Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 181/320
Comme thème principal- 6B_424/201407.10.2014Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Assistance judiciaire
- 1C_32/201406.10.2014aide aux victimes · Nécessité de l'aide juridique · Droit d'être entendu
- 6B_593/201406.10.2014recours en matière pénale · Conditions de recevabilité · Exigences de motivation
- 8C_571/201406.10.2014décision finale · Décision incidente · Assistance judiciaire
- 1B_203/201402.10.2014Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Droit des étrangers
- 1B_309/201402.10.2014Exécution anticipée de la peine · recours en matière pénale · Intérêt actuel à recourir
- 2C_841/201402.10.2014Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
- 6B_1138/201302.10.2014Assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de célérité
- 6B_705/201402.10.2014Concours rétrospectif · Peine privative de liberté de courte durée · Choix du genre de peine
- 9C_524/201401.10.2014Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 5A_592/201430.09.2014Récusation · Assistance judiciaire · Défaut de motivation
- 5D_146/201430.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · canton de Vaud
- 6B_75/201430.09.2014Principe in dubio pro reo · Partie plaignante · Action civile
- 6B_98/201430.09.2014Révision · Droit de confrontation · Droit d'être entendu
- 9C_274/201430.09.2014Révision de la rente d'invalidité · Tableaux cliniques syndromaux sans cause organique établie · Trouble somatoforme douloureux
- 2C_787/201429.09.2014Détention en vue du renvoi · Proportionnalité · Mesures de contrainte en droit des étrangers
- 5A_719/201429.09.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 6B_1021/201329.09.2014Prévention des faits · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance
- 5A_277/201426.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale
- 2C_501/201425.09.2014Renouvellement de l'autorisation de séjour · Regroupement familial inversé · pesée des intérêts
- 2C_844/201425.09.2014Détention en vue du renvoi · Renvoi · Assistance judiciaire
- 6B_409/201325.09.2014Qualité de partie · Lésé · Partie plaignante
- 6B_685/201425.09.2014Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Risque de récidive
- 8C_271/201425.09.2014Assistance judiciaire · Changement de l'état de santé déterminant pour la révision · Appréciation des preuves
- 1B_262/201424.09.2014Défense d'office · Assistance judiciaire · Cas de peu d'importance
- 1C_367/201424.09.2014Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Demande d'assistance judiciaire en procédure cantonale
- 4A_388/201424.09.2014Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5D_106/201424.09.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Mainlevée définitive de l'opposition
- 8C_58/201424.09.2014Droit d'accès à un tribunal · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
- ATF 140 III 50123.09.2014Art. 106 CPC , art. 74 al. 2 let. a LTF ; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe. Elucider si le canton peut être condamné sur la base du CPC, à titre de partie
- 1C_314/201423.09.2014Droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
- 1C_698/201323.09.2014Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition
- 2C_801/201423.09.2014Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Délai de trois ans
- 4A_374/201323.09.2014Assistance judiciaire · indemnité de dépens · Notion de partie
- 6B_337/201423.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
- 8C_330/201423.09.2014Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Recours dénué de chances de succès
- 5D_100/201419.09.2014Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_364/201418.09.2014Caducité de la procédure de recours · intérêt juridique protégé · Intérêt à la constatation
- 4A_84/201418.09.2014Irrecevabilité faute d'avance de frais · Effet suspensif du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 5A_460/201418.09.2014Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Avance de frais
- 6B_133/201418.09.2014Indemnisation en cas d'acquittement · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_941/201318.09.2014Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_143/201417.09.2014Révocation d'une autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · consultation du dossier
- 2C_762/201417.09.2014Prolongation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Révocation de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 2F_26/201317.09.2014Révision · Intérêt digne de protection · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
- 5F_16/201416.09.2014Récusation · Révision · Assistance judiciaire
- 8C_385/201416.09.2014assurance-invalidité · Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux
- 1B_292/201415.09.2014Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 4A_400/201411.09.2014Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exigences de motivation du recours
- 6B_530/201410.09.2014liberté d'expression · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire