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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 289/320

Comme thème principal
  1. 1P.44/200510.02.2005Détention provisoire · Risque de fuite · Assistance judiciaire
  2. 5C.232/200410.02.2005Contribution d'entretien après divorce · Abus de droit · Appréciation des preuves
  3. I 455/0410.02.2005assurance-invalidité · Recours de droit administratif · Assistance judiciaire
  4. I 659/0409.02.2005Invalidité · Droit à la rente · Méthode de comparaison des revenus
  5. U 336/0409.02.2005Risque particulier dans l'assurance-accidents · Entreprise téméraire absolue · Réduction des prestations en cas de risque particulier
  6. 2A.38/200504.02.2005Droit des étrangers · Détention en vue du renvoi · Principe de célérité
  7. 5P.331/200404.02.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 1P.35/200503.02.2005Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  9. 6S.350/200403.02.2005fixation de la peine · Aveu · Repentir
  10. 7B.5/200503.02.2005Procédure de séquestre · Plainte à l'autorité de surveillance · Assistance judiciaire
  11. I 406/0402.02.2005Rente d'invalidité · Invalidité · Incapacité de travail
  12. 2P.9/200501.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  13. 2P.21/200531.01.2005Retard injustifié à statuer · Frais de procédure · Effet suspensif
  14. 2P.31/200531.01.2005Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Loi schwytzoise sur l'aide sociale · assistance judiciaire
  15. I 635/0431.01.2005Valeur probante des rapports médicaux · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire
  16. 1P.590/200428.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Épuisement des instances
  17. U 253/0427.01.2005Irrecevabilité faute d'avance de frais · Tribunal administratif du canton de Berne · Avance de frais de 500 francs
  18. 1P.668/200426.01.2005Assistance judiciaire · Recours de droit public · Défense nécessaire
  19. 5C.265/200426.01.2005Curatelle · Autorité parentale · Autorité parentale conjointe
  20. 4C.12/200525.01.2005Assistance judiciaire · Sûretés en garantie des dépens · Appel
  21. 6P.150/200425.01.2005Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1P.739/200424.01.2005Recours de droit public · Caractère cassatoire · Défense d'office
  23. 2P.340/200420.01.2005Taxation d'office · Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire
  24. I 4/0520.01.2005Effet suspensif · pesée des intérêts · Décision incidente
  25. 1P.646/200417.01.2005Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Expertise de crédibilité
  26. 2P.85/200414.01.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur le revenu
  27. 5P.311/200414.01.2005Recours de droit public · Assistance judiciaire · Viganello
  28. 2P.269/200413.01.2005Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  29. 1P.585/200412.01.2005Recours en matière de droit public · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  30. 5P.448/200411.01.2005Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Saisie de salaire
  31. 5P.455/200410.01.2005Assistance judiciaire · arbitraire · Droit d'être entendu
  32. 1P.604/200405.01.2005Récusation · Recours de droit public · Assistance judiciaire
  33. 2A.742/200430.12.2004Expulsion · pesée des intérêts · droit au respect de la vie privée et familiale
  34. 2A.715/200423.12.2004Détention en vue du renvoi · Berne-Mittelland · détention en vue du renvoi
  35. 2P.15/200422.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Impôt subséquent · Égalité de traitement
  36. 4C.327/200422.12.2004Effet contraignant du jugement pénal · Res iudicata · Causalité naturelle
  37. 6P.109/200422.12.2004Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Interdiction de l'arbitraire
  38. 7B.247/200422.12.2004Assistance judiciaire · Recours contre les décisions de l'autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite
  39. I 515/0422.12.2004Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales
  40. 5P.333/200416.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · employeur
  41. 5P.397/200416.12.2004Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  42. 5C.236/200415.12.2004Action en revendication · Droit d'habitation obligatoire · Appel
  43. 6P.140/200415.12.2004Droit d'être entendu · Droit à un interprète · Dol éventuel
  44. 1P.583/200414.12.2004Épuisement des voies de recours · Retrait d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
  45. 1P.677/200414.12.2004Détention provisoire · Risque de réitération · Proportionnalité
  46. 1P.681/200414.12.2004Détention provisoire · Risque de réitération · Liberté personnelle
  47. H 59/0414.12.2004Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  48. I 486/0414.12.2004Rente d'invalidité · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  49. ATF 131 II 12113.12.2004Aide aux victimes d'infractions, frais d'avocat; art. 3 al. 4, art. 11 ss LAVI . Recevabilité du recours de droit administratif formé par un département fédéral contre une décision cantonale (consid. 1). Distinction entre l'indemnisation au sens des art. 11 ss LAVI et la prise en
  50. 1A.207/200413.12.2004aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes