Rapport sur les résultats

Un canton³⁰ propose de préciser dans le commentaire des dispositions que dans les deux procédures, aussi bien pour celle concernant les conventions intercantonales que pour celle concernant les conventions des cantons avec l’étranger, il ne s’agit pas d’une procédure d’approbation, mais d’information.

Un canton³¹ trouve les procédures proposées trop lourdes et souhaiterait qu’elles soient simplifiées et, surtout, accélérées. Deux cantons³² ne sont pas d’accord avec les arguments présentés dans le commentaire, selon lesquels le devoir d’information vaut également lorsque les conventions existantes sont modifiées ou dénoncées. Ils estiment que cet argument diverge du texte de l’art. 61c, al. 1, du projet LOGA, où il n’est question que de la conclusion des conventions.

Deux participants³³ critiquent la formulation de l’art. 61c, al. 1, du projet LOGA et sont d’avis qu’il est superflu de répéter le principe de l’obligation d’informer qui figure déjà dans la Constitution.

Onze participants³⁴ n’ont donné aucun avis sur la procédure relative à l’information sur les conventions des cantons avec l’étranger.

3.4 Question 4 : « Etes-vous d’accord avec la restriction du devoir d’information pour les conventions des cantons entre eux ou avec l’étranger ? »

Dix-neuf participants³⁵ approuvent la restriction du devoir d’information.

Cinq participants³⁶ sont d’accord avec le principe de restreindre le devoir d’information, mais proposent des modifications.

Parmi eux, deux cantons³⁷ exigent que même les conventions qui ne font pas l’objet d’une obligation d’informer soient traitées selon la procédure décrite à l’art. 61c du projet LOGA dès lors que la Confédération ou un canton tiers en ont connaissance et soupçonnent une illicéité par rapport au droit fédéral.