Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 109/320
Comme thème principal- 5A_638/201928.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Vaud · Cour des poursuites et faillites
- 6B_542/201928.08.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_352/201928.08.2019rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Force probante des rapports médicaux
- 1B_390/201927.08.2019Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_409/201927.08.2019Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours · Prétentions civiles de la partie plaignante
- 5A_617/201927.08.2019Assistance judiciaire · Légitimation processuelle · contribution d'entretien de l'enfant
- 9C_513/201927.08.2019Irrecevabilité manifeste · canton d'Obwald · cotisation minimale AVS
- 6B_1073/201823.08.2019Assistance judiciaire · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 6B_758/201923.08.2019Responsabilité pénale et fixation de la peine · Libération conditionnelle · Obligation de motiver le recours
- 8C_301/201822.08.2019Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Objet du litige dans la procédure d'assurance sociale · Indemnité journalière de l'assurance-accidents
- 1B_380/201921.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 5A_120/201921.08.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
- 6B_100/201821.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Intention · fixation de la peine
- 8C_379/201921.08.2019Révision de la rente · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
- 6B_869/201920.08.2019Non-entrée en matière · Qualité pour recourir · Prétentions civiles
- 8C_27/201920.08.2019Causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Suppression de prestations
- 1B_378/201919.08.2019Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 2C_431/201919.08.2019Droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit à une autorisation de séjour
- 5D_159/201919.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Regionalgericht Emmental-Oberaargau · Tribunal supérieur du canton de Berne
- 6B_430/201919.08.2019Droit à un tribunal indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire · Durée du mandat des juges
- 2C_691/201816.08.2019Assistance judiciaire · Appréciation des preuves · Autorisation de séjour
- 2C_261/201915.08.2019Recours en matière de droit public · Légitimation processuelle · Taxation d'office
- 6B_233/201915.08.2019Indépendance et impartialité du tribunal · Droit de confrontation · Classement de la procédure
- 6B_1070/201814.08.2019Interpellation policière · Fouille de personnes · Soupçon
- 6B_520/201914.08.2019Défaut de motivation · Assistance judiciaire · Caractère manifestement mal fondé du recours
- 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
- 6B_275/201913.08.2019recours en matière pénale · Délibération publique du jugement · Récusation
- 1B_274/201912.08.2019Levée des scellés · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · recours en matière pénale
- 1C_197/201912.08.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Délai
- 5A_166/201912.08.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Révision
- 2C_291/201909.08.2019Droit des étrangers · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
- 6B_205/201909.08.2019Principe de l'accusation · Légitime défense · excès de légitime défense
- 1B_363/201908.08.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Mesures de substitution
- 2C_909/201808.08.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Autorisation d'établissement
- 6B_514/201908.08.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe in dubio pro reo · Lésions corporelles graves
- 6B_580/201908.08.2019Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Risque de récidive
- 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 6B_366/201906.08.2019Révision · recours en matière pénale · Suspension
- 6B_627/201906.08.2019Révision · Procédure pénale · Procédure simplifiée
- ATF 145 III 43305.08.2019Art. 9 Cst. et art. 122 CPC ; rémunération de l'avocat d'office. Rémunération de l'avocat d'office en cas de compensation des dépens de la procédure d'appel (consid. 2.3).
- 5D_144/201905.08.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · canton de Berne · Emmental-Oberaargau
- 5D_7/201905.08.2019Assistance judiciaire · Indemnité de l'avocat d'office · Frais et dépens
- 2C_367/201931.07.2019Jonction de procédures · Assistance judiciaire · Interdiction de détenir des animaux
- 8C_206/201931.07.2019Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves
- 1C_390/201930.07.2019Loi sur la transparence · Loi sur la radio et la télévision · Assistance judiciaire
- 1B_210/201929.07.2019Défense d'office · Assistance judiciaire · Nécessité de la défense
- 2C_658/201929.07.2019Recevabilité du recours · Défaut de motivation · Demande de récusation
- 1B_339/201926.07.2019Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
- 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
- 8C_313/201924.07.2019Assistance judiciaire · Concordia Assurance suisse de maladie et accidents SA · canton de Vaud