Rapport explicatif

5 Rapports avec le droit européen

L’UE a adopté une directive concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier¹⁵ dont la transposition est prévue en 2008 pour les véhicules lourds et en 2010 pour les autres véhicules. Cette directive permet d’atteindre une harmonisation technique des systèmes électroniques montés sur les véhicules et se réfère explicitement à la manière dont on utilise ou dont on prévoit d’utiliser des systèmes de péage électroniques pour la perception de redevances routières liées aux prestations. L’art. 1, al. 2, mentionne explicitement que cette directive ne s’applique pas aux systèmes de péage électronique qui ne requièrent pas l’installation d’un équipement embarqué à bord des véhicules. Cette directive ne concerne donc pas le système de la vignette actuelle et ne concernerait pas non plus un système d’« e-vignette ».

La DÉCISION-CADRE 2005/214/JAI DU CONSEIL du 24 février 2005 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires¹⁶ est destinée à faciliter le recouvrement de ces sommes au sein de l’UE. Jusqu’à présent, la poursuite transfrontalière des délinquants était en effet très coûteuse ou parfois tout simplement impossible. Le projet d’une directive de l’UE concernant la perception transfrontalière des sanctions pécuniaires au sein de l’UE (Draft Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties) pourrait cependant être encore plus intéressante pour la Suisse. Ce projet est élaboré dans le cadre du projet de recherche européen VERA 2, où la Suisse et les autres Etats de l’AELE sont également représentés. Il prévoit notamment explicitement que les amendes liées à des redevances routières peuvent être recouvrées au-delà des frontières nationales (« offences arising from the nonpayment of fees and its penalties charged for the use of a road, tunnel, bridge or crossing »).

Cette directive présente un très grand intérêt pour certains Etats membres. On ne sait cependant pas encore quand elle pourra être adoptée.

6 Bases juridiques

Les dispositions sont fondées sur l’art. 86, al. 2 et 3, de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 199917 (Cst.).