Rapport_1

3.3.6 Art. 9 (Peines privatives de liberté et mesures institutionnelles exécutables simultanément)

Cet article énonce les principes qui prévalent désormais dans les rapports entre les peines et les mesures dans le nCP, qui sont, d’une part, la primauté de l’exécution des peines privatives de liberté fermes sur l’exécution de l’internement visé à l’art. 64 nCP et, d’autre part, la primauté de l’exécution des mesures des art. 59 à 61 nCP sur l’exécution des peines privatives de liberté.

3.4 Sursis révoqués, réintégration et peines d’ensemble

3.4.1 Art. 10 (Sursis révoqués et réintégration)

Il semble judicieux de régler les problèmes de compétence et de prise en charge des frais posés par des sursis révoqués et des réintégrations, lorsqu’aucune peine d’ensemble n’a été fixée, comme le prévoit le code pénal révisé.

3.4.2 Art. 11 (Peines d’ensemble)

Même si la peine d’ensemble prévue est fixée normalement, le code pénal révisé n’indique pas quel canton est compétent pour l’exécution et qui en supporte les frais. La présente disposition est censée combler cette lacune. Nous vous soumettons deux variantes pour la prise en charge des frais. La seconde solution tend à éviter que les autorités n’hésitent à former une peine d’ensemble par crainte de devoir en supporter les frais.

3.5 Introduction à titre d’essai de nouvelles peines ou mesures ou de nouvelles formes d’exécution

3.5.1 Art. 12 (Exécution de peines privatives de liberté sous forme d’arrêts domiciliaires électroniques)

L'exécution de peines privatives de liberté sous surveillance électronique (Electronic Monitoring, EM) a fait l'objet d'autorisations individuelles délivrées à titre d'essai à 7 cantons, sans toutefois faire l'objet d'une réglementation dans l'une des ordonnances relatives au code pénal. Le Conseil fédéral a délivré pour la première fois une telle autorisation aux cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Vaud, de Genève et du Tessin, le 28 avril 1999, et au canton de Soleure, le 14 mars 2003. Cette autorisation a été prolongée une première fois, le 28 août 2002, jusqu’à l’entrée en vigueur de la partie générale révisée du CP, mais au plus tard jusqu’au 31 août 2005⁸. Étant donné que ces essais ont commencé alors que les débats parlementaires portant sur la révision de la partie générale du CP étaient en cours, il