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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 57/320

Comme thème principal
  1. 5D_90/202226.04.2023Droit d'être entendu · Abus de droit · arbitraire
  2. 6B_1253/202226.04.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Défense effective
  3. 6B_459/202326.04.2023Préjudice irréparable · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  4. 8C_563/202226.04.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
  5. 9C_153/202226.04.2023Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Part de loyer · Obligation d'entretien
  6. 2C_218/202325.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  7. 5A_679/202225.04.2023Compétence internationale · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  8. 6B_256/202325.04.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  9. 5A_765/202224.04.2023Qualité pour agir en action en partage successoral · Qualité d'héritier virtuel · Interprétation du contrat
  10. 1B_527/202221.04.2023Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 6B_1116/202221.04.2023Tentative · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  12. 1B_618/202220.04.2023Procédure de récusation · Droits strictement personnels · Acte boiteux
  13. 6B_349/202320.04.2023Obligation de motiver le recours · Arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 8C_564/202220.04.2023Nouvelle fixation de rente · Faits et moyens de preuve nouveaux · Lien de causalité naturelle
  15. 1B_142/202319.04.2023Exécution de la détention provisoire · intérêt juridique protégé · Exécution anticipée de la peine
  16. 5A_191/202319.04.2023Indigence au sens de la procédure · Principe d'effectivité en matière de contributions d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  17. 5A_218/202319.04.2023Droit de déterminer le lieu de résidence · Garde · Droit de visite
  18. 6B_219/202119.04.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu
  19. 8C_542/202219.04.2023Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision partielle · Décision incidente
  20. 1B_159/202318.04.2023mesures de substitution à la détention provisoire · Proportionnalité des mesures de contrainte · Risque de récidive
  21. 6B_1351/202118.04.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  22. 8C_625/202218.04.2023Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  23. 6B_1137/202017.04.2023Défense nécessaire · Interdiction de la reformatio in pejus · Utilisation des déclarations d'un témoin à charge non confronté
  24. 6B_1433/202217.04.2023Retrait de l'appel · Droit à un procès équitable · Garantie de l'accès au juge
  25. 6B_179/202317.04.2023Appropriation illégitime · Non-entrée en matière · arbitraire
  26. 6B_920/202217.04.2023Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  27. 6B_966/202217.04.2023Conclusions · Moyen de réforme · Demande de renvoi
  28. 1C_448/202214.04.2023Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  29. 1B_160/202313.04.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  30. 5A_666/202213.04.2023Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Proportionnalité
  31. 6B_31/202313.04.2023Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée
  32. 2C_1056/202212.04.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
  33. 2C_200/202311.04.2023Droit d'être entendu · Objet de la contestation · Assistance judiciaire
  34. 9C_284/202211.04.2023Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Mesures de réadaptation
  35. 5A_91/202306.04.2023Capacité de mandater un avocat · Conflit d'intérêts de l'avocat · Retour de l'enfant
  36. 2C_193/202305.04.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_197/202303.04.2023Assistance judiciaire · Évaluation des capacités · Décision incidente
  38. 9C_457/202203.04.2023Révision procédurale · Délai de révision · Autorité de la chose décidée
  39. 2C_827/202231.03.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Accord sur la libre circulation des personnes
  40. 4A_12/202331.03.2023Procédure simplifiée · Résiliation anticipée pour défaut de paiement · Abus de droit
  41. 8C_107/202231.03.2023Révision procédurale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
  42. 1B_107/202330.03.2023Motifs de détention et mesures de substitution · Principe de proportionnalité · Risque de récidive
  43. 5A_156/202230.03.2023Assistance judiciaire · Indigence · Obligation de collaborer
  44. 6B_1119/202230.03.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  45. 6B_1206/202130.03.2023Contrôle de la correspondance en détention · Protection de la personnalité des victimes · Assistance judiciaire
  46. 6B_746/202230.03.2023novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Attaque · In dubio pro reo
  47. 2C_853/202229.03.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt juridiquement protégé
  48. 5A_306/202229.03.2023Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  49. 2C_169/202328.03.2023Irrecevabilité du recours · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  50. 5A_640/202228.03.2023Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Notion de tribunal au sens de l'art. 6 CEDH