Rapport explicatif

1 Condensé

L’Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée de la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (RURN) depuis son introduction en1985. Le principe de la perception est fondé sur l’art. 86, al. 2, de la nouvelle constitution fédérale du 18 avril 19991 (Cst.). Avant l’entrée en vigueur de la Cst., la perception était fondée directement sur les dispositions détaillées de l’art. 36^quinquiesde l’aCst. et sur les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 26 octobre 1994 relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière, OURN)2.

L’art. 164 Cst. prévoit que toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme de lois fédérales. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions relatives à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts. Afin que la perception de la redevance reste possible jusqu’à ce que lesdites dispositions soient édictées, les dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 prévoient sous II, section 2, let. b, que les dispositions pertinentes de l’aCst. restent applicables jusqu'à leur conversion en normes légales.

L’élaboration du présent projet de loi répond au mandat constitutionnel. Les dispositions légales en vigueur ont été majoritairement reprises. Les adaptations ont été opérées principalement dans le domaine des dispositions d’exécution.

1 RS 101

2 RS 741.72