Rapport_1

Compte tenu de l’utilisation croissante de cette possibilité dans les cantons ayant introduit la surveillance électronique à l’essai, il conviendrait de continuer à l’offrir. Certains cantons ont pour pratique de l’appliquer pour un trentième de la peine, ce qui revient à ne l’utiliser que pour les peines de trente mois au moins. Toutefois, il semble plus judicieux de ne fixer aucune limite sur ce point dans la présente ordonnance, afin de laisser une plus grande marge de manœuvre aux cantons.

Al. 3

Cet alinéa correspond à l'art. 4 OCP3.

3.5.2 Art. 13 (Evaluation des expériences)

Cet article correspond à l'art. 5 OCP 3 ; il est cependant complété dans le sens où des sanctions peuvent désormais également être introduites à titre d'essai (art. 387, al. 4, let. a; cf. ch. 2.2.4)

4. Questions ouvertes

Le présent chapitre est consacré à un certain nombre de questions que le DFJP a décidé de ne pas régler dans l’ordonnance. Il lui a cependant paru judicieux que les cantons aient la possibilité de se prononcer s’ils estiment qu’une réglementation sous une forme ou une autre est utile ou nécessaire.

4.1 Travail externe

Par le courrier qu’elle a adressé en septembre 2004 au DFJP, la FDGS (cf. ch. 3.2) avait aussi émis le vœu que l’art. 77a nCP soit précisé de telle manière qu’il ne puisse entrer en ligne de compte pour les touristes criminels ; cela pouvait, selon eux, être réalisé par une précision introduite dans un article de l’ordonnance : pour l’exécution sous forme de travail externe en vertu de l’art. 77a, al. 1 et 2, nCP, il pourrait être exigé que le détenu ait effectué un ou plusieurs congés selon l’art. 84, al. 6, nCP avec succès.

La « préconsultation » réalisée auprès des secrétaires des concordats d’exécution des peines a toutefois révélé qu’une telle réglementation ne devait pas faire l’objet d’une disposition de l’ordonnance mais être réglée par la voie concordataire.