Rapport sur les résultats

Quatorze participants⁵⁴ font remarquer des divergences entre le projet de modification législative et le commentaire et ne sont pas d’accord avec les anciennes explications relatives au délai d’attente et aux conséquences des objections et des réclamations. Quatre cantons⁵⁵ craignent, sur la base du commentaire, qu’un devoir d’information soit réinstauré de facto.

Dix-sept participants⁵⁶ n’ont exprimé aucun avis au sujet du délai d’attente et des

conséquences des objections et des réclamations sur la conclusion ou l’exécution des conventions.

b) Information des cantons qui ne sont pas partie aux conventions (art. 61c, al. 3, du projet LOGA)

Quatre cantons⁵⁷ approuvent la forme de l’art. 61c, al. 3, du projet LOGA.

Le fait que la Confédération informe les autres cantons de l’existence d’une convention passée par des cantons n’est rejetée par aucun participant.

Sept participants⁵⁸ proposent des modifications de l’al. 3.

Parmi eux, quatre participants⁵⁹ demandent si la publication dans la Feuille fédérale est suffisante et proposent d’informer directement les cantons et de soumettre le texte des conventions à chacun des cantons tiers. Un canton⁶⁰ souhaiterait que l’accès aux textes des conventions soit garanti par la loi. Un autre canton⁶¹ propose de publier le texte de la convention sur l’Internet. Un dernier canton⁶² souhaite que l’al. 3 oblige la Confédération à informer la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

Vingt-et-un participants⁶³ n’ont pas explicitement pris position au sujet de l’art. 61c, al. 3, du projet LOGA.