatoire (maxime d'office): la prise de position d'un office fédéral qui dispose de connaissances spéciales dans un domaine particulier, peut être requise d'office et versée au dossier en vertu de l' art. 95 al. 1
  12. ATF 120 II 40813.12.1994Contrat de travail. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Critères permettant de distinguer les actes accomplis jure imperii des actes accomplis jure gestionis. Application de ces critères au cas d'un traducteur-interprète travaillant pour le compte de l'Etat accréditant.
  13. ATF 120 Ia 26502.12.1994Art. 4 Cst. : base légale pour le prélèvement de taxes, principes de l'équivalence et de la couverture des frais. Exigences d'une base légale formelle, telles qu'elles découlent de la Constitution fédérale, pour le prélèvement de taxes d'équipement communales; une délégation à l
  14. ATF 120 Ia 36102.12.1994Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition); déduction des cotisations spéciales AVS lors de l'aliénation d'un immeuble commercial, situé hors du canton. Les cotisations spéciales AVS ( art. 23bis RAVS ; RS 831.101) dues à la suite de l'aliénation d'un immeuble com
  15. ATF 120 Ia 28625.11.1994Art. 31 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; crédit à la consommation: loi bernoise du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie et ordonnance du 19 mai 1993 sur l'octroi et l'entremise de prêts et de crédits. Les dispositions bernoises attaquées ne constituent pas des règles d
  16. ATF 120 II 38421.11.1994Rétablissement de l'autorité parentale ( art. 44 OJ , art. 313 CC , art. 8 CEDH ). Le recours en réforme n'est pas ouvert contre le refus de rétablir le droit de garde des père et mère (consid. 4b et 4c). Toute ordonnance ou modification de mesures de protection de l'enfant prés
  17. ATF 120 Ia 32918.11.1994Art. 4 Cst. ; imposition des couples mariés. Imposition des concubins et des couples mariés, avec ou sans enfants. Réglementation légale et résumé de la jurisprudence (consid. 2 et 3). Egalité dans l'imposition des différents groupes de contribuables. Exigences constitutionnelles
  18. ATF 120 Ia 34318.11.1994Art. 4 Cst. ; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L' art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux besoins des enfants dan
  19. ATF 120 Ib 37918.11.1994Art. 4 Cst. , 22, 33 al. 3 let. a LAT et 103 let. a OJ. Obligation de suivre une procédure ordinaire d'autorisation de construire; qualité pour contester un projet d'installation biotechnique; droit d'être entendu. Circonstances dans lesquelles un recours de droit public dirigé
  20. ATF 120 Ia 36917.11.1994Recours de droit public; exécution forcée du droit de visite; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par son représentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalité (consid. 1). Saisi d'un recours de d
  21. ATF 120 Ia 27002.11.1994Art. 22ter Cst. ; mesure de protection des monuments concernant une gare. La protection de diverses parties du bâtiment ne doit pas aboutir à une diminution de l'intérêt présenté par l'ensemble (consid. 4c). La protection de nombreux locaux intérieurs de la gare badoise de Bâle r
  22. ATF 120 Ia 26031.10.1994Qualité pour former un recours de droit public pour arbitraire; recevabilité du recours contre une décision incidente en matière de placement d'enfant par l'autorité tutélaire ( art. 87 et 88 OJ , 310 CC et 4 Cst.). Les parents nourriciers, dont fait aussi partie juridiquement l
  23. ATF 120 Ib 39020.10.1994Art. 32quater al. 6 Cst. ; art. 31 et 367 ODA : autorisation de vendre du vin sur les marchés. L' art. 32quater al. 6 Cst. , qui prohibe le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses (y compris le vin), fait partie du droit public (administratif)
  24. ATF 120 II 42518.10.1994Art. 4 Cst. , art. 725 al. 2 et 725a CO . Surendettement d'une société anonyme; ajournement de faillite; formalisme excessif. Subordonner l'octroi de l'ajournement de la faillite à la présentation d'un bilan intermédiaire vérifié par l'organe de révision de la société n'est pas c
  25. ATF 120 Ia 22711.10.1994Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du droit de participer à la procédure (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Art. 21 al. 2 LAT , art. 22ter Cst. ; réexamen et adaptation des plans d'a
  26. ATF 120 Ia 25810.10.1994Art. 88 OJ ; intérêt actuel et pratique pour avoir la qualité pour former un recours de droit public. Comme des effets de droit civil ne sont pas liés à l'estimation des biens d'une succession dans un inventaire dressé à titre de sûreté selon l' art. 553 CC , un héritier n'a pa
  27. ATF 120 II 29310.10.1994Effets de l'inventaire conservatoire selon l' art. 553 CC concernant la succession d'un ressortissant italien ayant eu son dernier domicile en Suisse; art. 17 al. 3 de la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et l'Italie de 1868. L'inventaire selon l' art. 553
  28. ATF 120 II 27008.09.1994Conversion du recours; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Lorsque le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte, une convers
