Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 55/320
Comme thème principal- 1C_651/202209.06.2023Effet dévolutif complet · Retrait du permis de conduire · Infraction moyennement grave
- 5A_812/202209.06.2023Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 9C_338/202309.06.2023Défaut de motivation · Établissement des faits · Non-entrée en matière
- 1B_250/202308.06.2023Détention de sûreté · Détention provisoire · Compétence pour requérir la détention pour motifs de sûreté
- 2C_320/202308.06.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
- 6B_234/202208.06.2023Ne bis in idem · Classement partiel · Force de chose jugée
- 6B_381/202308.06.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_988/202208.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 1B_272/202307.06.2023Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · indemnité de dépens
- 4A_230/202307.06.2023Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
- 6B_1017/202207.06.2023Abus de confiance · Gestion déloyale · Valeurs patrimoniales confiées
- 6B_333/202307.06.2023recours en matière pénale · arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_388/202107.06.2023Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 6B_612/202207.06.2023Principe de l'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · Gestion déloyale
- 1B_247/202306.06.2023Risque de récidive · Détention de sûreté · Procédure judiciaire indépendante de complément
- 5A_872/202206.06.2023indemnité de dépens · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_939/202206.06.2023Droit de renseignement des époux · Interdiction de la pêche aux informations (fishing expedition) · Avance de frais
- 6F_13/202306.06.2023Révision pour violation de l'art. 121 let. d LTF · Assistance judiciaire · Transfert de propriété à titre de garantie
- 8C_344/202306.06.2023Critique appellatoire · arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_116/202305.06.2023mesures provisionnelles · Protection de l'enfant · attribution de la garde
- 6B_1239/202105.06.2023Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité · Droits de la défense
- 6B_760/202205.06.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Maxime d'office
- ATF 149 II 24602.06.2023Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI ; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale. La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais d'avocat de la procédure
- 1B_121/202302.06.2023Droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Droit de réplique
- 1C_344/202202.06.2023aide aux victimes · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_261/202202.06.2023Escroquerie · Tromperie active par acte concluant · Astuce
- 2C_141/202301.06.2023Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_289/202301.06.2023Assistance judiciaire · Épuisement des voies de droit · Motivation du recours
- 2C_828/202201.06.2023Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · Révocation de l'autorisation de séjour
- 9C_462/202231.05.2023Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves des rapports médicaux · Trouble psychique autonomisé
- 9D_4/202331.05.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver qualifiée
- 1B_232/202330.05.2023Détention provisoire · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
- 2C_548/202230.05.2023Liberté économique · Ordre économique (art. 94 Cst.) · Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel
- 6B_24/202330.05.2023Restitution du délai · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 6B_55/202330.05.2023Restitution du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_9/202330.05.2023Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
- 5A_144/202326.05.2023Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant
- 6B_531/202326.05.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Délai de recours
- 8C_438/202226.05.2023stabilisation de l'état de santé · Capacité de travail · Déduction sur le revenu d'invalide
- 5A_709/202224.05.2023Procédure de conciliation · contribution d'entretien de l'enfant · Pouvoir d'appréciation
- 6B_1042/202124.05.2023Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Droit d'être entendu
- 1C_215/202323.05.2023Procédure d'autorisation · Exigence de motivation · Demande de récusation
- 1C_658/202223.05.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Publicité de l'administration / Accès aux documents officiels
- 2C_199/202323.05.2023Maintien de l'autorisation d'établissement · Obligation de motivation qualifiée · Droit d'être entendu
- 6B_379/202323.05.2023Qualité pour recourir · Abus d'autorité · Escroquerie
- 1C_190/202322.05.2023Droit d'être entendu · Avance de frais · Assistance judiciaire
- 5A_463/202222.05.2023contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_304/202222.05.2023Qualité de partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière pénale
- 6B_325/202222.05.2023Expulsion facultative · Principe de proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
- 6B_900/202222.05.2023Dol éventuel · Tentative · Interdiction de l'arbitraire