Rapport explicatif

nouvelles structures tarifaires, à des formes de distribution modernes (internet, téléphonie mobile, etc.) et aux contrôles automatisés.

En Suisse, la vente de la vignette est bien organisée. Aux frontières autoroutières, elle entraîne cependant parfois de fortes perturbations du trafic. La vente et les contrôles aux bureaux de douane frontière incombent principalement au Corps des gardes-frontière. Depuis un certain temps toutefois, en raison de la primauté des tâches de sécurité et de l’augmentation du trafic (plus 50% depuis l’introduction de la vignette), ces tâches ne peuvent plus être exécutées sans faille.

Le respect de l’assujettissement à la vignette ne peut être contrôlé que lorsque le trafic est arrêté, aux abords immédiats des autoroutes, aux bureaux de douane autoroutiers, sur les aires et les places de repos, ainsi que près des accès autoroutiers. Le risque de faire l’objet d’un tel contrôle est faible. Le système est tel que la vignette peut être assez facilement transférée abusivement d’un véhicule à l’autre, opération qu’il est difficile de remarquer en cas de contrôle. Les détenteurs de véhicule étrangers jugent la redevance annuelle injuste, surtout s’ils n’empruntent l’autoroute que sur une faible distance ou pendant peu de temps. En outre, ils ne voient pas pourquoi une vignette achetée pour un trajet en Suisse ne peut pas être réutilisée avec un autre véhicule. D'où de fréquentes transmissions de la vignette à des connaissances et un intense trafic de vignettes utilisées par l’intermédiaire de petites annonces et de l’internet. Ce problème a pris encore plus d'ampleur depuis l'introduction par l'Autriche, en 1997, d'une vignette dont le prix est fonction de la période de taxation et de la catégorie de véhicules. Par ailleurs, il est à prévoir qu’un éventuel renchérissement dans le cadre du système de perception actuel entraînerait une augmentation du taux d’abus.

De vastes enquêtes (contrôle de plus de 46 000 véhicules) ont montré qu'environ 5% des véhicules n'ont pas la vignette. En outre, plus de 5% des vignettes sont clairement utilisées de manière abusive. Ce taux d’abus de plus de 10% implique une diminution des recettes de 25 à 30 millions de francs par année.

A titre de comparaison, un contrôle analogue (contrôle de plus de 40 000 véhicules) en Autriche, en 2003, a révélé qu'environ 4% des véhicules étaient dépourvus de vignette valable. C’étaient 2% de moins que l’année précédente. Cette diminution s’explique principalement par la création de places multifonctions de contrôle du trafic, au nombre de cinq à ce jour. En outre, depuis début 2004, 130 surveillants de péage circulent dans 40 véhicules pour découvrir les infractions en matière de péage et de vignette et, par là, réduire encore davantage le taux d'abus.

Le graphique suivant montre les tendances nettement divergentes du chiffre des ventes, d’une part, et du nombre de véhicules soumis à la redevance ainsi que du volume du trafic sur les routes nationales, en forte augmentation, d’autre part. On en conclut que le nombre de vignettes vendues n’augmente pas au même rythme que le volume du trafic. On peut donc supposer que les recettes diminueront encore davantage au cours des prochaines années.