  29. ATF 120 III 6431.08.1994Art. 77 LP . Art. 79 al. 1 OJ . Art. 65 et 66 al. 1 LP . Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public
  30. ATF 120 Ia 20924.08.1994Art. 6 par. 1 CEDH , art. 4 Cst. ; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié. Une procédure comprenant la possibilité de s'opposer, puis de recourir contre une zone réservée ne conduit pas nécessairement à des retards injustif
  31. ATF 120 Ia 24722.08.1994Refus d'autoriser un avocat étranger (allemand) à intervenir comme défenseur dans une procédure pénale. Le code de procédure pénale argovien prévoit que dans les causes pénales la défense est, en principe, assurée par des avocats brevetés. Ne viole pas le principe de l'égalité de
  32. ATF 120 III 14320.07.1994Art. 87 OJ , 207 LP; suspension d'un procès civil à l'égard de l'appelé en garantie. Recevabilité du recours de droit public contre la décision qui ordonne la suspension d'une procédure (consid. 1). Suspension d'un procès civil, au sens de l' art. 207 LP , en cas d'appel en garan
  33. ATF 120 Ia 16520.06.1994Enlèvement international d'enfants; recours de droit public; décision exécutée, intérêt au recours ( art. 88 OJ )? Le recourant doit avoir, en principe, un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée. Un tel intérêt fait défaut lorsque, comme en l'espèce,
  34. ATF 120 Ia 14715.06.1994Liberté personnelle. Conservation de matériel anthropométrique. La constitution et la conservation de données anthropométriques représentent-elles une atteinte à la liberté personnelle (consid. 2a)? La base légale prévue par le droit du canton de Bâle-ville permet-elle la conserv
  35. ATF 120 Ia 16907.06.1994Art. 4 Cst. ; dépens en procédure civile. Lorsqu'une partie est assistée d'un avocat employé par une assurance de protection juridique, il n'est pas arbitraire de lui allouer, non pas les dépens usuels, mais uniquement une indemnité destinée à couvrir les débours (consid. 3).
  36. ATF 120 Ia 11003.06.1994Art. 88 OJ ; qualité pour recourir. L'employé de la fonction publique qui reçoit son congé n'a pas qualité pour former un recours de droit public, dans la mesure où le droit cantonal ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles (consid. 1).
  37. ATF 120 Ia 25602.06.1994Effets de la nature cassatoire du recours de droit public en matière de mainlevée d'opposition. Quand, saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral annule une décision par laquelle la mainlevée d'opposition a été accordée ou refusée, il ne peut pas, en règle générale,
  38. ATF 120 Ia 20327.05.1994Autonomie communale, art. 4 Cst. ; interdiction de service de se rendre à son lieu de travail au moyen d'un véhicule à moteur privé. Autonomie des communes bernoises dans le domaine des obligations de service (consid. 2). Limites constitutionnelles des règles de comportement des
  39. ATF 120 Ia 15725.05.1994Art. 88 OJ , art. 8 al. 1 let . c LAVI (influence de la LAVI sur la qualité du lésé pour former un recours de droit public contre les décisions mettant fin à l'action pénale). Résumé de la jurisprudence actuelle et application dans le temps de la loi sur l'aide aux victimes d'inf
  40. ATF 120 Ib 20725.05.1994Soumission d'un projet de gravière et de décharge à la procédure de planification ( art. 2 et 24 LAT ), autonomie communale. Le Tribunal administratif peut enjoindre aux communes de créer des zones d'affectation déterminées (consid. 3). Portée du plan directeur cantonal s'agissan
  41. ATF 120 Ib 28725.05.1994Art. 43 et 44 OPB ; art. 97 ss, notamment 99 let. c OJ; art. 34 al. 3 LAT ; attribution des degrés de sensibilité au bruit, voie de recours au Tribunal fédéral. Distinction entre l'attribution des degrés de sensibilité au bruit dans un plan d'affectation et leur détermination "c
  42. ATF 120 IV 12220.05.1994Art. 251 ch. 1 CP ; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres (consi
  43. ATF 120 Ia 12606.05.1994Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole p
  44. ATF 120 Ia 3126.04.1994Art. 6 par. 2 CEDH , art. 4 Cst. ; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence). Fondement juridique de la maxime "in dubio pro reo" (consid. 2b). Contenu et portée de ce principe (consid.
  45. ATF 120 II 15519.04.1994Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulière
  46. ATF 120 Ia 1924.03.1994Art. 6 par. 1 CEDH ; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l' art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instance (consid. 2c). Il exist
  47. ATF 120 Ia 10118.03.1994Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid
  48. ATF 120 Ia 7414.03.1994Art. 31 et 4 Cst. ; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 11 al. 7 de l'arrêté du 7 juillet 1993 sur les appellations des vins du Valais (arrêté AOC); interdiction du coupage sans déclaration au sens de l' art. 337 ODA et de l'ouillage au sens de l' art. 343 ODA . L'art. 11 de l'arrêté
  49. ATF 120 Ia 9525.02.1994Art. 88 OJ , art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., for
  50. ATF 120 Ia 111.02.1994Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publication de la réglementation r