Rapport_1

actuellement en vigueur. Il appartiendra donc à la procédure de consultation de démontrer un véritable besoin dans ce domaine.

4.4 Dispositions d’exécution du droit pénal des mineurs

Abstraction faite des art. 12 et 13 sur l’introduction de nouvelles sanctions ou formes d’exécution à titre d’essai, les dispositions du présent projet d’ordonnance ne se rapportent qu’à l’exécution des sanctions du droit pénal des adultes. Il ne semble pas que les sanctions du droit pénal des mineurs requièrent le même genre de réglementation. Cela résulte déjà du fait que les art. 2 et 3 OCP 1 en vigueur sur la procédure et les compétences, si diverses sanctions sont simultanément exécutables, ne concernent que les sanctions du droit pénal des adultes. Si les cantons ne font pas valoir une nécessité de légiférer lors de la procédure de consultation, il n’y aura pas lieu d’apporter un changement à cette situation.