Rapport sur les résultats

Consultation 2004/2: Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étranger · 16 pages

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Table des matières

1. Contexte............................................................................................................ 6

2. Participation à la procédure de consultation ................................................ 6

2.1 Invitation à prendre position ............................................................................... 6 2.2 Prises de position communiquées ..................................................................... 7

3. Résultats de la consultation ........................................................................... 8

3.1 Question 1 : « Comment évaluez-vous le projet de loi dans son ensemble ? » 8 3.2 Question 2 : « Etes-vous d’accord avec la nouvelle formulation de l’art. 61b

LOGA au sujet de l’approbation du droit cantonal ? » ....................................... 8 3.3 Question 3 : « Etes-vous d’accord avec la procédure relative à l’information

concernant les conventions des cantons avec l’étranger ? »............................. 9 3.4 Question 4 : « Etes-vous d’accord avec la restriction du devoir d’information

pour les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger ? » ................ 10 3.5 Question 5 : « Etes-vous d’avis que des délais clairs doivent être inscrits dans

la loi pour la présentation d’objections ou de réclamations ? »........................ 11 3.6 Prise de position sur d’autres points ................................................................ 12

a) Explications du commentaire sur le délai d’attente consécutif à l’information de

la Confédération au sujet des conventions et sur les conséquences des

objections et des réclamations concernant la conclusion et l’exécution des conventions ...................................................................................................... 12

b) Information des cantons qui ne sont pas partie aux conventions (art. 61c, al. 3,

du projet LOGA) ............................................................................................... 13

c) Procédure de conciliation (art. 61c, al. 5, du projet LOGA).............................. 14

d) Modification de la loi sur le Parlement ............................................................. 14

e) Autres propositions de modification ................................................................. 15

f) Consultation sur le projet d’ordonnance d’exécution ....................................... 16 Annexe: Bilan quantitatif des résultats de la consultation .............................................. 16

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