Rapport explicatif

2 Contexte

2.1 Généralités

L’Administration fédérale des douanes (AFD) est chargée de percevoir la redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette) depuis son introduction en 1985. Le principe de la perception de cette redevance est fondé sur l’art. 86, al. 2, de la constitution fédérale du 18 avril 19993 (Cst.). L’art. 164 Cst. prévoit que toutes les dispositions importantes fixant des règles de droit doivent être édictées sous la forme de lois fédérales. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions relatives à la qualité de contribuable, à l’objet des impôts et au calcul du montant des impôts. L’élaboration de la loi fédérale relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales répond à ce mandat.

Afin que la perception de la redevance reste néanmoins possible jusqu’à ce que lesdites dispositions soient édictées, les dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 prévoient sous II, section 2, let. b, que les dispositions pertinentes de l’aCst. restent applicables jusqu'à leur conversion en normes légales.

En 2001, lors de l’élaboration du projet de loi, un groupe de travail a été chargé d'étudier d'autres systèmes de vignettes. L’objectif était de concevoir un système simple qui présente les avantages du système actuel sans en posséder les inconvénients. En outre, il s’agissait d'étudier des systèmes offrant des fonctions supplémentaires, telles que le fractionnement temporel, la prise en considération des catégories de véhicules, etc. Onze variantes de système possibles ont ensuite fait l’objet d’une analyse préliminaire, et les chances et les risques de trois d’entre elles ont été approfondis dans une étude de faisabilité.

2.1.1 Le système actuel

Aujourd’hui, l’autorisation de rouler sur les routes nationales s'obtient sous la forme d’un autocollant. Celui-ci est d’utilisation simple et pratique. Comparé aux taxes autoroutières des pays étrangers (cf. ch. 2.3), le coût de la vignette est bas. Depuis 1995, il s’élève à 40 francs par année civile. Dans l’ensemble, la redevance et le système de perception sont bien acceptés.

En 2004, 7,68 millions de vignettes ont été vendues. Le réseau de distribution couvre l’ensemble de la Suisse (4,68 millions de vignettes), mais est lacunaire à l’étranger (1,2 million de vignettes). A la frontière, 1,8 million de vignettes ont été vendues. Le rapport entre les recettes (307,3 millions de francs) et les coûts est favorable. L’introduction de la vignette en 1985 a occasionné des coûts d'investissement uniques d’un montant de 1,5 million de francs. Les coûts d’exploitation annuels s'élèvent à 34 millions de francs. Ils englobent les frais administratifs (10,1 millions de francs), frais d’impression inclus, et les indemnisations pour les distributeurs en Suisse (19,3 millions de francs) et à l’étranger (4,6 millions de francs).

2.1.2 Défauts du système de perception actuel

Le système de la vignette actuelle est fondé sur un forfait annuel et un prix bas. Il manque cependant de flexibilité par rapport à d’éventuelles adaptations de prix, à de