Rapport sur les résultats

1. Contexte

Par décision du 28 janvier 2004, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de

l’administration [LOGA] : approbation du droit cantonal, information sur les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger, et chargé la Chancellerie fédérale d'organiser la consultation.

L’ouverture de la procédure de consultation a été publiquement annoncée fin janvier 2004 sur le site Internet (page d’accueil des autorités fédérales) et le 10 février 2004 dans la Feuille fédérale (FF 2004 439), avec la mention du délai de consultation et le lieu de retrait des documents relatifs à la consultation. La date limite a été fixée au 30 avril 2004.

Le présent rapport tient compte de l’ensemble des prises de position parvenues jusqu’à fin mai. Les sigles et les abréviations employés pour plus de lisibilité sont explicités ci-avant.

2. Participation à la procédure de consultation

2.1 Invitation à prendre position

Par courrier du 28 janvier 2004, la chancelière de la Confédération a invité 59 organes à prendre position, à savoir :

- 26 gouvernements cantonaux¹

- 15 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale²

- 18 représentants des milieux intéressés :

· 2 tribunaux fédéraux³

· 3 conférences des cantons et des communes⁴

· 3 organisations intercommunales couvrant toute la Suisse⁵

· 8 associations faîtières du monde de l’économie⁶

· 2 autres organisations⁷