Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 66/320
Comme thème principal- 1B_432/202208.09.2022Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Charges suffisantes
- 1B_440/202208.09.2022Motifs de détention · Charges suffisantes · Détention provisoire
- 2C_662/202208.09.2022Détention administrative · Conditions de détention · Détention en vue du renvoi
- 5A_321/202208.09.2022Mesures de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement d'un enfant
- 5A_531/202208.09.2022Domicile · Lieu de poursuite · Exigences de motivation du recours
- 5A_483/202207.09.2022Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5D_103/202207.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Défaut de motivation
- 6B_1012/202107.09.2022Instigation · Appréciation arbitraire des preuves · Droit d'être entendu
- 8C_133/202207.09.2022Droit à la rente · Droit intertemporel · Question du statut
- 5A_806/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
- 5A_807/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
- 5A_808/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Exécution des jugements étrangers · Droit d'être entendu
- 5A_809/202106.09.2022Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
- 5A_814/202106.09.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire
- 5F_26/202206.09.2022Révision · Assistance judiciaire
- 8C_670/202106.09.2022Voie de révision · Reconsidération · arrêt de renvoi
- 2C_621/202205.09.2022Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Recours pour déni de justice · Décision incidente
- 5A_534/202105.09.2022contribution d'entretien de l'enfant · Garde alternée · canton d'Argovie
- 6B_275/202202.09.2022Directive 2008/115/CE (directive retour) · Rupture de ban (art. 291 CP) · fixation de la peine
- 2C_503/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription de la créance fiscale · Fardeau de la preuve en droit fiscal
- 2C_504/202131.08.2022Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription de la créance fiscale
- 2C_506/202131.08.2022Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Impôt anticipé
- 2C_507/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale
- 2C_508/202131.08.2022Impôt anticipé · Distribution dissimulée de bénéfices · Prescription en matière fiscale
- 2C_509/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription en matière fiscale
- 2C_510/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription en matière fiscale
- 2C_511/202131.08.2022Distribution dissimulée de bénéfices · Impôt anticipé · Prescription de la créance fiscale
- 4A_324/202231.08.2022Droit d'être entendu · Effet suspensif · mesures provisionnelles
- 5A_340/202231.08.2022Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Maxime d'office
- 5A_344/202231.08.2022Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_439/202231.08.2022Droit de visite · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 6B_668/202231.08.2022In dubio pro reo · fixation de la peine · Principe de l'absorption
- 1B_322/202230.08.2022Défense d'office · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 2C_823/202130.08.2022Révocation de l'autorisation d'établissement · Endettement fautif · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
- 4D_33/202230.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 1B_416/202229.08.2022recours en matière pénale · Détention de sûreté · proportionnalité de la durée de la détention
- 2C_592/202129.08.2022Regroupement familial inversé · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit de visite
- 5A_836/202129.08.2022contribution d'entretien de l'enfant · Minimum vital du droit des poursuites · Contribution de prise en charge
- 2C_630/202226.08.2022Assistance judiciaire · Reconnaissance de l'apatridie · Décision incidente
- 2D_17/202226.08.2022Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours · Suspension des délais
- 4A_231/202226.08.2022Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Décision préjudicielle et incidente
- 6B_301/202226.08.2022recours en matière pénale · Interdiction d'exploitation des preuves · Administration de preuves par des privés
- 5A_312/202225.08.2022Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_149/202225.08.2022Droit d'être entendu · Unité de la procédure · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_623/202225.08.2022Détention excessive · Droit pénal des mineurs · Mesure de protection
- 6B_85/202225.08.2022fixation de la peine · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_519/202224.08.2022Interdiction de l'arbitraire · Complicité · Interdiction de la reformatio in pejus
- 6B_874/202124.08.2022Abus de licence et de plaques de contrôle · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_82/202224.08.2022Capacité de travail · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 2C_356/202223.08.2022Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial inversé · Protection de la vie privée