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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 320/320

Comme thème principal
  1. ATF 104 Ia 32320.12.1978Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst. ; preuve de l'indigence; la vraisemblan
  2. ATF 104 IV 17007.09.1978Art. 181 et 182 CP . Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes
  3. ATF 104 Ia 3122.03.1978Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. L'art. 106 al. 1 du code de procédure civile du canton de Soleure viole l' art. 4 Cst. dans la mesure où, selon cette disposition, il faut examiner dans chaque cas, et non seulement en cas de comportement abusif, si le requérant a provoqué lui
  4. ATF 103 Ia 9918.05.1977Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme.
  5. ATF 102 IV 1530.01.1976Art. 43 CP ; mesures concernant les délinquants anormaux. 1. La recommandation à l'autorité d'exécution de fixer les modalités d'un traitement psychiatrique ne peut être assimilée à une mesure ordonnée en application de l' art. 43 ch. 1 al. 1 CP (consid. 4 litt. a). 2. Lorsque le
  6. ATF 102 III 1021.01.1976Assistance judiciaire ( art. 152 OJ ); moyens de preuve et administration des preuves dans la procédure de recours en matière de poursuite pour dettes; faits et moyens nouveaux (art. 79 al. 1, deuxième phrase, OJ); détermination du revenu saisissable ( art. 93 LP ). 1. La procéd
  7. ATF 101 Ia 3412.03.1975Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire. La question de savoir si le procès a suffisamment de chances de succès doit être tranchée au regard des circonstances existant au moment de la demande d'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière a été accordée, elle peut être après coup r
  8. ATF 100 IV 23004.07.1974Art. 191 ch. 3 et art. 19 CP : 1. L'erreur mentionnée à l' art. 191 ch. 3 CP n'est pas différente de celle qui est prévue à l' art. 19 CP . L'auteur est donc punissable s'il a fait preuve d'une imprévoyance coupable, soit s'il devait compter avec l'éventualité que sa victime fût
  9. ATF 100 Ia 10922.04.1974Art. 4 Cst , 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, la mère et l'enfant n'ont
  10. ATF 100 V 6120.02.1974Art. 121 LAMA . Limites de la maxime officielle dans la procédure cantonale en matière d'assistance judiciaire gratuite.
  11. ATF 100 Ia 1806.02.1974Recours de droit public. 1. N'est pas une décision incidente au sens de l' art. 87 OJ celle qui rejette la demande de mesures provisionnelles présentée par une masse en faillite de l'étranger et tendant à faire inscrire au registre foncier une restriction du droit d'aliéner des i
  12. ATF 99 Ia 43717.10.1973Art. 4 Cst ; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence
  13. ATF 99 Ia 32519.09.1973Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? ( art. 93 al. 2 OJ ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui qui plaide ailleurs qu'à
  14. ATF 99 Ia 43519.09.1973Art. 4 Cst. Assistance judiciaire gratuite dans les procès en paternité. 1. Dans les procès en paternité, il est arbitraire de refuser, en considération de la situation économique de la mère, l'assistance judiciaire gratuite à l'enfant qui est dénué de moyens financiers propres s
  15. ATF 99 Ia 43011.07.1973Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  16. ATF 98 Ia 34027.09.1972Art. 4 Cst. ; assistance judiciaire gratuite dans un procès en divorce. On ne peut pas prétendre qu'un recours tendant à faire augmenter le montant d'une contribution d'entretien ( art. 156 al. 2 CC ) fixé par le tribunal de première instance soit dénué de chance de succès simple
  17. ATF 98 V 11531.05.1972Art. 97 et 128 OJ , 5 et 45 LPA. La dècision cantonale refusant d'octroyer l'assistance judiciaire est une décision incidente séparément susceptible de recours de droit administratif. Art. 103 OJ . L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir contre une telle
