Rapport sur les résultats

c) Procédure de conciliation (art. 61c, al. 5, du projet LOGA)

Six participants⁶⁴ ont exprimé leur approbation ; la procédure de conciliation n’a été rejetée par aucun participant.

Trois cantons⁶⁵ proposent toutefois des améliorations.

D’après l'un d'entre eux⁶⁶, il convient d’ajouter, dans les dispositions d’exécution et dans le commentaire, qu’il appartient aux seuls cantons, en cas de divergence entre les cantons contractrants et les cantons tiers, de trouver une solution qui fasse l’unanimité (sans

intervention d’un département).

Un autre canton⁶⁷ demande qu’on stipule dans l’ordonnance d’exécution que les cantons tiers doivent aussi communiquer au département compétent leurs objections contre des conventions. Il se demande également s’il est besoin de prescriptions de coordination entre la procédure de conciliation départementale et la procédure de conciliation avec les cantons tiers.

Un troisième canton⁶⁸ considère qu’une procédure de conciliation n’est pas toujours indiquée et propose une formulation potestative afin de permettre de régler les choses plus

rapidement. Il souhaite par ailleurs que le département coordonne la procédure de

conciliation de sorte à assurer une cohésion entre les diverses objections.

La majorité des participants⁶⁹ n’a exprimé aucun avis sur la procédure de conciliation.

d) Modification de la loi sur le Parlement

Quatre cantons⁷⁰ ont pris position au sujet de la disposition complétant la loi sur le

Parlement ; les autres participants⁷¹ n’ont pas donné leur avis là-dessus.