Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 37/320
Comme thème principal- 8C_409/202414.08.2024Violation des droits constitutionnels · Obligation de motivation qualifiée · Décision incidente
- 1C_461/202413.08.2024Qualité pour recourir · Exigences de motivation · Recours en matière de droit public
- 6B_464/202413.08.2024Prolongation du traitement stationnaire · Libération conditionnelle · Proportionnalité
- 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
- 7B_633/202312.08.2024Défense d'office · Défense de choix · Défense nécessaire
- 7B_783/202412.08.2024Libération de la détention · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 7B_837/202312.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 9C_341/202412.08.2024Obligation de motiver le recours · Non-entrée en matière · Droit d'être entendu
- 6B_58/202408.08.2024Homicide par négligence · Négligence · Causalité adéquate
- 8C_88/202308.08.2024Recours en matière de droit public · Révision · Assistance judiciaire
- 5A_497/202407.08.2024Qualité pour recourir · Pouvoir de représentation dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Exigences de motivation du recours
- 5A_625/202307.08.2024Garde alternée · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction des novas devant le Tribunal fédéral
- 5A_987/202307.08.2024Contribution d'entretien après divorce · Méthode concrète à deux phases · Minimum vital
- 6B_1048/202307.08.2024Appréciation arbitraire des preuves et établissement des faits · Lésions corporelles simples · Assistance judiciaire
- 6B_1370/202307.08.2024Dol éventuel · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_286/202407.08.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité · Volonté de suivre une mesure
- 6B_320/202407.08.2024Motivation du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire
- 6B_423/202407.08.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
- 7B_602/202406.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
- 6B_43/202405.08.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
- 7B_348/202305.08.2024Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
- 8C_556/202305.08.2024Nouvelle demande après refus de rente · Révision de la rente · Troubles psychiques
- 5A_463/202430.07.2024Ouverture de la faillite · Annonce de surendettement · Bilan intermédiaire
- 7B_642/202430.07.2024recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 2C_239/202426.07.2024Assistance judiciaire · Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2D_2/202426.07.2024Obligation de transmettre à l'autorité incompétente · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 7B_786/202426.07.2024Obligation de motiver · Violation de droits fondamentaux · Sanction disciplinaire
- 6B_357/202425.07.2024Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 2C_612/202324.07.2024Suspension de la procédure · Préjudice irréparable · Regroupement familial
- 9D_10/202424.07.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 5A_3/202423.07.2024Assistance judiciaire · Autorité parentale · Droit de visite
- 5A_375/202423.07.2024Nichteintreten wegen offensichtlicher Unzuständigkeit · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
- 5F_21/202423.07.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_650/202423.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Action civile par adhésion · Prétentions civiles
- 9C_300/202323.07.2024Obligation de restitution · Indemnités journalières pour coronavirus · Qualité pour recourir de la société pour ses employés
- 5A_238/202422.07.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer
- 5A_911/202222.07.2024Droit d'être entendu · arbitraire · mesures provisionnelles
- 7B_541/202422.07.2024Chances de succès · Assistance judiciaire · Procédure pénale
- 9F_21/202322.07.2024Révision · Faux moyen nouveau · Assistance judiciaire
- 2C_268/202419.07.2024Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Constatation des faits
- 2C_358/202419.07.2024Procédure · Assistance judiciaire · Avance de frais
- 6B_1290/202319.07.2024Indemnisation du conseil juridique gratuit · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_638/202419.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Procédure simplifiée · Assistance judiciaire
- 7B_586/202418.07.2024Préjudice irréparable · Procédure probatoire · Expertise complémentaire
- 2C_296/202417.07.2024Irrecevabilité du recours pour motivation insuffisante · Droit des étrangers · Autorisation de séjour UE/AELE
- 5A_132/202417.07.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Abus de droit
- 7B_605/202317.07.2024Demande de récusation · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 6B_520/202416.07.2024Interdiction de l'arbitraire · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
- 6B_83/202416.07.2024Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Irresponsabilité pénale
- 7B_329/202416.07.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Droit au travail