Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 56/320
Comme thème principal- 1B_455/202217.05.2023Droit d'être entendu · Droit de réplique · Séquestre pénal
- 2C_217/202317.05.2023Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit au respect de la vie privée
- 2C_255/202317.05.2023Recevabilité du recours en matière de droit public · Motifs d'exclusion du recours (art. 83 LTF) · Obligation de motiver le recours
- 5A_69/202217.05.2023Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 6B_766/202217.05.2023Droit d'être entendu · Procès équitable · Appréciation des preuves
- 1C_427/202215.05.2023Recours du voisin · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 1C_53/202215.05.2023Droit d'être entendu · Réquisition de preuve · Maxime d'office
- 2C_484/202215.05.2023Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination
- 5A_314/202215.05.2023contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Maxime d'office
- 6B_1281/202215.05.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Mise en danger de la vie
- 6B_151/202115.05.2023Principe in dubio pro reo · Gestion déloyale · Atteinte aux créanciers par diminution de l'actif
- 6B_672/202115.05.2023Compétence territoriale · recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_999/202215.05.2023Privilège contre l'auto-incrimination · Maxime d'office · Présomption d'innocence
- 1B_156/202312.05.2023Assistance judiciaire · Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office
- 1B_210/202312.05.2023débats publics · Risque de collusion · Détention provisoire
- 2C_513/202212.05.2023Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_1495/202212.05.2023Signalement dans le SIS · Non-rétroactivité de la loi pénale · Lex mitior
- 6B_194/202212.05.2023Obligation de motiver · Interdiction d'exploitation des preuves · Perquisition
- 8C_678/202212.05.2023Droit intertemporel · Appréciation anticipée des preuves · principe d'allégation
- 5A_213/202311.05.2023Mainlevée définitive de l'opposition · Avance de frais · Effet suspensif
- 2C_247/202310.05.2023Reconsidération · Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée
- 4D_28/202310.05.2023Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_407/202210.05.2023Droit intertemporel · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
- 5A_195/202309.05.2023Assistance judiciaire · Action en réduction successorale · Unité de la procédure
- 5A_182/202308.05.2023Décision incidente · Préjudice irréparable · Protection de l'union conjugale
- 6B_208/202308.05.2023Arbitraire dans l'établissement des faits · Dol éventuel · Meurtre
- 6B_264/202208.05.2023Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Tentative
- 2C_448/202205.05.2023Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Droit de présence solidement établi
- 6B_1179/202105.05.2023Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_366/202305.05.2023Droit d'être entendu · Procédure de non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 6B_372/202304.05.2023Motivation du recours · Recours pour déni de justice · Intérêt actuel à recourir
- 2C_175/202303.05.2023Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Décision incidente
- 2C_8/202303.05.2023Cas de rigueur après dissolution du mariage · Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intérêt supérieur de l'enfant
- 9C_276/202303.05.2023Décision incidente · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
- 5A_737/202202.05.2023Droit d'être entendu · Droit d'accès à la justice · Interdiction du formalisme excessif
- 8C_659/202202.05.2023rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · comparaison des revenus
- 8C_708/202202.05.2023assurance-invalidité · Révision de la rente · Force probante des expertises médicales
- 6B_1160/202201.05.2023fixation de la peine · Peine pécuniaire · Faute
- 6B_1215/202201.05.2023Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu · Caractère professionnel
- 2C_693/202228.04.2023Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Réexamen de décisions administratives
- 5A_631/202228.04.2023Assistance judiciaire · Révision
- 4A_182/202327.04.2023recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Délai d'appel
- 4A_57/202327.04.2023recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
- 5A_154/202327.04.2023Surveillance électronique comme mesure de protection de la personnalité · Proportionnalité · Assistance judiciaire
- 5A_565/202227.04.2023Arbitraire · Imputation d'un revenu · contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_890/202227.04.2023Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Représentation nécessaire · Capacité de procéder
- 6B_122/202327.04.2023Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Principe de non-refoulement
- 6B_57/202127.04.2023Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Acquittement et renvoi à la voie civile
- 6G_1/202327.04.2023Explication et rectification d'une décision du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Tribunal supérieur du canton de Zurich
- 9C_489/202227.04.2023Compétence locale de l'autorité de recours · Conflit de compétence négatif intercantonal · Personne assurée