Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 127/320
Comme thème principal- 6B_364/201826.07.2018Prévention · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
- 4A_190/201825.07.2018Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · recours en matière civile
- 4D_2/201825.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Homologation des conventions de divorce · Reconnaissance de dette
- 6B_154/201825.07.2018Mesure thérapeutique institutionnelle · Capacité thérapeutique · Proportionnalité
- 6B_390/201825.07.2018Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_537/201824.07.2018Nullité des actes de poursuite · intérêt juridique protégé · Exigence de motivation
- 6B_897/201724.07.2018Dol éventuel · Négligence consciente · Tentative
- 1B_128/201823.07.2018Assistance judiciaire · Défense d'office · Capacité de procéder
- 2C_209/201823.07.2018Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement · Prestations de formation
- 2D_27/201823.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Nullité d'une décision · Droit à la vie et protection de la liberté personnelle
- 2C_1035/201720.07.2018Extinction de l'autorisation d'établissement · Déplacement du centre de vie · Protection de la vie privée
- 2C_353/201819.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_552/201819.07.2018Détention administrative · Intérêt actuel · Assistance judiciaire
- ATF 144 IV 29918.07.2018Art. 29 al. 3 Cst. ; art. 105 al. 1 et 2 CPP ; assistance judiciaire gratuite. Les autres participants à la procédure au sens de l' art. 105 al. 1 CPP peuvent, à certaines conditions, se voir reconnaître la qualité de partie et les droits qui en découlent, dont le droit à l'assis
- 1B_180/201818.07.2018Assistance judiciaire · Conclusions · Participant à la procédure
- 2C_724/201718.07.2018Révocation de l'autorisation de séjour · Risque de récidive · Droit d'être entendu
- 4D_39/201817.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
- 5D_85/201817.07.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Mainlevée définitive de l'opposition
- 6B_446/201817.07.2018Arbitraire dans l'établissement des faits · Clause de minimis · Critique appellatoire
- 2C_606/201816.07.2018Obligation de motiver les recours · Examen de l'arbitraire en droit cantonal · Notification par A-Post Plus
- 1B_296/201813.07.2018Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
- 1D_7/201713.07.2018Naturalisation ordinaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 5A_995/201713.07.2018Mesure de protection de l'enfant · Droit de déterminer le lieu de résidence · Déni de justice
- 6B_616/201812.07.2018Récusation de l'expert · Droit d'être entendu · Inutilité de la mesure
- 5A_568/201811.07.2018Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant significativement marqué la situation financière (lebensprägend)
- 5A_463/201710.07.2018recours en matière civile · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 9C_437/201810.07.2018Assistance judiciaire / Avocat d'office · assurance-invalidité · Assistance judiciaire
- 5D_114/201809.07.2018Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5D_115/201809.07.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Obligation de motiver le recours
- 1B_26/201806.07.2018Soupçons suffisants · Séquestre en vue de confiscation · Privilège du tiers
- 8C_82/201806.07.2018Nouvelle demande · Aggravation déterminante pour la rente · Trouble psychique
- 1B_287/201805.07.2018Détention de sûreté · Prolongation de la détention · Établissement manifestement inexact des faits
- 2C_393/201805.07.2018Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 2C_526/201805.07.2018Détention en vue du renvoi · Assistance judiciaire · Expulsion du territoire suisse
- 2C_581/201805.07.2018Détention en vue du renvoi · Principe de proportionnalité et de célérité · Exécution du renvoi
- 5A_54/201805.07.2018recours en matière civile · objet du litige · Demande de récusation
- 6B_173/201805.07.2018Libération conditionnelle · Mesure stationnaire · Instructions
- 1B_520/201704.07.2018Préjudice irréparable imminent · Défense suffisante · Droits de participation des parties
- 1C_323/201804.07.2018Extradition · Droit à un procès équitable · Respect de la vie familiale
- 2C_517/201704.07.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics · Proportionnalité
- 5D_73/201804.07.2018Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision incidente
- 6B_614/201804.07.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Décision incidente
- 6B_615/201804.07.2018Assistance judiciaire · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Menace de meurtre
- 6B_880/201704.07.2018Recours pour déni de justice · Défense nécessaire · Droit d'être entendu
- 4A_387/201803.07.2018Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension
- 8C_144/201803.07.2018Invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Grief relatif à l'établissement des faits
- 1B_252/201802.07.2018Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
- 2C_969/201702.07.2018Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
- 5A_427/201802.07.2018Assistance judiciaire · Respect du délai de recours · Effet suspensif
- 5A_396/201829.06.2018Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant · Faits et moyens de preuve nouveaux