  18. ATF 97 I 62910.11.1971Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursement par l'Etat, viole l' art.
  19. ATF 97 V 24925.10.1971Art. 97 al. 1er et 106 al. 1er OJ. Les jugements cantonaux refusant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sont des décisions incidentes. Art. 132 en relation avec les art. 104 et 105 OJ . Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen limité dans les cau
  20. ATF 95 I 41408.10.1969Droit à l'assistance judiciaire gratuite pour l'action en contestation du cas de séquestre, lorsque ce dernier a été requis en application de l' art. 271 ch. 5 LP . L'assistance judiciaire ne peut être refusée au débiteur lorsque la poursuite au cours de laquelle un acte de défau
  21. ATF 95 I 40901.10.1969Assistance judiciaire, défenseur d'office. Un avocat établi hors du canton ne peut pas se fonder sur le droit de pratiquer les professions libérales dans toute la Suisse pour attaquer la décision qui refuse de le désigner comme défenseur d'office (consid. 4). La faculté de choisi
  22. ATF 94 IV 13420.09.1968Art. 152 OJ . On n'accorde l'assistance judiciaire que sur le vu d'une demande, laquelle doit être présentée avant le prononcé de l'arrêt.
  23. ATF 93 II 6816.05.1967Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ). Lorsqu'il y a plusieurs recourants, l'obligation de fournir des sûretés doit être examinée en principe séparément pour chacun d'eux. Cette règle souffre-t-elle une exce
  24. ATF 91 II 25006.10.1965Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse ( art. 150 al. 2 OJ ) dans un procès en divorce. Rejet de la requête présentée à cette fin par le mari, intimé au recours en réforme: a) parce que l'assistance judiciaire gratuite avait été a
  25. ATF 91 I 16110.09.1965Art. 4 Cst ; assistance judiciaire. Lorsque, dans un procès en recherche de paternité, la paternité n'est pas exclue par l'expertise du sang et que, selon l'expertise anthropobiologique, elle est improbable, les demanderesses restent au bénéfice de la présomption de l' art. 314 a
  26. ATF 91 II 25323.07.1965Recours en réforme. Assistance judiciaire dans un procès en divorce. Mesures provisionnelles ( art. 58 et 152 OJ ). 1. L'assistance judiciaire gratuite n'est pas accordée, dans un procès en divorce ou en séparation de corps, à l'épouse dont le mari est en mesure d'avancer les fra
  27. ATF 90 IV 5017.03.1964Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé. Notification à l'inculpé à l'étranger. 1. L'assistance judiciaire avec l'Italie ne s'applique pas aux procédures relatives aux lois fiscales (consid. 1 et 2). 2.
  28. ATF 88 II 38618.09.1962Assistance judiciaire. Les personnes morales ne peuvent invoquer l' art. 152 OJ .
  29. ATF 85 I 104.02.1959Assistance judiciaire, art. 4 Cst. Le devoir d'assistance entre époux existe également en ce qui concerne les frais d'un procès pécuniaire. Pour déterminer le degré d'indigence de la partie qui demande l'sssistance judiciaire, on peut donc tenir compte du fait que le conjoint de
  30. ATF 83 III 2725.01.1957Procédure de tierce opposition, répartition des rôles au procès. A quelles conditions le délai pour ouvrir action doit-il être fixé au tiers revendiquant, dans la procédure de tierce opposition, conformément à l' art. 107 LP ? Pour qui l'administrateur de la succession qui est po
  31. ATF 78 I 113.03.1952Assistance judiciaire gratuite, arte 4 Ost. A quelles conditions l'enfant contre lequel une action en désaveu est intentée a-t-il droit à l'assistance judiciaire et à la tion d'un avocat en vertu du droit fédéral?
  32. ATF 46 II 9012.05.1920La domanda di assistenza giudiziaria non è atto iniziatore d' istanza ed interruttivo del termine di prescrizione previsto dall' art. 308 CC. — Non può opporre l'eccezione di tardività il convenuto che abbia, con atto proprio, indotto ]' attrice a lasciar trascorrere' infruttuosa
  33. ATF 35 I 6617.02.1909Prétendue renonciation au for du domicile, impliquée par le fait (d'ailleurs contesté) d'avoir comparu à l'audience de conciliation, ainsi que par le fait d'avoir demandé des prolongations de délai et d'avoir requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.