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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 145/320

Comme thème principal
  1. 5A_156/201612.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Curatelle éducative
  2. 1B_24/201710.05.2017Motifs de récusation · Droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  3. 5D_28/201710.05.2017Recours constitutionnel · Recours pour déni de justice · Ordonnance d'instruction
  4. 6B_842/201610.05.2017Droit d'être entendu · Détention pour mesures thérapeutiques · Principe de célérité
  5. 2C_1019/201609.05.2017Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Mariage fictif · Abus de droit
  6. 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
  7. 9C_800/201609.05.2017Révision de la rente · Reconsidération · Substitution de motifs
  8. 6B_297/201708.05.2017Droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Assistance judiciaire
  9. 1B_149/201705.05.2017Charges suffisantes · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  10. 1B_57/201705.05.2017Défense d'office · Cas de peu d'importance · Défense nécessaire
  11. 6B_401/201705.05.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit
  12. 1B_145/201704.05.2017Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  13. 9C_24/201704.05.2017Rente d'invalidité · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
  14. 4A_166/201703.05.2017Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  15. 5A_707/201603.05.2017Attribution des valeurs patrimoniales en droit matrimonial · Participation aux acquêts · Biens propres
  16. 1B_146/201702.05.2017Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  17. 5A_297/201602.05.2017Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Abus de droit
  18. 5A_82/201702.05.2017Répartition provisionnelle · Intérêt actuel et pratique · État de répartition provisionnel
  19. 6B_1333/201602.05.2017Lésions corporelles simples intentionnelles · Lésions corporelles graves par négligence · Abus d'autorité
  20. 1B_169/201701.05.2017Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Soleure
  21. 1C_111/201701.05.2017consultation du dossier · Protection des données · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_346/201701.05.2017Regroupement familial · Liberté d'établissement · Intégration réussie
  23. 5A_216/201728.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  24. 5A_825/201628.04.2017Contestation de l'état des charges · Intérêt moratoire · Objet du litige (procédure d'épurement)
  25. 1B_103/201727.04.2017Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Principe de célérité
  26. 1B_144/201727.04.2017Charges suffisantes · Risque de récidive · Principe de proportionnalité
  27. 4A_203/201727.04.2017Assistance judiciaire
  28. 5A_11/201727.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · indemnité de dépens · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6B_1240/201627.04.2017Libération conditionnelle · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise psychiatrique
  30. 6B_262/201727.04.2017Droit d'être entendu et obligation de tenir le dossier · Réparation des violations du droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  31. 6B_593/201627.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Classement en raison de la culpabilité et des conséquences peu importantes (art. 52 CP)
  32. 2C_1118/201626.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale et privée
  33. 6B_803/201526.04.2017Procédure d'appel · Audition de la personne prévenue · Droit d'être entendu
  34. 1B_394/201625.04.2017Détention provisoire · Conditions de détention · Dignité humaine
  35. 1B_95/201725.04.2017Détention de sûreté · Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  36. 2C_26/201725.04.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée
  37. 6B_1137/201625.04.2017fixation de la peine · Choix du genre de peine · Révocation du sursis
  38. 2C_167/201724.04.2017Contribution d'entretien après divorce · clause de rigueur · Violence psychologique
  39. 6B_676/201524.04.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Prévention
  40. 2C_217/201721.04.2017Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  41. 4A_696/201621.04.2017Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  42. 6B_1114/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel · Droits de partie du plaignant
  43. 6B_1158/201621.04.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale · Droit d'être entendu
  44. 1C_206/201720.04.2017Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Protection des témoins
  45. 2C_671/201620.04.2017arbitraire · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  46. 4A_99/201720.04.2017Légitimation active · enrichissement illégitime · Fardeau de la preuve
  47. 9C_764/201620.04.2017Révision procédurale · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  48. 1B_136/201718.04.2017recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Risque de récidive
  49. 5F_7/201718.04.2017Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  50. 9C_249/201718.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Procédure simplifiée