Rapport explicatif
Consultation 2003/193: Loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales · 16 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 9Fedlex · Rapport explicatif
Les ressources en personnel de l’Administration des douanes sont épuisées. Un renforcement des contrôles est cependant possible si, comme c’est déjà le cas pour la vente à certains bureaux de douane, le contrôle et la répression en procédure simplifiée peuvent être confiés à des organisations privées, ce sous la haute surveillance de la Confédération.
2.2.5 Résumé
Le système de perception fondé sur la vignette actuelle est bien accepté par la population. Bien qu’il comporte des lacunes, les mesures décrites permettent d’améliorer nettement la perception.
La variante « e-vignette » possède de nombreux avantages, qui sont pour l’essentiel liés à sa flexibilité. Sa mise en œuvre impliquerait cependant des investissements s’élevant à 35 millions de francs ; par ailleurs, le système ne pourrait être pleinement opérationnel que si l’on disposait de bases juridiques pour la répression des délits fiscaux à l’étranger.
Compte tenu des facteurs évoqués, un changement de système n'est, actuellement et dans un avenir à moyen terme, pas jugé opportun, et le système de perception existant, la vignette autocollante, est maintenu.
2.3 Le contexte européen
Les systèmes de redevance existant en Europe sont hétérogènes. En général, le niveau des prix est nettement plus élevé qu’en Suisse et la structure des tarifs différenciée. Le tableau suivant compare les réseaux autoroutiers et les règlements sur les taxes de la Suisse et de quelques Etats européens qui perçoivent également une redevance autoroutière fondée sur un critère temporel.
Suisse Autriche Hongrie Rép. tchèque Slovaquie Réseau routier soumis à la 1856 2000 540 712 redevance (en km) 1 Vignette annuelle 40 109 178 41 1 Vignette valable 2 mois - 33 - - - 1 Vignette mensuelle - - 20 11 - 1 Vignette valable 15 jours - - - - 1 Vignette valable 10 jours - 11 12 5 - 1 Amendes 200 De 330 à 3300 Max. 615 Max. 240 De 37 à 112 Redevance 2 (actuellement compensatoire 100) 1 Prix en CHF 2 Les personnes coupables de fraude au péage ont la possibilité de payer un péage compensatoire. Le paiement du péage compensatoire vaut paiement de l’amende due, la punissabilité pour cause de fraude au péage s’éteint et aucune plainte n’est déposée auprès de l’autorité. Ce paiement donne droit à l’utilisation du réseau routier soumis à la redevance le jour de l’infraction ou le jour du dépôt du bulletin de versement ainsi que le jour calendaire suivant.