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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 60/320

Comme thème principal
  1. 6B_619/202208.02.2023Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Assistance judiciaire
  2. 2C_31/202307.02.2023Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  3. 2C_882/202207.02.2023Regroupement familial · Raisons familiales majeures · Droit au respect de la vie familiale
  4. 5D_7/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Décision de non-entrée en matière de l'autorité précédente · Droit d'être entendu
  5. 5D_8/202307.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Assistance judiciaire
  6. 8C_526/202206.02.2023Indemnisation de l'avocat d'office · objet du litige · Révision de la rente
  7. 9C_90/202203.02.2023Assistance judiciaire · Droit des assurances sociales · Décision incidente
  8. ATF 149 III 19302.02.2023Art. 28c CC ; modalités de la mesure de surveillance électronique civile et conditions auxquelles celle-ci peut être ordonnée. Le prononcé d'une mesure de surveillance électronique fondée sur l' art. 28c CC suppose notamment la réalisation des conditions de l' art. 36 Cst. (consi
  9. 5A_881/202202.02.2023Protection de la personnalité · Violence domestique · Principe de proportionnalité
  10. 5A_972/202102.02.2023Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Provisio ad litem
  11. 6B_1390/202202.02.2023Interdiction de l'arbitraire · Appréciation arbitraire des preuves · In dubio pro reo
  12. 6B_735/202202.02.2023recours en matière pénale · Partie plaignante · Demande de réparation morale
  13. 4A_34/202301.02.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  14. 1B_1/202330.01.2023Détention provisoire · Charges suffisantes · Droit à la liberté personnelle
  15. 1C_223/202230.01.2023Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 5A_320/202230.01.2023Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Garde et autorité parentale
  17. 6B_1023/202130.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · in dubio pro duriore
  18. 6B_596/202130.01.2023Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'établissement des faits
  19. 1B_637/202226.01.2023Droit d'être entendu · mesures de substitution à la détention provisoire · Principe de célérité
  20. 1B_79/202226.01.2023Détention provisoire · Prolongation de la détention · Calcul des délais
  21. 4A_490/202226.01.2023recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · obligation de diminuer le dommage
  22. 5A_497/202226.01.2023Changement de nom · Droit d'être entendu · recours en matière civile
  23. 5A_607/202226.01.2023Procédure de protection de l'union conjugale · Entretien de la famille · Revenu hypothétique
  24. 6B_1123/202226.01.2023Délai de recours · Incapacité de postuler · objet du litige
  25. 6B_1196/202226.01.2023Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  26. 6B_1392/202226.01.2023Qualité pour recourir · Expulsion pénale · Report de l'expulsion
  27. 9C_569/202226.01.2023Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Comportement processuel querulent
  28. 9C_632/202126.01.2023arbitraire · 8 heures et 13 minutes · tarif horaire de l'ordre de 180 fr.
  29. 2C_1032/202225.01.2023Regroupement familial en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 2C_20/202325.01.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_701/202225.01.2023Droit aux relations personnelles · Modification des mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  32. 5A_783/202225.01.2023Assistance judiciaire · Formalisme excessif · Frais
  33. 6B_771/202225.01.2023Expulsion obligatoire · pesée des intérêts · Cas de rigueur personnel
  34. 2C_967/202123.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  35. 5A_694/202223.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 6B_1261/202223.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libération de détenus
  37. 6B_5/202323.01.2023recours en matière pénale · Exigence de motivation · Irrecevabilité du recours
  38. 6B_68/202223.01.2023Crime · Délit · Dol éventuel
  39. 2C_21/202320.01.2023Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  40. 2C_43/202218.01.2023Révocation de l'autorisation d'établissement · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  41. 5A_847/202218.01.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  42. 6B_1374/202118.01.2023Réparation du tort moral pour détention injustifiée · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_243/202218.01.2023recours en matière pénale · Établissement des faits · arbitraire
  44. 6B_272/202218.01.2023Lien de causalité entre condamnation et détention · Principe de la lex mitior · Internement des délinquants d'habitude
  45. 6B_566/202218.01.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Choix de la sanction · Travail d'intérêt général comme peine
  46. 6B_585/202218.01.2023Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  47. 6B_646/202218.01.2023Indemnisation de la défense d'office · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Indemnité forfaitaire
  48. 6B_1067/202217.01.2023Qualité pour recourir de la partie plaignante · Motivation subsidiaire · Prétentions civiles
  49. 6B_950/202217.01.2023Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Irrecevabilité manifeste du recours
  50. 6B_1088/202216.01.2023Droit d'être entendu · arbitraire · Interdiction de l'arbitraire