Rapport sur les résultats

salué le fait que la condition de cette disposition (« si une loi fédérale le prévoit ») ait été mise en avant.

Cinq participants proposent de préciser l’art. 61b du projet LOGA sur le plan rédactionnel²¹ ou sur le plan du contenu²² ou d’étendre son champ d’application²³.

Un canton²⁴ souhaite qu’on mette à la disposition des chancelleries d'Etat une liste,

régulièrement mise à jour, des actes à soumettre à la Confédération pour approbation.

Dix participants²⁵ n’ont exprimé aucun avis sur la disposition proposée concernant

l’approbation du droit cantonal.

3.3 Question 3 : « Etes-vous d’accord avec la procédure relative à l’information concernant les conventions des cantons avec l’étranger ? »

Vingt-et-un participants²⁶ approuvent la procédure relative aux conventions des cantons avec l’étranger et le devoir d'information préalable qui s’y rattache. Un participant²⁷ regrette

néanmoins que la distinction entre la procédure relative aux conventions intercantonales et celle relative aux conventions des cantons avec l’étranger ne ressorte pas plus nettement du texte de loi.

Deux cantons²⁸ proposent que les conventions intercantonales soient également soumises au préalable à la Confédération. Un autre canton²⁹ souhaite que les conventions

intercantonales et les conventions des cantons avec l’étranger soient soumises à la même procédure : soit la Confédération est informée au préalable de toutes les conventions, soit elle en est informée seulement à partir de leur conclusion.